Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé - 2020X069SA

Champ des organismes (entreprises) : Ensemble des organismes de complémentaire santé, aussi appelés organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Code NAF 65.12.12 – Assurance maladie.

Champ des contrats : ensemble des contrats de complémentaire et de surcomplémentaire santé

Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé

Suivre les caractéristiques des contrats de complémentaire santé : démographie des bénéficiaires, tarification, garanties.

Assurance complémentaire santé

Afin de mieux connaître les contrats commercialisés par les organismes complémentaires, la DREES a mis en place en 2000 une enquête annuelle auprès des mutuelles, qui s’est ensuite étendue aux institutions de prévoyance puis aux sociétés d’assurance.

Au cours de l’année 2005, l’enquête a fait l’objet d’une refonte complète et le questionnaire a été profondément remanié, significativement allégé et recentré sur l’offre de soins proposée par les contrats les plus souscrits, appelés « contrats modaux ». Dans l’enquête rénovée, les organismes complémentaires sont interrogés sur un champ plus vaste de leur activité ils décrivent les caractéristiques et les niveaux de garanties de leurs trois plus contrats individuels et, initialement, leurs deux plus gros contrats collectifs, passés à trois en 2011.

Les questions portent sur le nombre d’assurés, de bénéficiaires et sur les cotisations collectées pour chacun des contrats. Des précisions sont apportées sur la formation du montant des cotisations puis sur les clauses particulières des contrats. Les organismes détaillent ensuite les niveaux de remboursement des garanties, regroupées en sept grands thèmes : honoraires et soins ambulatoires, pharmacie, appareillage, optique, dentaire, hospitalisation et prévention.

En 2013, des questions sur les réseaux de soins optique et dentaire ont été introduites.

En 2016, suite notamment à la généralisation de la complémentaire d’entreprise, le questionnaire a été étendu aux trois contrats surcomplémentaires modaux. On définit un contrat surcomplémentaire comme un contrat d’assurance maladie complémentaire qui intervient explicitement après un (ou plusieurs) autre(s) contrat(s) d’assurance maladie complémentaire. Le contrat surcomplémentaire peut être souscrit auprès du même organisme d’assurance que le contrat socle, qu’il complète, ou auprès d’un organisme différent. Il peut être souscrit individuellement ou collectivement, à adhésion facultative ou obligatoire. Dans tous les cas, il s’agit d’un contrat juridiquement distinct du contrat socle.

Par ailleurs, l’enquête était auparavant annuelle. L’enquête 2016 fut réalisée deux ans après la précédente.

Les partenaires sociaux et les trois fédérations d’organismes sont consultés (voir comitologie).

Expiration du label du CNIS obtenu pour la dernière édition de l’enquête réalisée en 2017 (sur données 2016).

Dans le contexte actuel, le paysage de l’assurance complémentaire santé évolue fortement, et de nombreuses mesures ont été prises par les pouvoirs publics afin de favoriser l’accès à la couverture complémentaire et encadrer ses garanties. On peut citer en particulier, la réforme des contrats responsables en 2015, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1^er janvier 2016 qui étend la complémentaire santé collective à l’ensemble des salariés et étend aussi la portabilité aux personnes ayant perdu leur emploi. Plus récemment, la réforme « 100 % santé » modifiera les garanties des contrats en optique, dentaire et sur les aides auditives.

Parallèlement à ces évolutions réglementaires, les offres commerciales dans le secteur évoluent continuellement. Les contrats proposent de plus en plus souvent des garanties plus avantageuses dans le cadre de réseaux de soins en optique, dentaire ou appareillage. Par ailleurs, certains organismes commercialisent des contrats surcomplémentaires pour renforcer les remboursements des contrats complémentaires sur certains postes.

Les objectifs de l’enquête menée auprès des organismes de complémentaire santé sont d’analyser l’évolution de ce paysage en décrivant la population couverte, par quelles garanties et à quel niveau de cotisation. Ce suivi doit permettre d’analyser les conséquences des changements réglementaires sur le contenu des contrats de complémentaires et surcomplémentaires.

Les autres sources du dispositif statistique sont les suivantes.

D’une part, les enquêtes auprès des ménages qui ont pour objectif principal la description de l’état de santé et des conditions de vie des ménages et permettent de caractériser la population couverte par différents types de complémentaires santé (CMUC, complémentaires individuelles ou collectives ou non-couverture) :

• l’enquête sur la santé et la protection sociale (ESPS) et l’enquête européenne par entretiens sur la santé (EHIS) avec un volet conséquent sur le type de couverture complémentaire des ménages
• les enquêtes statistiques sur les ressources et les conditions de vie de l’Insee (elles contiennent tous les trois ans un module complémentaire de questions sur la santé et la complémentaire santé depuis 2017)

D’autre part, une enquête auprès des entreprises, couplée d’un volet salarié, réalisée en 2017 (enquête protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) co-réalisée avec l’IRDES), a permis d’étudier les effets de la généralisation sur les choix de complémentaires santé proposées par les entreprises.

Enfin, on dispose de données administratives, provenant des données comptables de l’ACPR, qui permettent l’analyse de l’activité comptable et de la rentabilité des organismes complémentaires à un niveau agrégé par organisme.

Par rapport aux sources existantes, le principal apport de l’enquête auprès des organismes complémentaires porte sur la collecte de données fines sur les contrats souscrits et leurs garanties, directement auprès des organismes, de permettre un suivi régulier de l’évolution des offres du marché, d’apporter une vision de l’offre en santé et des primes associées, et de connaître les modalités de tarification des contrats.

Néant

Les résultats de l’enquête sont utilisés par de nombreux utilisateurs intéressés par ce secteur d’activité (organismes, institutions publiques, chercheurs…). La Drees diffuse ces résultats sur des formats variés (Panorama de la complémentaire santé, Études et Résultats, tableaux de résultats sur le site internet data.drees.fr).

En revanche, les données individuelles sont jusqu’à aujourd’hui essentiellement exploitées en interne à la Drees, pour diffusion mais aussi pour répondre aux demandes au sein des ministères sociaux (Cabinet du Ministère, Hauts Conseils, autres directions…), voire d’autres ministères.

Les données individuelles servent aussi à alimenter des modèles de micro-simulation visant à estimer des restes à charge après intervention de l’assurance maladie complémentaires (AMC) par sous population (modèles Omar à la Drees et Isis à la DG-Trésor).

Deuxième trimestre 2020

• Avis d’enquête par voie postale.
• Questionnaire par internet.

Comité de pilotage avec les fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM): Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), Fédération Française de l’Assurance (FFA) et Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Il se réunit pour faire le bilan de l’enquête précédente et préparer l’édition suivante.

Consultation des partenaires sociaux sur le questionnaire par courriel.

Néant

Base de sondage des organismes : Fichier fiscal du Fonds CMU pour le recouvrement de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA). Les organismes sont de trois types (suivant le cadre légal dans lequel ils s’inscrivent) : mutuelles (code de la mutualité), institutions de prévoyance (code de la Sécurité sociale), assurances (code de l’assurance). Ils sont 477 en 2017.

Restriction de champ : Exclusion des 215 (en 2017) organismes de moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’ensemble de ces organismes ne représente qu’1 % des 34,8 milliards d’euros de cotisations récoltées en 2017.

Sondage des organismes : Sondage stratifié selon la taille de l’organisme d’environ 210 organismes

• Mutuelles (351 organismes en 2017) :
  • Exhaustivité pour les unités de plus de 40 M€ de chiffre d’affaires (76 en 2017) ;
  • Sondage aléatoire à taux de 50 % pour les organismes entre 5 et 40 M€ (102 en 2017 soit 51 unités enquêtées) ;
• Institutions de prévoyance (25 organismes) : Exhaustivité ;
• Sociétés d’assurance (101 organismes en 2017) : Exhaustivité pour les unités de plus de 5 M€ de chiffre d’affaires (59 en 2017).

Si les tests réalisés au deuxième trimestre 2019 s’avèrent concluants, les contrats seront sélectionnés aléatoirement sur la base d’un tirage stratifié par taille de contrats (La variable de taille considérée est encore à l’étude : chiffre d’affaires, ou nombre de bénéficiaires, voire nombre de souscripteurs) après une première étape de collecte de la liste des contrats des organismes échantillonnés.

Sinon, les contrats enquêtés demeureront les contrats modaux, comme lors des éditions précédentes.

T1 2022