Enquête sur les pratiques culturales en arboriculture et viticulture en 2024 (PK arbo-viti 2024) - 2024X064AG

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2024X064AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Rééditée avec une périodicité supérieure à 1 an
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

En viticulture, les unités enquêtées sont les parcelles de vignes à raisin de cuve destinées à l’élaboration de vin ou d’eaux-de-vie. Sont enquêtées les parcelles de vigne âgées d’au moins trois ans en fin de campagne 2024 dont la production est destinée à la commercialisation.

En arboriculture, les unités enquêtées sont les exploitations comportant au moins un hectare de surface lors de la campagne 2024 de l’une des cultures suivantes : pomme à cidre, pomme de table, olive, raisin de table, prune, banane (en Guadeloupe et Martinique), clémentine (en Corse) ou agrumes (en Guyane). Les parcelles doivent être en production depuis au moins trois ans.

Champ géographique Pour la viticulture, l'enquête concerne uniquement la France métropolitaine et couvre 97 % de la superficie viticole nationale. Pour l'arboriculture, l'enquête couvre la France métropolitaine ainsi que la Martinique et la Guadeloupe pour la banane et la Guyane pour les agrumes. L'enquête permet de couvrir au moins 95 % des surfaces nationales de chaque fruit considéré.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête « Pratiques culturales en arboriculture et viticulture en 2024 » (PK Arbo-Viti 2024)

Objectifs

Les enquêtes sur les pratiques culturales ont pour objectif de décrire et de caractériser les pratiques d’exploitation des agriculteurs. Les données collectées sont notamment utilisées pour établir des indicateurs agro-environnementaux contribuant à mesurer l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, et utilisés dans le cadre du suivi du plan interministériel Ecophyto. L’enquête permet également de répondre au règlement (CE) n°1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Le questionnaire est articulé autour de plusieurs thématiques :

– Données générales sur l’exploitation : surface agricole utile (SAU), engagement dans une démarche visant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou en lien avec l’agroécologie

– Caractéristiques de la parcelle enquêtée : mode de conduite, écartements et densité de plantation, gestion de l’enherbement,

– Reconstitution de l’itinéraire technique sur la parcelle enquêtée : irrigation, interventions mécaniques et manuelles, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendement,

– Raisonnement des pratiques, pulvérisation et protection des utilisateurs.

Historique

Initié dans les années 1990, le dispositif d’enquêtes sur les pratiques culturales constitue un outil majeur de suivi de ces pratiques, et de leurs impacts potentiels sur l’environnement. Jusqu’en 2006, ces enquêtes étaient conduites, à un rythme quinquennal, dans les filières des grandes cultures et des prairies. Par la suite, le dispositif a été progressivement élargi à la viticulture, à l’arboriculture et à la production légumière afin de fournir les données nécessaires au suivi du plan d’action interministériel Ecophyto.

Lancé à la fin des années 2000, ce plan vise à réduire et améliorer l’utilisation des pesticides par les agriculteurs et prévoit à ce titre la réalisation d’enquêtes sur les pratiques agricoles portant sur l’ensemble des cultures (grandes cultures et prairies, viticulture, fruits et légumes). L’enquête sur les pratiques culturales en arboriculture et viticulture 2024 est la première enquête transversale à deux filières. Elle fait suite aux enquêtes portant sur les pratiques en viticulture de 2006, 2010, 2013, 2016 et 2019, et à celles sur les pratiques en arboriculture de 2012, 2015 et 2018.

Faits marquants précédentes éditions

La précédente enquête en viticulture, PKviti2019, s’est déroulée du 15 janvier au 30 juin 2020. A l’issue de la collecte et du traitement des données, 6 849 questionnaires étaient exploitables, soit 88 % des questionnaires initiaux. Les 12 % non exploitables concernaient des parcelles hors du champ de l’enquête ou n’ayant pu être remplacées par une parcelle du mode de conduite attendu (« bio » ou « conventionnel ») (4 %), à des exploitants injoignables, ayant refusé de répondre à l’enquête ou ayant répondu de manière trop partielle (7,8 %).

Les premiers résultats ont été publiés dans un « Chiffres et Données » portant sur le nombre de traitements et l’IFT (Indice de fréquence de traitements) paru en décembre 2021 sur Agreste. Une synthèse de ces résultats a été reprise dans l’ouvrage de synthèse Graph’agri 2022 diffusé à l’automne 2022 par le SSP. Un « Chiffres et Données » présentant les principaux résultats de l’enquête complétera cette diffusion au 4ème trimestre 2023. Au cours de la période, des publications régionales ont été réalisées en Occitanie, Bourgogne Franche Comté et prochainement dans le Grand Est.

La précédente enquête en arboriculture, Phytofruits2018, s’est déroulée du 20 janvier au 30 juin 2019. A l’issue de la collecte, 4 460 unités ont été exploitées. Le taux de non réponse est de 3,5 % et le taux de hors-champ de 14 %.

La diffusion des résultats au niveau national a consisté à des publications sur le site Agreste, tout d’abord un « Chiffres et Données » sur les IFT et nombre de traitements en mai 2021, puis un « Chiffres et Données » des principaux résultats en décembre 2021. Un « Primeur » présentant l’évolution des quantités de substances actives utilisées en arboriculture entre 2012 et 2018 est par ailleurs paru le 28 juin 2023. Des publications régionales ont été également diffusées en Occitanie, Grand-Est, Pays de la Loire et en Corse.

Une data visualisation a été publiée sur Viz’Agreste en mai 2023 sur les traitements phytosanitaires et l’IFT. Elle reprend en particulier les résultats issus des enquêtes PK viti 2019 et Phytofruits 2018.

Concertation

Un comité des utilisateurs regroupant des représentants des services (régionaux) de l’information statistique et économique (Srise/Sise) en charge de la collecte des unités à enquêter, de différentes directions des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement, d’établissements publics, d’instituts techniques agricoles, d’instituts de recherche et d’organisations professionnelles agricoles a été constitué au cours de l’été 2023 pour examiner le projet de questionnaire de l’enquête et échanger sur les utilisations des données. Une réunion de restitution des demandes remontées est programmée le 12 octobre 2023 afin de rendre compte des arbitrages.

Origine de la demande

Cette enquête permet de répondre aux besoins de suivi du plan Ecophyto et d’alimenter le débat public s’agissant des pratiques culturales et traitements phytopharmaceutiques en arboriculture et viticulture. Elle permet également de répondre au règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides avec l’obligation de transmission de données sur une campagne de la période 2020 – 2024. Enfin, elle fournit de nombreuses données mobilisables par les chercheurs travaillant sur ces domaines.

De plus, l’enquête PKviti-arbo 2024 anticipe les contraintes du règlement (UE) 2022/2379 relatif aux statistiques sur les intrants et produits agricoles (règlement SAIO – Statistic on Agricultural Input and Ouput). Ce règlement prévoit la transmission en 2027 de données sur l’usage des produits phytopharmaceutiques multi-filières sur la campagne agricole 2026. Dans cette perspective, le choix a été d’intégrer l’olive, la pomme à cidre et le raisin de table, fruits non enquêtés jusqu’à présent, dans le champ de l’enquête PK Arbo-viti 2024.

Place dans un dispositif statistique

Il n’existe pas d’autre source disponible actuellement sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en viticulture et en arboriculture, couvrant l’ensemble du territoire concerné par cette enquête.

L’enquête PK Arbo-Viti 2024 fait partie des enquêtes « Pratiques culturales » du SSP. Cette enquête sera la dernière d’un cycle quinquennal (2020-2024), tel qu’établi par le règlement (CE) n° 1185/2009. Le règlement SAIO, qui rentrera en application à compter de 2026 pour les statistiques relatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques, prévoit la mise en place d’un rythme de transmission annuelle de ces données à compter de 2029 après une première remontée de données programmée en 2027 (cf. supra).

En complément de la transmission annuelle de données relatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques, le futur dispositif maintiendra la collecte apériodique d’autres données relatives aux pratiques culturales (gestion de l’azote, travaux du sol…).

Extensions géographiques

Pas d’extension géographique par rapport aux enquêtes précédentes.

Utilisateurs

Services régionaux de l’information statistique et économique (Srise/Sise) des Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt – Directions générales des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement (DGPE, DGAL, DGALN) – Eurostat – Agences et établissements publics (Anses, Santé publique France) – Instituts techniques agricoles (IFVV, CTIFL) – Instituts de formation et de recherche (INRAe, CNRS, Montpellier Sup Agro…).

Données individuelles mises à disposition des instituts de recherche via le CASD.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Ponctuelle ou pluri-annuelle
Période de collecte

La collecte aura lieu de novembre 2024 à février 2025 et portera sur la campagne 2024.

Mode de collecte

L’enquête est réalisée en face à face chez l’exploitant avec saisie directe sur ordinateur (système CAPI).

Comitologie

En plus de la consultation du comité des utilisateurs en mode dématérialisé, des comités de projets sont programmés très régulièrement tout au long de la préparation de l’enquête pour faire des points d’avancement et valider les différentes étapes avec les acteurs concernés au SSP et en Srise/Sise. Par ailleurs, un comité de pilotage regroupant notamment les financeurs de l’enquête et les administrations partenaires se réunit annuellement pour valider le calendrier des enquêtes Pratiques culturales et faire évoluer si besoin le dispositif.

Contraintes pour l'enquêté

L’enregistrement des pratiques culturales est largement répandu. L’enquêté dispose donc des données nécessaires à l’enquête. La seule partie délicate du questionnaire est la description des interventions phytosanitaires sur la parcelle, qui peuvent être plus ou moins nombreuses. Dans les cas les plus complexes, le renseignement du questionnaire peut dépasser une heure. Un courrier est adressé aux exploitants par les Srise/Sise pour les informer de la visite d’un enquêteur des Srise/Sise et leur permettre de rassembler les informations nécessaires.

Organisme collecteur La collecte est réalisée par des enquêteurs encadrés par les Srise/Sise implantés au sein des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf/Daaf) du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).
Plan de sondage

Pour la viticulture, les unités enquêtées sont issues du casier viticole informatisé (CVI) de l’année 2022. Ce fichier administratif tenu par les services des douanes rassemble toutes les parcelles plantées en vigne à raisin de cuve. Pour le bassin de Champagne, le CVI est complété par le répertoire du comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC).

Pour l’arboriculture, l’enquête est réalisée par sondage pour chaque culture à enquêter. Les unités enquêtées sont tirées dans la base de sondage du SSP (Balsa), alimentée entre autres par le recensement agricole de 2020, et qui sera mise à jour en avril 2024 à partir des données issues du module « vergers » de l’enquête Structure 2023.

Taille de l'échantillon Le nombre d'unités enquêtées est estimé à 15 000 environ.

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat Une demande de subvention a été adressée à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre du Plan Ecophyto.
Date prévisionnelle de la première publication

Diffusion des données à Eurostat en décembre 2025

Première publication, le « Chiffres et Données » sur le nombre de traitements et l’IFT : 1er semestre 2026

Deuxième publication, le « Chiffres et Données » des principaux résultats : 2eme semestre 2026

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 05/10/2023
Date début de validité 01/01/2024
Date fin de validité 31/12/2025
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2023_ssp_pk-arbo-viti-2024 (pdf - 135 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 25/04/2024
Date début de validité 01/01/2024
Date fin de validité 31/12/2025
Commission label Agriculture
Télécharger l'avis ac_2024_ssp_pk-arbo-viti-2024_ponctuelle (pdf - 186 Ko)