Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises - 2024A050RE

Le champ statistique couvert correspond à l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français et susceptibles d’exécuter des travaux de R&D en interne, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille (cf. le Manuel de Frascati (OCDE, 2015)), y compris les secteurs Fabrication de textiles (13), Industrie de l’habillement (14), Industrie du cuir et de la chaussure (15), Activités immobilières (68) et Activités vétérinaires (75).

L’enquête est composée du questionnaire « Questionnaire_2023_QG » pour Questionnaire Général du millésime 2023.

L’objectif de l’enquête est de connaitre les moyens (financiers et humains) consacrés par les entreprises implantées sur le territoire français à la R&D. Cet objectif est complémentaire de celui des enquêtes R&D réalisées auprès des « administrations » (Etat, Enseignement supérieur, Institutions sans but lucratif) qui est de connaitre les moyens (financiers et humains) consacrés par les « administrations » implantées sur le territoire français à la R&D. L’enquête R&D dans les associations et les GIP fait notamment partie de ces enquêtes R&D « administrations ».

Le questionnaire couvrent les 5 thèmes suivants :

– les dépenses intérieures de R&D

– les dépenses extérieures de R&D (DERD)

– les ressources externes effectives « directes » consacrées à la R&D (« ressources sur fonds publics » et « autres ressources »)

– les innovations issues de l’activité de R&D de l’entreprise

– les personnels employés aux activités de R&D (en équivalent temps plein (ETP) et en personnes physiques (PP))

En 2023 le questionnaire est complété d’un module qui permet de recueillir des informations plus détaillées sur les chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) en personnes physiques (PP). Ces informations portent sur les 5 thèmes suivants :

– la nationalité

– l’âge

– le diplôme

– la discipline de recherche

– la situation précédente des « nouveaux » chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants)

Ajout de questions sur la collaboration des entreprises avec des acteurs publics de la recherche. Certaines questions du module sur les chercheurs ont été supprimées.

Le fait marquant principal des 5 dernières éditions repose principalement sur l’ajout d’informations demandées sur les effectifs en personnes physiques de techniciens de R&D et de personnel support de R&D (ouvriers, administratifs) pour les 2 questionnaires « questionnaire général » et « questionnaire simplifié ».

De plus, ces informations sont également maintenant demandées en équivalent temps plein (ETP) dans le « questionnaire simplifié ».

Le choix des variables demandées dans l’enquête émane d’Eurostat et du ministère, pour répondre à des besoins de connaissance de la R&D en France.

L’enquête répond au règlement européen n°2019/2152 du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises. L’enquête répond également à une demande d’informations émanant des principaux acteurs économiques sur les moyens (financiers et humains) consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France.

L’enquête est la seule source statistique de données détaillées sur les moyens (financiers et humains) consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France, telles qu’ils sont définis au niveau international (cf. le Manuel de Frascati (OCDE, 2015)). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête n’ont notamment pas le même périmètre que celles demandées dans le formulaire « Crédit d’impôt en faveur de la recherche » (formulaire n°2069-A-SD). Ce formulaire, géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), est une déclaration fiscale.

L’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises est le complément des enquêtes R&D auprès des « administrations » dans le dispositif statistique de suivi des activités de R&D réalisées en France géré par le Sies.

Aucune extension géographique n’est réalisée.

Les utilisateurs des résultats issues de l’enquête sont :

– le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

– les chercheurs,

– les collectivités locales,

– Eurostat,

– l’OCDE,

– l’Insee,

– le ministère de la transition écologique

La collecte de l’enquête portant sur l’année A est lancée chaque année entre fin avril de l’année A+1 et mi-juin de l’année A+1. Le site de collecte ferme à la fin de l’année A+1.

La collecte se fait par internet.

Un comité de pilotage et un comité d’utilisateurs sont organisés au début de chaque année avant le lancement de la collecte de la nouvelle enquête.

Il n’y a aucune contrainte pour l’enquêté.

Depuis 2022, les entreprises au sens économique sont échantillonnées, parmi environ 25 000 entreprises. Les unités légales sont ensuite tirées de façon à récupérer jusqu’à 80 % de la dépenses intérieure totale de l’entreprise.

Le point de départ de la constitution de la base de sondage pour l’enquête de l’année A est la population post-collecte de l’enquête de l’année A-1. Cette population « historique » est ensuite enrichie par l’ajout d’unités légales susceptibles d’avoir mené pour la première fois une activité de R&D en interne durant l’année A. Ces « nouvelles » unités légales en termes de R&D sont issues de sources administratives (la base du Crédit d’impôt recherche (CIR), la base portant sur le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les entreprises créées via les incubateurs publics, les lauréats du concours i-Lab) ou de l’enquête capacité à innover et stratégie (CIS).

La base de sondage est divisée en deux strates : une strate exhaustive et une strate non exhaustive.

La strate exhaustive est composée des unités légales dont la dernière dépense intérieure de R&D connue est supérieure ou égale à 600 k€ et des « nouvelles » unités légales en termes de R&D.

La taille de l’échantillon est de 8 000 entreprises au sens économique, soit 12 000 unités légales.

La première publication prévue sera la « Note Flash » portant sur les résultats provisoires 2023. Cette publication sortira en avril 2025.