Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS) - 2021X031SA

L’enquête ES-DS est une enquête quadriennale. La dernière vague, dite vague 2016, portait sur la situation en 2016 et a été collectée en 2017.

Le champ de la vague 2016 concernait l’ensemble des établissements pour adultes et familles en difficulté sociale présents dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Ces établissements relèvent de l’hébergement généraliste, du logement adapté ou du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (DNA). Le champ comprenait aussi des établissements hors du répertoire FINESS : ceux relevant de l’accueil temporaire service de l’asile (AT-SA) et ceux relevant de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA). Pour les HUDA, le fichier de gestion constitué s’est révélé au final très incomplet et les données collectées n’ont pas fait l’objet de publications.

Champ de la vague 2016 de l’enquête ES-DS

Etablissements dans le répertoire FINESS – code FINESS

Etablissements d’accueil mère-enfant (ou centres maternels) – 166

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) – 214

Autres centres d’accueil (établissements non conventionnés) – 219

Centres provisoires d’hébergement (CPH) – 442

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) – 443

Foyers de travailleurs migrants (FTM) – 256

Foyers de jeunes travailleurs (FJT) – 257

Pensions de famille (ex-Maisons relais) – 258

Résidences sociales, hors pensions de famille – 259

Etablissements hors du répertoire FINESS : accueil temporaire service de l’asile (AT-SA) et accueil d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)

Lors de la vague 2012, les données collectées concernant les résidences sociales, les foyers de travailleurs migrants (FTM) et les foyers de jeunes travailleurs (FJT) étaient des données agrégées. Depuis la vague 2016, des données individuelles sont collectées concernant les personnes logées ou sorties de ces trois catégories d’établissements.

De nombreux types de structures ont été mis en place ces dernières années pour faire face à l’arrivée importante de demandeurs d’asile. Le champ de la prochaine vague de l’enquête ES-DS va donc être étendu pour couvrir l’essentiel de ces structures. La plupart sont devenues récemment ou sont vouées à devenir cette année des établissements HUDA. Pour s’assurer cette fois-ci du caractère exhaustif du fichier de gestion pour ce type d’établissements, celui-ci sera constitué à partir du système d’information de l’office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Le champ de l’enquête sera par ailleurs étendu aux lits halte soins santé (LHSS) et aux lits d’accueil médicalisés (LAM), structures accueillant des personnes sans domicile ayant des problèmes de santé, ainsi qu’aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et à l’hébergement d’urgence avec accompagnement social (HUAS).

Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)

L’enquête ES-DS s’intéresse à l’activité des établissements pour adultes et familles en difficulté sociale, aux caractéristiques du personnel en fonction, et au profil des personnes accueillies dans ces structures ou qui en sont sorties. Outre un objectif de connaissance en tant que tel, la description grâce à l’enquête des moyens mis en œuvre et des besoins couverts constitue un outil précieux d’aide à la planification des établissements et services.

L’enquête ES-DS se décompose en six grands volets :

– L’identification de l’établissement

– L’activité de l’établissement

– Le personnel employé – pour l’enquête 2016 il s’agissait du personnel employé au 31/12/2016 – (données par individu)

– Le public hébergé à une date précise de l’année – pour l’enquête 2016 il s’agissait du 15/12/2016 – (données par individu)

– Le public sorti au cours de l’année écoulée (données par individu)

– Le public accueilli sur une place d’urgence au cours d’une nuit donnée (données par individu)

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements et services (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait alors à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et sur ceux pour personnes en difficulté sociale, de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (DOM). Les établissements pour personnes en difficulté sociale regroupaient ceux pour adultes et familles (le champ actuel d’ES-DS), mais aussi les établissements et services de la protection de l’enfance.

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées, l’enquête interrogeant les structures pour personnes en difficulté sociale portant, elle, sur 2004. La séparation en deux volets a été maintenue par la suite (ES « personnes handicapées » et ES « difficulté sociale »), chacun étant réalisé tous les quatre ans. La dernière vague de l’enquête ES « difficulté sociale » sous cette forme a été la vague 2012. Pour la vague 2016, la décision a été prise de scinder l’enquête en deux enquêtes distinctes, en dissociant :

• les établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (champ interrogé en 2017 au sein de l’enquête ES-DS 2016), qui regroupent l’hébergement de personnes ou familles en difficulté, de sans-domicile, de demandeurs d’asile, de réfugiés, etc., ainsi que certaines formes de logement adapté ;
• les établissements et services de la protection de l’enfance (champ interrogé en 2018 au sein de l’enquête ES-PE 2017), qui regroupent l’hébergement d’enfants placés par le juge ou l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La prochaine vague de l’enquête ES-DS, prévue sur le terrain en 2021, sera donc la deuxième vague de l’enquête ES-DS telle qu’elle existe actuellement.

L’enquête ES-DS 2016 s’est, de manière générale, bien déroulée.

Le taux de réponse des établissements et services a été de 81 % sur le champ de l’hébergement (Établissements d’accueil mère-enfant, Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, Autres centres d’accueil, Pensions de famille, Centres Provisoires d’Hébergement, Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile, Accueil Temporaire Service de l’Asile, Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile) et de 77 % sur le champ du logement adapté (résidences sociales hors maisons relais, Foyers de Travailleurs Migrants et Foyers de Jeunes Travailleurs). Un problème a été rencontré avec un opérateur (ADOMA) sur le champ des résidences sociales et des FTM : la collecte a été stoppée par cet opérateur et les données ont été remontées à la DREES via une extraction de leur système d’information centralisé. Ainsi, la qualité des données reçues pour cet opérateur est moindre car certaines variables du questionnaire étaient absentes de ce système d’information ou connues avec moins de précision.

Lorsque les données de l’enquête ont été redressées et validées par la DREES, les résultats de cadrage ont été publiés sur les supports de publication usuels de la DREES : il s’agit pour l’instant, pour l’enquête ES-DS 2016, de l’Études et Résultats n° 1102 sur le champ de l’hébergement, du Dossier de la Drees n° 46 concernant le personnel employé par les établissements sur le champ de l’hébergement et des séries de tableaux agrégés sur l’espace data.drees.fr. La 1^ère publication à partir des données concernant le logement adapté (résidences sociales hors maisons relais, Foyers de Travailleurs Migrants et Foyers de Jeunes Travailleurs) est en cours de rédaction.

Pour chaque vague de l’enquête ES-DS, un comité de concertation est constitué, se réunissant plusieurs fois. Pour la prochaine édition de l’enquête, outre la DREES, sont conviés un ou plusieurs représentants de l’INSEE, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL), de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), de l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de l’ Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), de la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF), de la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL), des organismes de gestion des établissements concernés (Adoma), de la Fondation Abbé Pierre, de l’Observatoire du Samu Social, du Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE), ainsi que des chercheurs sur le sujet.

L’enquête fait partie du dispositif d’observation statistique de la DREES sur l’hébergement. Elle répond à une demande ministérielle et du secteur associatif de disposer d’éléments d’information permettant de faire un état des lieux du public en difficulté sociale (adultes et familles) et des différentes structures accueillant ce type de public.

L’enquête ES-DS est l’une des quatre enquêtes sur les établissements gérées par la DREES, les autres étant l’enquête ES – « Protection de l’Enfance », l’enquête ES – « Handicap » et l’enquête auprès des établissements pour personnes âgées (EHPA). Ces enquêtes portent essentiellement sur un public qui ne vit pas en logement ordinaire, et qui est donc absent de la plupart des enquêtes du service statistique public.

L’enquête ES-DS est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité les établissements d’hébergement et de logement adapté. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations pour tous les territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie d’établissements, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements.

Cette enquête est liée, de par son sujet, à l’enquête Sans-Domicile menée par l’Insee et l’Ined, qui vise à décrire les caractéristiques des personnes sans-abri et plus généralement des personnes sans-domicile, leurs difficultés d’accès au logement, leurs trajectoires, et enfin à estimer le nombre de personnes sans domicile. Cette enquête a été menée en 2001 et en 2012. Elle interroge un public dont une grande partie est en centre d’hébergement, cœur du sujet de l’enquête ES DS.

D’autres partenaires effectuent des enquêtes ponctuelles concernant le champ de l’hébergement des personnes en difficulté sociale sur des territoires plus restreints, notamment la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d’Île-de-France. L’Observatoire du Samu Social peut aussi lancer des programmes d’enquête qualitative ou quantitative.

Plusieurs autres sources de données administratives recoupent au moins partiellement le champ de l’enquête ES-DS, notamment l’enquête annuelle de l’Étude Nationale des Coûts du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (ENC-AHI), qui porte sur les coûts dans les centres d’hébergement généraliste. L’utilisation de ces sources administratives pour un usage statistique nécessite toutefois une expertise préalable, que la DREES a lancée pour certaines d’entre elles.

En termes de champ, l’enquête ES-DS se distingue de ces autres enquêtes par le fait de s’intéresser aussi au dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés et au logement adapté.

Jusqu’à présent, l’enquête ES-DS était une enquête administrative. Par cette demande, la DREES entame la démarche pour que l’enquête ES-DS intègre désormais le champ des enquêtes statistiques.

Aucune

Outre la DREES, des administrations et acteurs nationaux ou territoriaux (Fédération des Acteurs de la Solidarité, DRJSCS, DRIHL, directions du Ministère de l’Intérieur comme la Direction de l’Asile, …), des associations (l’Observatoire du Samu Social par exemple), des chercheurs ou chargés d’étude.

Les données sont accessibles aux chercheurs et chargés d’études, notamment via le réseau Quételet. Elles seront prochainement disponibles sur le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), enrichies notamment d’une information géographique plus fine.

La collecte se déroulera sur une période de 4 mois, de janvier à mai 2021.

Depuis l’édition 2016, les structures doivent répondre à un questionnaire dématérialisé accessible sur Internet. Les identifiants leurs sont transmis à la fois par courrier papier et par envoi électronique. Auparavant, le questionnaire était au format papier. En 2016, une version papier était proposée si la réponse par Internet était impossible : un seul établissement a demandé à répondre par le questionnaire papier. La collecte en 2021 sera donc entièrement dématérialisée.

Les établissements peuvent remplir les données individuelles demandées via le site de collecte directement, ou peuvent importer sur ce même site un fichier Excel pour leur éviter un remplissage manuel. De plus, pour les résidences sociales, FTM et FJT, les établissements de plus de 100 places peuvent ne renseigner les données individuelles que pour une partie de leur public seulement (en ne renseignant les données que pour les individus nés certains mois de l’année).

Le comité de pilotage est composé du chef du Bureau « Lutte contre l’exclusion », de son adjointe et du chargé d’études responsable de l’enquête ES-DS. Les décisions sont prises par ce comité après les avoir soumises à l’avis du comité de concertation.

Le temps de réponse est très variable suivant la taille de l’établissement et selon le contenu de son système d’information.

Certaines questions peuvent être sensibles, notamment concernant les publics non ressortissants de l’Union européenne pour lesquels le statut de séjour de la personne décrite est demandé.

Pour la prochaine vague d’ES-DS, il est aussi prévu de demander si les personnes hébergées et sorties dans l’année ont une reconnaissance administrative d’un handicap.

Sur le champ concerné, l’enquête ES-DS est exhaustive. La liste des établissements enquêtés est issue principalement du répertoire FINESS. La liste des établissements dépendant du DNA et ne se trouvant pas dans le répertoire FINESS sera directement extraite du système d’information du DNA, géré par l’OFII.

Dans un second temps, la liste des établissements sera transmise aux correspondants en DRJSCS qui seront chargés de vérifier l’exhaustivité de cette liste et de la mettre à jour si nécessaire en vérifiant la raison sociale, l’adresse, le téléphone, le mail, les capacités,….

« Études et résultats » ou « Dossiers de la DREES » sur l’hébergement prévu courant 2022.