Enquête semestrielle « transparence des prix du gaz et de l’électricité »

Le champ doit répondre au règlement 2016/1952 de l’Union Européenne et inclure l’ensemble des entités qui fournissent de l’électricité ou du gaz à des clients résidentiels ou non résidentiels finals.

On entend par « client final » un client achetant de l’électricité ou du gaz pour sa consommation propre. Un client résidentiel est un ménage identifié par le point de livraison de son logement. Un client non résidentiel est un client achetant du gaz naturel ou de l’électricité non destinés à un usage domestique.

Le champ inclut toutes les entreprises identifiées par l’autorisation d’accès au marché du gaz ou de l’électricité délivrée par l’autorité administrative. Plus précisément, il s’agit essentiellement des fournisseurs de gaz et d’électricité titulaires de l’autorisation prévue respectivement à l’article L.443-1 ou L.333-1 du code de l’énergie, et des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution pour l’électricité. Ils peuvent être identifiés notamment dans la nomenclature NAF des codes 35.11Z (Production d’électricité), 35.12Z (Transport d’électricité), 35.13Z (Distribution d’électricité), 35.14Z (Commerce d’électricité), 35.21Z (Production de combustibles gazeux), 35.23Z (Commerce de combustibles gazeux par conduites). Le champ inclut également les entreprises qui s’approvisionnent directement sur les marchés de gros pour tout ou partie de leur propre consommation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’entreprises grosses consommatrices.

L’électricité produite par une entité pour sa consommation propre est exclue de l’obligation de déclaration.

Seul le gaz naturel distribué par gazoduc est pris en considération. Le gaz naturel facturé aux clients pour la production dans des centrales électriques, y compris de cogénération ainsi que pour des usages non énergétiques (par exemple, l’industrie chimique) doit être exclu.

Tous les types de contrat et d’intervention sur le marché sont concernés (tarifs régulés et autres).

Enquête transparence des prix du gaz et de l’électricité.

Questionnaire : gaz naturel de réseau

Questionnaire : électricité

Collecter des prix du gaz naturel et de l’électricité, par tranche de consommation, facturés aux clients résidentiels et non résidentiels pour la consommation finale.

L’exposé des motifs du règlement du parlement européen concernant les statistiques de prix de l’électricité et du gaz vise à établir un cadre commun européen pour ces statistiques. Le but est d’accroître la transparence des prix pour améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie.

Au niveau français, les données de l’enquête sont diffusées et commentées pour une information générale. Elles sont utilisées pour réaliser un bilan monétaire du gaz et de l’électricité.

L’enquête vise à suivre le prix du gaz naturel et de l’électricité facturés par les fournisseurs aux clients résidentiels et non résidentiels de France métropolitaine pour la consommation finale.

Dans le questionnaire semestriel, pour chaque semestre et chaque tranche de consommation, les fournisseurs sont interrogés sur les prix hors toute taxe, hors TVA et toute taxe comprise.

Dans le questionnaire annuel, pour chaque tranche de consommation, les fournisseurs doivent fournir une décomposition du prix en composante coût du réseau, coût de la fourniture et taxes.

L’historique de l’enquête reflète l’évolution des demandes formulées par la Commission européenne, afin de comparer, entre pays européens et dans le temps, les prix du gaz et de l’électricité dans le contexte de l’ouverture des marchés à la concurrence.

L’enquête a été mise en place à la suite de la directive européenne 90-377 du 29 juin 1990. Au départ, la méthodologie consistait dans le recueil des prix facturés à des consommateurs types. À l’époque, ce marché était réglementé : appliquer les barèmes des prix réglementés permettait de connaître le prix d’un consommateur type.

Avec l’ouverture des marchés, les offres se sont diversifiées. Pour tenir compte d’une nouvelle directive du 22 octobre 2008 sous la référence 2008/92/CE, l’enquête a évolué. Elle s’est adressée aux fournisseurs de gaz et d’électricité en comportant deux volets : les prix aux clients résidentiels (ménages) et les prix aux clients non résidentiels (professionnels).

Jusqu’en 2016, les données sur les prix du secteur résidentiel étaient fournies par les autorités déclarantes sur une base volontaire. D’autre part, le secteur des consommateurs non résidentiels était défini par la Commission comme des consommateurs industriels, mais les autorités déclarantes étaient autorisées à inclure d’autres types de consommateurs non résidentiels.

A partir de la collecte de 2017, le règlement (UE) du 26 octobre 2016 sous la référence 2016/1952 est entré en vigueur. Il définit l’obligation de collecte et de diffusion des prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels et non résidentiels, afin de disposer d’une méthodologie unique pour tous les pays déclarants. Le nouveau règlement demande également une décomposition annuelle plus fine des prix : les coûts liés à la fourniture de l’énergie, les coûts du réseau avec les parts de transport et de distribution et les montants des taxes. Enfin, le nouveau règlement ajoute une tranche supérieure de consommation dans le secteur non-résidentiel pour le gaz naturel et l’électricité.

Depuis le label obtenu en 2014, le questionnaire du second semestre s’est enrichi : En plus des prix moyens hors toutes taxes HTT, hors TVA (HTVA), toutes taxes comprises (TTC), du volume associé ainsi que du nombre de clients pour chaque tranche de consommation pour le semestre, les fournisseurs doivent transmettre aussi sur l’année civile entière les coûts liés à la fourniture de l’énergie, les coûts du réseau avec les parts de transport et de distribution et les montants des taxes.

À la suite de la recommandation du comité du label 2019 visant à étendre le champ géographique à la France entière, les consommations et les prix du gaz et de l’électricité des Systèmes Énergétiques Insulaires (SEI) sont pris en compte depuis la collecte de 2021.

À partir de la collecte 2023 portant sur l’année 2022, des questions sur le chèque énergie ont été introduites. Les nombres et montants des chèques énergies sont collectés auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz. Cette innovation fait suite à une demande d’Eurostat en 2022 incitant les pays membres à collecter des informations sur les mesures de soutien aux consommateurs mises en place dans le contexte de la crise énergétique de 2021/2022.

En 2024, de nouvelles questions sur la fréquence de facturation sont introduites afin d’identifier un éventuel décalage entre la période de facturation et la période couverte par la collecte.

Les entreprises achetant du gaz sur le marché de gros et consommant pour leur propre usage n’ont actuellement pas l’obligation de répondre aux questionnaires. En 2023, sur la base du volontariat, quelques entreprises, grosses consommatrices, ont été interrogées pour atteindre le seuil de 95% de part de marché qui assure une qualité statistique suffisante.

En fin du questionnaire en ligne, les fournisseurs peuvent formuler un commentaire.

Au fil des sessions d’enquête, nous communiquons avec les enquêtés par courriel ou par téléphone pour recevoir des remarques ou pour apporter des compléments d’information.

EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz, fournisseurs historiques, sont consultés comme experts méthodologiques pour la tarification.

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est consultée pour des apports sur des données réglementaires et de marché.

À la suite d’une étude comparant les prix de l’enquête avec ceux de l’enquête annuelle de consommation énergétique dans l’industrie (EACEI), deux entreprises, grosses consommatrices de gaz ont été consultées pour comprendre la formation des prix dans la tranche de consommation la plus élevée, dont l’effectif est très faible. Une entreprise a répondu à l’enquête sur la base du volontariat.

En 2022 et 2023, les échanges avec la CRE et les équipes de l’INSEE en charge des indices de prix se sont renforcés en raison d’une conjoncture marquée par une forte évolution des prix en 2021 et 2022.

La demande émane du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016. Elle vise à mesurer le prix moyen réel pour la consommation finale de gaz naturel et d’électricité, pour une utilisation énergétique.

D’autres enquêtes du système statistique public fournissent des informations sur les prix de l’électricité et du gaz. L’enquête EACEI assure le suivi des prix de l’énergie dans le secteur industriel. De même, des indices de prix à la production d’énergie sont diffusés grâce à l’enquête OPISE (Observation des prix de l’industrie et des services). En ce qui concerne la consommation finale dans le secteur résidentiel, l’indice des prix à la consommation intègre les prix de l’énergie dans les postes de consommation. Enfin, la CRE diffuse les tarifs réglementés de l’électricité et les prix de référence pour le gaz. Elle publie également chaque trimestre deux observatoires du marché de détail (gaz et électricité) dans lesquels figurent des éléments sur les prix. Cependant, aucun dispositif statistique (enquête ou données administratives) ne permet de répondre complètement à Eurostat.

En effet, l’enquête fournit une ventilation des prix par secteur (résidentiel et non résidentiel) et par tranche de consommation, ainsi qu’une décomposition du prix (fourniture, réseau et taxes) qui n’a pas d’équivalent dans le système statistique public.

À la suite des recommandations du comité du label de 2019, la Corse et les DROM sont dorénavant pris en compte via les Systèmes Energétiques Insulaires (SEI).

Aucune extension régionale n’est envisagée.

Eurostat est le premier utilisateur, en vue de la diffusion des prix européens de l’énergie.

Le SDES publie annuellement des études sur le prix du gaz et de l’électricité à partir de l’enquête. Il utilise l’enquête pour établir les comptes monétaires du bilan énergétique annuel de la France. Les prix, ainsi que les bilans physiques et monétaires sont à leur tour transmis à l’Insee, notamment à la comptabilité nationale.

Le SDES utilise l’enquête pour renseigner les prix de l’électricité et du gaz dans le questionnaire trimestriel de l’agence internationale de l’énergie (AIE) sur les prix de l’énergie.

Le SDES répond fréquemment à des demandes de précisions émanant de diverses administrations, notamment la direction du Trésor, la Commission Européenne, l’INSEE et la CRE, et d’organisations privées qui utilisent les données de l’enquête.

Toute personne morale ou physique souhaitant connaître le prix du kWh payé par le consommateur de gaz et d’électricité, par tranche de consommation, en moyenne sur une période de six mois, pour l’ensemble des prix du marché (prix réglementés et offres de marché) peut accéder aux résultats de l’enquête sur les sites Internet du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et d’Eurostat.

La collecte internet est lancée dès la fin du semestre d’étude, c’est-à-dire début janvier (pour la collecte du 2ème semestre et de l’année entière passée) et début juillet de chaque année (pour la collecte du 1er semestre de l’année en cours). Les enquêtés ont deux mois pour répondre à l’enquête.

La collecte s’effectue par un questionnaire en ligne.

La sous-direction des statistiques de l’énergie organise en fonction des besoins des réunions de concertation avec les enquêtés et/ou des utilisateurs pour faire le point sur les difficultés de réponse rencontrées et pour présenter les évolutions des questionnaires. La prochaine réunion réunissant enquêtés et utilisateurs aura lieu à la fin avril 2024.

La précision des chiffres demandés nécessite la mise en œuvre de requêtes, l’appui des services informatiques, des back-offices et parfois des comptables. De plus, la répartition des consommations par tranche n’est pas un exercice habituel pour les fournisseurs car elle ne répond à aucun impératif lié à leurs systèmes d’information et doit être construite ad hoc pour les besoins de l’enquête. Cette ventilation peut engendrer des révisions au second semestre puisqu’elle est fondée sur une estimation de la consommation annuelle lors du premier semestre.

En 2023, pour le questionnaire « électricité » des clients résidentiels et non résidentiels au premier semestre, sur la base des répondants à la question du temps de réponse, le temps de réponse médian est de 5 heures, le temps moyen de 5h 48 et le troisième quartile de 7 heures. Au second semestre, le temps médian est de 6h 30, le temps moyen de 8 h 35 et le troisième quartile de 10 heures.

En 2023, pour le questionnaire « gaz naturel » des clients résidentiels et non résidentiels au premier semestre, sur la base des répondants à la question du temps de réponse, le temps de réponse médian est de 4 heures, le temps moyen de 5h 43 et le troisième quartile de 6 h 37. Au second semestre, le temps médian est de 5h 20, le temps moyen de 8 h 17 et le troisième quartile de 9 heures.

Les fournisseurs sont contraints de tenir les délais rapides de collecte. Les fournisseurs doivent livrer les chiffres au maximum deux mois après la fin du semestre alors que les factures ne sont pas toujours disponibles sur la période demandée.

La réponse est facilitée par un questionnaire en ligne sous la forme de tableaux successifs de chiffres à remplir. Des règles de validations ont été ajoutées au questionnaire afin de limiter les erreurs lors de la saisie.

Aucune intrusion n’est faite dans la sphère privée.

La base de sondage repose sur une sélection de fournisseurs à partir des listes communiquées semestriellement par la Commission de Régulation de l’Énergie lors de la préparation de la collecte. Elles contiennent les parts de marché de détail des fournisseurs d’électricité et de gaz pour les sites résidentiels et non résidentiels et des entreprises, très grandes consommatrices d’énergie, qui s’approvisionnent sur les marchés de gros. Cette procédure de mise à jour de la base de sondage répond à la demande du comité du label.

Afin d’obtenir une collecte suffisamment représentative du marché, on interroge les fournisseurs représentant les parts de marché les plus importantes jusqu’à atteindre le seuil de 95 % du marché. De plus pour s’assurer d’atteindre cet objectif, tous les répondants des années passées sont réinterrogés.

Alors que le marché s’est ouvert depuis une quinzaine d’année, cette liste reste assez stable d’une année sur l’autre. Cependant, la crise énergétique de 2022 a provoqué des changements dans la structure du marché avec la disparition de certains acteurs. Les fournisseurs historiques (EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz) conservent une part importante du marché, surtout chez les ménages. Les nouveaux entrants ont souvent des parts de marché assez faibles.

Les chiffres sont mis en ligne sur le site du SDES (base de données) un mois après la fin de la collecte. Ils sont également accessibles en libre-service sur le site d’Eurostat. Ils font aussi l’objet d’une publication annuelle type « Datalab essentiel » dans la ligne éditoriale du ministère au cours de l’année de la collecte.