Enquête « relations professionnelles et négociations d’entreprise » - Reponse 2023 - 2023X012TV

Le champ de l’enquête couvre les établissements de 11 salariés ou plus, dans le secteur privé non agricole. Il recouvre les sections B à S (hors O) de la NAF rév2.

Le champ des salariés enquêtés comprend les salariés des établissements du champ ayant une ancienneté d’au moins 15 mois.

Enquête Relations professionnelles et négociations d’entreprise

L’objectif principal de l’enquête consiste à décrire, au sein des établissements, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et les pratiques de négociation collective, les relations sociales informelles, la conflictualité, le fait syndical, la démocratie sociale et plus généralement tout ce qui participe du dialogue ou du climat social. En préciser les évolutions récentes notamment introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail. L’enquête donne un point de vue croisé des différents acteurs (représentants de la direction, représentants du personnel, salariés) sur le dialogue social dans leur entreprise. Au-delà de la négociation de niveau entreprise, elle permet d’appréhender les échanges entre ces acteurs potentiels du dialogue social au travers d’une communication directe ou d’une concertation informelle, y compris en l’absence d’instance ;

Afin de comprendre le contexte et le fondement des relations sociales, l’enquête permet d’appréhender les liens entre politiques de gestion du personnel, organisation du travail, stratégies économiques et performance des entreprises.

Les principaux thèmes abordés par l’enquête sont :

• l’environnement économique de l’entreprise et sa situation sur ses marchés, les réponses aux chocs d’activité, son insertion dans des rapports de sous-traitance ;
• les institutions représentatives du personnel et leur fonctionnement ;
• l’adhésion de l’entreprise à une ou plusieurs organisations patronales ;
• l’information, la consultation et la participation des salariés à la vie de l’entreprise ;
• l’organisation du travail, les innovations techniques et organisationnelles et l’implication des salariés ;
• les politiques de gestion du travail : rémunération, organisation du temps de travail, formation professionnelle…;
• la négociation collective (thèmes, acteurs, niveaux) et la production de normes (accords d’entreprise) les dimensions informelles du dialogue social
• le climat social, les problèmes individuels et les conflits collectifs.

L’enquête est réalisée tous les six ans depuis sa première édition en 1993. L’enquête Reponse 2023 en sera la sixième édition.

L’enquête a obtenu le caractère obligatoire pour la précédente édition, ce qui a permis d’augmenter le taux de réponse pour les volets « représentants de la direction » et « représentants du personnel ». Le mode de collecte du volet salariés a été enrichi d’une possibilité de répondre par Internet, contribuant également à une augmentation spectaculaire du taux de réponse pour ce volet.
La diffusion de l’enquête qui reposait exclusivement sur le CASD s’est enrichie. Une version allégée et anonymisée des fichiers de diffusion a été mise à disposition des chercheurs au travers de “Quetelet PROGEDO Diffusion” sur le site de l’Adisp.

La Dares réunit deux comités pour la consultation sur le dispositif d’enquête :

• un comité scientifique chargé de la révision des questionnaires, réunissant la Dares, France Stratégie, et dix universitaires spécialistes du domaine ;
• un comité de concertation réunissant la Dares et les partenaires sociaux.

Le domaine du dialogue social a connu de nombreuses évolutions législatives dans les années 2010. La dernière en date la plus marquante a été introduite dans les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail dont les effets sont suivis dans un comité d’évaluation. À cette occasion, une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) a pris les attributions des délégués du personnel (DP), comités d’entreprises (CE) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les ordonnances ont aussi introduit des nouvelles possibilités de négociation pour les entreprises.

La prochaine édition de l’enquête est très attendue par l’administration du travail, les membres du comité d’évaluation ainsi que par les chercheurs elle nourrira la réflexion des organisations syndicales et patronales.

Les enquêtes Reponse sont au centre du dispositif statistique public sur les relations professionnelles. Elles proposent une vue détaillée des relations professionnelles et du fonctionnement des entreprises. Elles sont l’outil-étalon pour la description des institutions représentatives du personnel, de leurs pratiques, des personnes exerçant des fonctions de représentation, des modalités de négociations formelles et discussions informelles entre directions et salariés (par l’intermédiaire ou non de leurs représentants).

Au travers de ses questions sur l’environnement économique, l’innovation technologique et l’ajustement aux chocs d’activité, l’enquête Reponse permet aussi d’appréhender l’interaction entre le dialogue social au sein de l’établissement et les changements économiques auxquels l’entreprise fait face.

Enfin cette opération est la seule enquête par sondage croisant le point de vue des directions, des représentants du personnel et des salariés sur les relations sociales au sein des entreprises.

L’enquête Reponse est complétée par l’enquête Acemo – Dialogue Social en Entreprise (DSE), enquête annuelle légère, avec questionnaire auto-administré, auprès des entreprises de 10 salariés ou plus qui permet de quantifier l’activité de négociation formelle et les journées de grève. Du côté des sources administratives, la base statistique des accords d’entreprise comporte des informations issues du dépôt des textes des accords conclus entre les directions d’établissement, d’entreprise, de groupe et les représentants du personnel. Ces deux opérations statistiques sont également gérées par la Dares.

Le système d’information recueillant les résultats des élections professionnelles (base Mars), géré par la Direction Générale du Travail (DGT), vient compléter le dispositif.

Aucune

L’édition 2017 de l’enquête a produit des données compilant les réponses de 4 364 représentants de direction, 2 891 représentants du personnel, et 28 963 salariés.

Les résultats de l’enquête ont donné lieu à plusieurs séries de publications :

• 4 numéros de la collection Dares Analyses
• un document d’études de la Dares
• des tableaux sur la présence d’instances représentatives du personnel et sur la tenue de négociation dans les établissements, mis en ligne sur le site internet de la Dares
• plusieurs articles de recherche

Six projets de recherche, impliquant des équipes pluridisciplinaires, réalisés à partir des données de l’enquête ont été cofinancés par la Dares. Chaque projet a donné lieu à un rapport, mis en ligne sur le site de la Dares.

Au total, près d’une cinquantaine d’équipes de recherche ont obtenu l’accord de la Dares et du Comité du secret pour l’accès aux données. Une version allégée de l’enquête a également été diffusée par le service de l’Adisp via le site “Quételet PROGEDO Diffusion” pour améliorer l’accessibilité de l’enquête au milieu de la recherche.

Nombre de résultats de l’enquête de 2017 ont par ailleurs alimenté régulièrement les travaux de l’administration du travail et du comité d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail, perpétuant le rôle de cette enquête dans un domaine où les évolutions de la législation ont été fréquentes des dernières années.

Premier semestre 2023

La collecte de l’enquête sera réalisée par un prestataire, choisi par appel d’offre, disposant en particulier d’un réseau d’enquêteurs en face-à-face. Les représentants de la direction et les représentants du personnel seront interrogés en face à face, à l’aide de questionnaires Capi. Pour s’adapter au développement du télétravail et aux éventuelles contraintes sanitaires imposées pendant la période de collecte, l’enquêteur pourra proposer en dernier recours que l’entretien se tienne en visio (Cavi).

Les salariés seront sollicités par voie postale, à leur domicile pour répondre par Internet à l’enquête ou en renseignant un questionnaire papier si besoin.

En plus du comité de concertation et du comité scientifique sollicités en amont de l’enquête pour les réflexions sur les questionnaires de l’enquête, un comité de pilotage est mis en place pour organiser les travaux de préparation et de suivi de l’enquête. Il est composé de plusieurs personnes de la Dares et du prestataire en charge de la collecte. Sur certains points spécifiques, le comité sollicite des partenaires (DGT pour des questions juridiques, Insee pour les questions méthodologiques…).

Comme en 2017, la Dares va demander le caractère obligatoire de réponse pour l’enquête. Le temps de réponse est estimé à 1h15 pour le volet « représentant de la direction », 1h pour le volet « représentant du personnel », 15 minutes pour le questionnaire « salarié ».

L’unité enquêtée élémentaire est l’établissement : l’enquête vise en premier lieu la compréhension de l’environnement immédiat des salariés sur les thèmes qu’elle aborde.

Les établissements seront échantillonnés dans le répertoire Sirus de l’Insee. Le tirage sera stratifié selon le secteur et la taille de l’unité. Pour pouvoir comparer la situation avant et après la mise en place des ordonnances de septembre 2017, une partie de l’échantillon de 2017 sera conservé.

Dans chaque établissement échantillonné, trois questionnaires spécifiques à trois catégories d’acteurs sont administrés. Un responsable de la direction (PDG, DG, DRH, responsable des relations sociales) répond à un premier questionnaire.
Les réponses permettent de repérer l’ensemble des représentants du personnel présents dans l’établissement, puis de soumettre à l’un d’entre eux, choisi de façon aléatoire un deuxième questionnaire.
Enfin, un échantillon de salariés sera interrogé via un troisième questionnaire. Cet échantillon sera tiré aléatoirement dans les DSN de chaque établissement échantillonné, en contrôlant du statut cadre ou non-cadre.
Les échantillons et leur méthodologie sont réalisés conjointement par l’Insee et la Dares.

Pour l’enquête 2023, il est prévu à l’instar de l’édition 2017, une valorisation via un éventail d’études de la Dares et des travaux de recherche comprenant des post-enquêtes. Les premiers résultats seront publiés début 2024. Cette nouvelle édition permettra également d’établir un diagnostic sur les nouvelles dispositions introduites dans les ordonnances de septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail. Elle permettra de mieux comprendre la transformation des instances de représentation du personnel, de leur couverture, leurs moyens et de la nature et la qualité des échanges entre les acteurs du dialogue social.