Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)

Lors de la précédente vague de cette enquête quadriennale (dite vague 2020-2021), le champ concernait l’ensemble des centres d’hébergement pérennes et des établissements de logement adapté. Ces établissements relèvent de l’hébergement généraliste, de l’hébergement avec aide médicale, du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (DNA) et du logement adapté. Les établissements du DNA proviennent d’un répertoire fourni par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Les autres centres proviennent du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).

Les hébergements généralistes sont les : établissements d’accueil mère-enfant (ou centres maternels), centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), autres centres d’accueil (ou centres d’hébergement non conventionnés au titre de l’aide sociale), résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et les centres parentaux.

Les hébérgements avec aide médicale sont les : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS) et lits d’accueil médicalisé (LAM).

Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés contient les : centres provisoires d’hébergement (CPH), centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda).

Enfin, les logements adaptés sont les : foyers de travailleurs migrants (FTM), foyers de jeunes travailleurs (FJT), pensions de famille/maisons relais (y compris résidences accueil) et résidences sociales hors pensions de famille.

Pour la prochaine édition (2024-2025), le champ reprendra celui de 2020-2021 mais il sera étendu aux centres pour les ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, créés suite au déclenchement de la guerre en Ukraine.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une extension de champ mais, en termes de sources, le volet « Structures » de l’enquête Sans Domicile, réalisée conjointement par l’Insee et la DREES, sera mobilisé afin de corriger d’éventuels défauts de couverture de Finess.

Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)

L’enquête ES-DS s’intéresse à l’activité des établissements pour adultes et familles en difficulté sociale, aux caractéristiques du personnel en fonction, et au profil des personnes accueillies dans ces structures ou qui en sont sorties. Outre un objectif de connaissance en tant que tel, à l’échelle nationale comme territoriale, la description grâce à l’enquête des moyens mis en œuvre et des besoins couverts constitue un outil précieux d’aide à la planification des établissements et services.

L’enquête ES-DS se décompose en six grands volets :

– L’identification de l’établissement (données agrégées)

– L’activité de l’établissement (données agrégées)

– Le personnel employé – pour l’enquête 2020-2021 il s’agissait du personnel employé au 31/12/2020 – (données par individu)

– Le public hébergé ou logé hors places d’urgence à une date précise de l’année – pour l’enquête 2020-2021 il s’agissait du 31/01/2021 – (données par individu)

– Le public sorti de places d’hébergement ou logement hors places d’urgence – pour l’enquête 2020-2021 il s’agissait de sorties en 2020 ou en janvier 2021 – (données par individu)

– Le public accueilli sur une place d’urgence à une date précise de l’année – pour l’enquête 2020-2021 il s’agissait du 31/01/2021 – (données par individu)

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements et services (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait alors à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et sur ceux pour personnes en difficulté sociale, de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (DOM). Les établissements pour personnes en difficulté sociale regroupaient ceux pour adultes et familles (le champ actuel d’ES-DS), mais aussi les établissements et services de la protection de l’enfance (champ de la désormais enquête ES-PE).

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées, l’enquête interrogeant les structures pour personnes en difficulté sociale portant, elle, sur 2004. La séparation en deux volets a été maintenue par la suite (ES « personnes handicapées » et ES « difficulté sociale »), chacun étant réalisé tous les quatre ans. La dernière vague de l’enquête ES « difficulté sociale » sous cette forme a été la vague 2012. Pour la vague 2016, la décision a été prise de scinder l’enquête en deux enquêtes distinctes, en dissociant :

• les établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (champ interrogé en 2017 au sein de l’enquête ES-DS 2016), qui regroupent les centres d’hébergement et les établissements de logement adapté ;
• les établissements et services de la protection de l’enfance (champ interrogé en 2018 au sein de l’enquête ES-PE 2017), qui regroupent l’hébergement d’enfants placés par le juge ou l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La prochaine vague de l’enquête ES-DS, prévue sur le terrain en 2025, sera donc la troisième vague de l’enquête ES-DS telle qu’elle existe actuellement (après les vagues 2016 et 2020-2021).

L’enquête ES-DS 2020-2021 s’est, de manière générale, bien déroulée malgré le contexte sanitaire difficile.

Le taux de réponse des établissements et services a été de 81%, soit 2 points de plus que lors d’ES-DS 2016 (sur un champ en partie différent). Les taux de réponse par catégorie sont proches de ceux de l’enquête de 2016, malgré une réponse majoritairement effectuée vers la fin de la période de collecte, et ce de manière plus prononcée que lors des éditions précédentes. Ainsi, le 15 mai 2021 (1^ère date de fin collecte envisagée), le taux de réponse était d’environ 20%, le 4 juin (2^ème date) d’environ 40% et le 2 juillet (3^ème date) d’un peu plus de 60%.

Le maintien du taux de réponse à un niveau équivalent à celui des éditions passées est un résultat très satisfaisant au vu des conditions particulières de collecte de l’enquête. En effet, le premier semestre de l’année 2021 a été très perturbé par la crise sanitaire, et les personnels étaient généralement pris par le temps pour répondre à l’enquête. Les différents reports de la date de fin de collecte ont permis aux structures de pouvoir répondre dans de meilleures conditions.

Les résultats de cadrage ont été publiés sur les supports de publication usuels de la DREES : il s’agit pour l’instant, pour l’enquête ES-DS 2020-2021, du Dossier de la DREES, n° 113, 200 000 personnes accueillies en centre d’hébergement début 2021 – Premiers résultats de l’enquête ES-DS. Plusieurs autres publications sont en cours de rédaction.

Pour chaque vague de l’enquête ES-DS, un comité de concertation est constitué, se réunissant plusieurs fois.

Pour la prochaine édition de l’enquête, outre des membres de la DREES, sont conviés un ou plusieurs représentants de l’INSEE, des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), de l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), de la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF), de la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL), du gestionnaire d’établissements ADOMA, de la Fondation Abbé Pierre, de l’Observatoire du Samu Social, du Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE), ainsi que des chercheurs sur le sujet.

L’enquête fait partie du dispositif d’observation statistique de la DREES sur l’hébergement. Elle répond à une demande ministérielle et du secteur associatif de disposer d’éléments d’information permettant de faire un état des lieux du public en difficulté sociale et des différentes structures accueillant ce type de public.

L’enquête ES-DS est l’une des quatre enquêtes sur les établissements gérées par la DREES, les autres étant l’enquête ES – « Protection de l’Enfance », l’enquête ES – « Handicap » et l’enquête auprès des établissements pour personnes âgées (EHPA). Ces enquêtes portent essentiellement sur un public qui ne vit pas en logement ordinaire, et qui est donc absent de la plupart des enquêtes du service statistique public.

L’enquête ES-DS est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité les établissements d’hébergement et de logement adapté. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations pour tous les territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie d’établissements, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements.

Cette enquête est liée, de par son sujet, à l’enquête Sans Domicile, qui vise à décrire les caractéristiques des personnes sans-domicile, leurs difficultés d’accès au logement, leurs trajectoires, et enfin à estimer le nombre de personnes sans domicile. Cette enquête qui a eu lieu en 2001 et 2012 est reconduite en 2025, menée par l’Insee et la DREES. Elle interroge un public dont une grande partie est en centre d’hébergement, cœur du sujet de l’enquête ES DS. Il faut noter qu’ES-DS 2024-2025 s’articule sur plusieurs aspects avec l’enquête Sans Domicile 2025. Elle servira notamment à couvrir des populations non couvertes par l’enquête Sans Domicile (territoires ruraux, ultra-marins et personnes mineures) et permettra aussi de fournir des marges de calage à l’enquête Sans Domicile.

D’autres partenaires effectuent des enquêtes ponctuelles concernant le champ de l’hébergement des personnes en difficulté sociale sur des territoires plus restreints, notamment la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d’Île-de-France et les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). L’Observatoire du Samu Social de Paris peut aussi lancer des programmes d’enquête qualitative ou quantitative.

Plusieurs autres sources de données administratives recoupent au moins partiellement le champ de l’enquête ES-DS, notamment l’enquête annuelle de l’Étude Nationale des Coûts du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (ENC-AHI), qui porte sur les coûts dans les centres d’hébergement généraliste, et le système d’information des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SI-SIAO). L’utilisation de ces sources administratives pour un usage statistique serait de toute manière lacunaire, voire très lacunaire, en termes de quantité d’information mais nécessite une expertise préalable, que la DREES a lancée pour le SI-SIAO.

En termes de champ, l’enquête ES-DS se distingue de ces autres opérations par le fait de s’intéresser aussi au dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés et au logement adapté, mais aussi de s’intéresser au personnel en fonction.

Aucune.

Outre la DREES, des administrations et acteurs nationaux ou territoriaux (Fédération des Acteurs de la Solidarité, DREETS, DRIHL, directions du Ministère de l’Intérieur comme la Direction de l’Asile, …), des associations (l’Observatoire du Samu Social par exemple), des chercheurs ou chargés d’étude.

Les données sont accessibles aux chercheurs et chargés d’études, notamment via le réseau Quételet. Elles sont également disponibles sur le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), enrichies notamment d’une information géographique plus fine.

La collecte se déroulera sur une période de 5 mois, de fin janvier à juin 2025

Depuis l’édition 2016, les structures doivent répondre à un questionnaire dématérialisé accessible sur Internet. Les identifiants sont transmis à la fois par courrier papier et par envoi électronique. Auparavant, le questionnaire était au format papier. En 2016, une version papier était proposée si la réponse par Internet était impossible : un seul établissement a demandé à répondre via questionnaire papier. La collecte en 2025 sera donc entièrement dématérialisée, de la même façon que pour l’enquête 2020-2021.

Les établissements peuvent remplir les données individuelles demandées via le site de collecte directement, ou peuvent importer sur ce même site un fichier Excel pour leur éviter un remplissage manuel. De plus, pour les résidences sociales, les FTM, les FJT et les HUDA, les établissements de plus de 100 places peuvent ne renseigner les données individuelles que pour une partie de leur public seulement (en ne renseignant les données que pour les individus nés certains mois de l’année).

Le comité de pilotage est composé du chef du Bureau « Lutte contre l’exclusion », de son adjoint et du chargé d’études responsable de l’enquête ES-DS. Les décisions sont prises par ce comité après les avoir soumises à l’avis du comité de concertation.

Le temps de réponse est très variable suivant la taille de l’établissement et selon le contenu de son système d’information.

Certaines questions peuvent être sensibles, notamment concernant les publics non ressortissants de l’Union européenne pour lesquels le statut de séjour de la personne décrite est demandé. Une question relative à la reconnaissance administrative d’un handicap est aussi posée.

Sur le champ concerné, l’enquête ES-DS est exhaustive. La liste des établissements enquêtés est issue principalement du répertoire FINESS. La liste des établissements dépendant du DNA est extraite du système d’information du DNA, géré par l’OFII.

« Études et Résultats » ou « Dossiers de la DREES » sur l’hébergement prévu fin 2026.

D’autres publications sont prévues par la suite. Par ailleurs, des centaines de tableaux agrégés seront mis en ligne sur l’open data de la DREES.