Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises - 2022A070RE

Le champ statistique couvert correspond à l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français et susceptibles d’exécuter des travaux de R&D en interne, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille (cf. le Manuel de Frascati (OCDE, 2015)).

L’enquête est composé des 3 questionnaires suivants :

– Questionnaire général

– Questionnaire simplifié

– Questionnaire chercheurs et ingénieurs R&D

L’objectif de l’enquête est de connaitre les moyens (financiers et humains) consacrés par les entreprises implantées sur le territoire français à la R&D. Cet objectif est complémentaire de celui des enquêtes R&D réalisées auprès des « administrations » (Etat, Enseignement supérieur, Institutions sans but lucratif) qui est de connaitre les moyens (financiers et humains) consacrés par les « administrations » implantées sur le territoire français à la R&D. L’enquête R&D dans les associations et les GIP fait notamment partie de ces enquêtes R&D « administrations ».

Le « questionnaire général » et le « questionnaire simplifié » couvrent les 5 thèmes suivants :

– les dépenses intérieures de R&D (DIRD)

– les personnels employés aux activités de R&D (en équivalent temps plein (ETP) et en personnes physiques (PP))

– les dépenses extérieures de R&D (DERD)

– les ressources externes effectives « directes » consacrées à la R&D (« ressources sur fonds publics » et « autres ressources »)

– les innovations issues de l’activité de R&D de l’entreprise

Le « questionnaire chercheurs et ingénieurs R&D » est un questionnaire biennal qui permet de recueillir des informations plus détaillées sur les chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) en personnes physiques (PP). Ces informations portent sur les 6 thèmes suivants :

– la nationalité

– l’âge

– le diplôme

– la discipline de recherche

– la situation précédente des « nouveaux » chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants)

– la nouvelle situation des chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) ayant quitté l’activité R&D de l’entreprise

Il s’agit de la reconduction d’une enquête après expiration de la durée de validité du label (label d’intérêt général et de qualité statistique attribué le 12 décembre 2016 et valide de 2017 à 2021). La première collecte date de 1963.

Le fait marquant principal des 5 dernières éditions repose principalement sur l’ajout d’informations demandées sur les effectifs en personnes physiques de techniciens de R&D et de personnel support de R&D (ouvriers, administratifs) pour les 2 questionnaires « questionnaire général » et « questionnaire simplifié ».

De plus, ces informations sont également maintenant demandées en équivalent temps plein (ETP) dans le « questionnaire simplifié ».

Une concertation avec des entreprises volontaires répondant à l’enquête est organisée chaque année dans le cadre du comité de pilotage de l’enquête.

La demande a pour origine le règlement européen n°995/2012 du 26 octobre 2012 relatif à la production de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

L’enquête répond également à une demande d’informations émanant des principaux acteurs économiques sur les moyens (financiers et humains) consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France.

L’enquête est la seule source statistique de données détaillées sur les moyens (financiers et humains) consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France, telles qu’ils sont définis au niveau international (cf. le Manuel de Frascati (OCDE, 2015)). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête n’ont notamment pas le même périmètre que celles demandées dans le formulaire « Crédit d’impôt en faveur de la recherche » (formulaire n°2069-A-SD). Ce formulaire, géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), est une déclaration fiscale.

L’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises est le complément des enquêtes R&D auprès des « administrations » dans le dispositif statistique de suivi des activités de R&D réalisées en France géré par le Sies.

Aucune extension géographique n’est réalisée.

Les utilisateurs des résultats issues de l’enquête sont :

– le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

– les chercheurs,

– les collectivités locales,

– Eurostat,

– l’OCDE,

– l’Insee,

– le ministère de la transition écologique

La collecte de l’enquête portant sur l’année A est lancée chaque année entre fin avril de l’année A+1 et mi-juin de l’année A+1. Le site de collecte ferme à la fin de l’année A+1.

La collecte se fait par internet.

Un comité de pilotage et un comité d’utilisateurs sont organisés au début de chaque année avant le lancement de la collecte de la nouvelle enquête.

Il n’y a aucune contrainte pour l’enquêté.

Pour les 5 enquêtes qui ont eu lieu entre 2017 et 2021, la base de sondage était consituée en moyenne de 30 400 unités légales.

Le point de départ de la consitution de la base de sondage pour l’enquête de l’année A est la population post-collecte de l’enquête de l’année A-1. Cette population « historique » est ensuite enrichie par l’ajout d’unités légales suceptibles d’avoir mené pour la première fois une activité de R&D en interne durant l’année A. Ces « nouvelles » unités légales en termes de R&D sont issues de sources administratives (la base du Crédit d’impôt recherche (CIR), la base portant sur le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les entreprises créées via les incubateurs publics, les lauréats du concours i-Lab) ou de l’enquête capacité à innover et stratégie (CIS).

La base de sondage est divisée en deux strates : une strate exhaustive et une strate non exhaustive.

La strate exhaustive est composée des unités légales dont la dernière dépense intérieure de R&D connue est supérieure ou égale à 400 k€ et des « nouvelles » unités légales en termes de R&D.

La strate non exhaustive est composée de toutes les autres unités légales, i.e. des unités légales dont la dernière dépense intérieure de R&D connue est strictement inférieure à 400 k€. Elle est divisée en 3 « sous-strates » de manière à ce qu’une unité légale présente dans cette strate soit interrogée deux années de suite mais qu’elle ne puisse pas être interrogée durant trois années consécutives. Ces 3 sous-strates sont ainsi les suivantes :

– sous-strate « partie exclue »: unités légales interrogées les deux dernières années

– sous-strate « partie conservée » : unités légales interrogées lors de la dernière enquête mais pas lors de l’avant-dernière enquête

– sous-strate « partie renouvelée » : toutes les autres unités légales de la strate non exhaustive

Un tirage systématique est ensuite réalisée dans la sous-strate « partie renouvelée » selon la branche principale d’activité de R&D et la région principale d’implantation de l’activité de R&D.

Pour les 5 enquêtes qui ont eu lieu entre 2017 et 2021, la strate exhaustive était composé en moyenne de 7 400 unités légales et la strate non exhaustive de 22 900 unités légales.

Dans la strate exhaustive, le taux de sondage est de 100%. Dans la strate non exhaustive, le taux de sondage est en moyenne de 18% sur les 5 dernières années.

La première publication prévue après renouvellement du label sera la « Note Flash » portant sur les résultats provisoires 2021. Cette publication sortira en avril 2023.