Enquête annuelle sur les statistiques gazières - 2018A058EQ

Toutes les entreprises disposant d’une autorisation de fourniture de gaz naturel, délivrée par la DGEC pour exercer une activité de fourniture de gaz naturel.
Les entreprises interrogées relèvent majoritairement des activités suivantes : 3523Z – Commerce de combustibles gazeux par conduites ; 4671Z – Commerce de gros (interentreprises) de combustibles.
Et dans le cas des entreprises locales de distribution (ELD) qui ont pour activité principale la distribution et le commerce d’électricité : 3511Z – Production d’électricité ; 3513Z – Distribution d’électricité.

Enquête annuelle de statistique gazière

L’enquête a pour objectif de produire une ventilation de la consommation de gaz naturel par secteur d’activité et une répartition des importations de gaz naturel par pays de provenance (pays producteurs). Cette ventilation s’effectue en respect des nomenclatures internationales et se décline en volume et en valeur. L’enquête est l’unique source d’information sur l’activité gazière en France. Elle permet en particulier de répondre aux questionnaires annuels commun AIE1/Eurostat par type d’énergie, exigés par le règlement (CE) n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’union européenne relatif aux statistiques sur l’énergie.

Approvisionnement en gaz de la France, quantités de gaz livrées par secteurs économiques fins et par régions, taille des réseaux de transport et de distribution

Cette enquête était à l’origine une collecte administrative réalisée par la Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP), direction opérationnelle du ministère en charge de l’industrie. L’Observatoire de l’énergie et des matières premières, puis le Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS) du Medde, l’ont reprise en 2002 puis 2009 respectivement. Une importante révision du questionnaire a eu lieu en 2009 à l’occasion de la présentation de l’enquête au Comité du label des enquêtes statistiques et de son changement de statut (de collecte administrative à enquête statistique).

Un Comité des utilisateurs se réunit chaque année avant le lancement de l’enquête (janvier-février de l’année N+1). Outre le SDeS, ce comité regroupe la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), l’Insee, les principaux représentants des opérateurs gaziers (Association Française du gaz…) ainsi que des représentants de fournisseurs de gaz (GDF-Suez, EDF, TEGAZ, etc.).

Lancement en février pour collecte au printemps, traitement pendant l’été et restitution des résultats en septembre-octobre.

La collecte s’effectue sous forme de fichier Excel à télécharger sur le site du Ministère et à retourner par courriel sur une boîte fonctionnelle via une messagerie sécurisée.

Le temps de réponse varie fortement selon la nature du répondant. En moyenne on peut estimer le temps nécessaire à l’élaboration de la réponse à sept heures, sachant que ce travail est utile pour le contrôle interne des fournisseurs.

Cette enquête, exhaustive, concerne toutes les entreprises exerçant une activité de fourniture de gaz naturel. Les entreprises interrogées sont déterminées par une liste administrative transmise chaque année par la DGEC. De fait, il n’y a pas de tirage d’échantillon.

Publication annuelle dans la collection  » Chiffres et statistiques  » du SDeS au quatrième trimestre Année N+1.