Enquête sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (Ecmoss), cycle « 2022-2025 » - 2023A045EC

Selon le règlement européen, le champ obligatoire du dispositif d’Enquêtes sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) concerne l’ensemble des établissements employeurs appartenant à une entreprise d’au moins 10 salariés, dans les secteurs B à S de la NACE-Rev2. La couverture du secteur O (administration publique) demeure toutefois optionnelle jusqu’au millésime 2022, mais devrait ensuite devenir obligatoire. Ce secteur est déjà couvert par le dispositif français, depuis 2010. Les enquêtes Ecmoss interrogent les établissements du secteur privé, de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT). Pour couvrir l’ensemble du champ, une enquête auprès des agents de la Fonction Publique d’État (enquête FPE) est également réalisée. Cette enquête complémentaire fait l’objet d’examens d’opportunité et de conformité distincts de ceux d’Ecmoss. Le présent document porte donc uniquement sur les enquêtes Ecmoss, hors fonction publique d’État.

Enquête sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (Ecmoss).

Les enquêtes Ecmoss visent à répondre au règlement européen n° 530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires, complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Conformément à ce qui est demandé, les enquêtes permettent d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne. Elles permettent également de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur, là aussi à des fins de comparaison avec les autres pays de l’Union européenne. À titre d’exemple, des tableaux de résultats sur 2018 sont disponibles ici : https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=earn_ses18_01&lang=en.

Les enquêtes Ecmoss fonctionnent en cycle de quatre années : deux années d’enquêtes en format « structure des salaires » (format « ESS ») et deux années d’enquêtes en format « coût de la main d’œuvre » (format « Ecmo »).

Les enquêtes permettent alternativement :

– En format ESS : de disposer d’éléments explicatifs des disparités salariales. L’enquête fournit alors des données détaillées sur la rémunération des salariés : ses composantes (rémunération de base, heures supplémentaires, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature…), selon les caractéristiques des salariés (diplôme, qualification, expérience professionnelle…) et des employeurs (secteur d’activité, taille de l’entreprise, région, etc.). L’enquête renseigne également sur les temps de travail rémunérés et travaillés (en tenant compte des congés, des divers jours fériés et ponts, et des autres jours non travaillés). Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le salaire horaire moyen.

– En format Ecmo : de mesurer et de décomposer le coût du travail pour les établissements employeurs. L’enquête permet ainsi d’évaluer, au-delà des rémunérations, les charges assises sur ces dernières, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés : cotisations sociales employeurs, compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, autres éléments de coût (taxes ou dépenses libératoires diverses assises sur les salaires, dépenses de formation, autres dépenses au bénéfice des salariés…) et les subventions perçues par l’entreprise. Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le coût horaire moyen du travail, décliné par secteur d’activité, région et taille d’entreprise. Des informations sur la structure des salaires sont également demandées, mais dans une moindre ampleur que pour l’ESS.

Le premier cycle d’enquêtes sous ce format de quatre années a eu lieu de 2006 à 2009, et portait sur les années 2005 à 2008. Les cycles sont millésimés en fonction des années de collecte, alors que les enquêtes elles-mêmes sont référencées en fonction de l’année de validité des données. Ont ensuite suivi les cycles de collecte 2010-2013, 2014-2017 et, le dernier, 2018–2021. Avant 2006, des enquêtes ESS ou Ecmo avaient été menées depuis 1966, à un rythme irrégulier et sur des champs sectoriels plus ou moins larges.

Depuis le cycle de collecte 2014-2017, le champ géographique des enquêtes Ecmoss a été étendu de la France métropolitaine à la France hors Mayotte.

Le cycle à venir pour lequel l’examen d’opportunité est demandé est le cycle de collecte 2022-2025, qui se déroulera donc de la manière suivante :

Enquêtes ESS 2021 et 2022, collectées en 2022 et 2023

Enquêtes Ecmo 2023 et 2024, collectées en 2024 et 2025.

Bilans de collecte

Le questionnaire de chaque enquête annuelle est décomposé en deux volets principaux : un questionnaire « établissement » et un questionnaire « salarié ». Même si ce sont bien les établissements qui répondent toujours à l’ensemble des deux volets (les salariés ne sont jamais sollicités dans le cadre des enquêtes Ecmoss), le taux de réponse peut être calculé au niveau de chacun de ces deux volets. Le taux de réponse est en général très élevé (en dehors de l’année 2020, cf. infra) : il dépasse le plus souvent 80 %, aussi bien en format ESS qu’en format Ecmo.

Spécificités de la collecte de l’enquête Ecmo 2019 réalisée en 2020

L’année 2020 a été marquée par les confinements mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ce qui a affecté la collecte de l’ensemble des enquêtes auprès des entreprises de l’Insee. Le taux de réponse à l’enquête Ecmo 2019, sur le terrain en 2020, est ainsi en net recul par rapport aux années précédentes, atteignant seulement 62 % pour les salariés, soit en retrait de près de 20 points.

Ce taux de collecte est en net repli malgré tous les efforts pour adapter la collecte et tenir compte des événements de cette année spécifique : décalage d’un mois (au début de l’été) du démarrage de la collecte, délai de réponse (avant relances) étendu à trois mois (contre un habituellement), modification du nombre et du type de relances effectuées (rappels par mail en plus des relances papier, pas de mise au contentieux).

La collecte par internet

Depuis l’Ecmo 2016 (réalisée en 2017), une partie des enquêtés peuvent répondre par Internet via le portail COLlecte TRANsversale d’Enquêtes (Coltrane). Les enquêtes Ecmoss reposent donc depuis sur trois modes de collecte différents : internet, papier, fichiers informatiques (pour les plus grandes entreprises).

Particularités des échantillons des ESS 2017 et ESS 2018

L’échantillon de l’enquête portant sur l’année N est en général tiré dans une base de sondage constituée par les salariés présents au 31 décembre de l’année N-1. Cette base de sondage est elle-même construite à l’aide de la base « Tous salariés » de l’année N-1, produite par l’Insee à partir de sources administratives. En raison de la disponibilité tardive du fichier « Tous salariés 2016 », qui s’explique par le passage progressif des déclarations annuelles de données sociales (DADS) à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’échantillon de l’ESS 2017 a été tiré dans une base de sondage constituée de salariés présents au 31 décembre 2015, et non de salariés présents au 31 décembre 2016. De ce fait, l’échantillon de l’ESS 2017 contient une proportion plus faible qu’habituellement de contrats courts ou récents. Par ailleurs, une fois l’enquête réalisée, les données collectées lors de l’ESS 2017 sont pour la première fois enrichies et complétées avec des informations issues de la DSN plutôt que des DADS. La sous-représentation des contrats courts ou récents en 2017 a été compensée par une sur-représentation de ces derniers lors du tirage de l’échantillon de l’ESS 2018. L’objectif était qu’en moyenne sur l’ensemble des échantillons des deux années 2017 et 2018 (ensemble qui sert de support au rendu Eurostat, cf. infra), le nombre de contrats courts ou récents collectés soit suffisamment important pour garantir une précision des résultats suffisante sur ces sous-populations.

Données transmises à Eurostat

Eurostat attend une livraison de données tous les deux ans, au plus tard 18 mois après la fin du millésime concerné. Que ce soit en format ESS ou en format Ecmo, les données sont produites à partir des deux millésimes collectés sur chaque format, en faisant « vieillir » la première année pour qu’elle soit représentative du millésime demandé par Eurostat. Le champ est complété par l’enquête FPE sur la fonction publique d’Etat et les données collectées lors des enquêtes sont enrichies avec des données issues de sources administratives.

– Pour le format ESS : des fichiers de données individuelles (par établissement et par salarié) sont demandés. Les derniers résultats livrés portaient sur l’année 2018. Ils résultaient donc de la concaténation des données issues de l’ESS 2017, de l’ESS 2018 et de l’enquête FPE 2018, enrichies avec des données administratives. Le fichier ainsi produit (« structure of earnings survey » – SES 2018) devait initialement être envoyé à Eurostat le 30 juin 2020. Ce délai a été impossible à tenir, d’une part en raison des dates de disponibilité des données administratives sur les salaires 2018, d’autre part – et principalement – en raison de la période de confinement, venue perturber l’avancement prévisionnel des travaux. Malgré ce contexte difficile, l’Insee a pu transmettre une première version des données SES 2018 avec quelques semaines de décalage, le 31 juillet 2020. Un deuxième envoi a été effectué le 13 novembre 2020 (en accord avec Eurostat), pour corriger une anomalie sur les heures travaillées.

– Pour le format Ecmo : des fichiers de résultats agrégés sont demandés. Les résultats portant sur l’année 2020 sont attendus pour fin juin 2022 (« Labour cost survey » – LCS 2020). Ils résulteront donc de la concaténation des données Ecmo 2019 et Ecmo 2020 (cette dernière étant en collecte en 2021), complétées par l’enquête FPE 2018 et enrichies avec des données administratives.

Des réunions avec les partenaires de l’enquête ou des experts (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – Dares, Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGAFP…) ont lieu lorsque des modifications conséquentes de questionnaire sont à instruire (nouvelles demandes d’Eurostat, changements législatifs importants…). Le dispositif d’enquête est en outre présenté à la Commission Emploi, Qualification et Revenus du Travail du Cnis à l’occasion de chaque cycle quadriennal.

La production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires est régie par le règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Un nouveau règlement européen devrait entrer en vigueur début 2025. Les principaux changements que devrait introduire ce futur règlement européen sont :

– L’extension au secteur O (administration publique) du champ obligatoirement couvert par les statistiques sur le coût de la main d’œuvre et la structure des salaires (couverture déjà assurée par le dispositif français)

– Pour le volet « structure des salaires » uniquement : l’extension du champ aux entreprises de moins de 10 salariés et la réduction de deux mois des délais de transmission des données à Eurostat.

Les enquêtes Ecmoss sont conçues comme complémentaires aux sources administratives sur les salaires. Elles utilisent les informations de ces sources administratives et les complètent sur les données non disponibles. En effet, les sources administratives permettent de connaître le niveau et la distribution des salaires, mais ne fournissent pas toutes les informations fines sur les composantes du salaire ou sur le coût du travail. En outre, certaines caractéristiques individuelles importantes des salariés (diplôme et ancienneté, notamment) ne sont pas soit disponibles soit correctement mises à jour dans les sources administratives. Ainsi, une fois la collecte terminée, le fichier des répondants à Ecmoss est enrichi d’informations provenant de la base « tous salariés » issue des sources administratives (DADS ou DSN) et de Sirus. Cet enrichissement d’informations issues des sources administratives est central dans le processus de l’enquête, à la fois pour compléter les données d’enquête, mais aussi pour assurer la cohérence entre information administrative et information issue de l’enquête et décider de redresser le cas échéant. La DSN, dont la montée en charge sur le secteur privé s’est achevée, permet de disposer de davantage d’informations que les sources administratives auxquelles elle s’est substituée. Elle va permettre d’alléger encore certaines parties du questionnaire des enquêtes Ecmoss. Elle ne pourra cependant pas se substituer intégralement à ces dernières, notamment à la collecte de données sur les caractéristiques individuelles des salariés, sur les montants de certaines taxes ou encore sur certaines facettes du temps de travail.

Pas d’extension géographique.

Les enquêtes Ecmoss servent d’abord à répondre au règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 (cf. supra). C’est aussi à partir de ces enquêtes qu’Eurostat produit le « Gender Pay Gap » (écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), avec un dispositif d’actualisations annuelles reposant sur l’utilisation des données administratives. Enfin, plusieurs paramètres entrant dans le calcul de l’indice européen trimestriel du coût du travail défini par le règlement n°450/2003 du 27 février 2003 sont produits à partir des résultats des enquêtes Ecmoss.

Par ailleurs, en plus de la diffusion par l’Insee des résultats issus d’Ecmoss, de nombreux utilisateurs utilisent cette source. Parmi eux, la Dares mobilise les enquêtes ESS et Ecmo afin d’établir chaque année des statistiques et des études sur l’organisation du temps de travail et sur les différentes composantes de la rémunération (statistiques par conventions collectives, caractéristiques des salariés au Smic, épargne salariale, heures supplémentaires, temps de travail…) ou encore sur les dépenses relatives à la formation professionnelle. L’enquête permet également à la Dares de répondre à des commandes ministérielles (analyse des écarts de salaire femmes-hommes, simulations de réformes de l’épargne salariale…).

La comptabilité nationale, ainsi que la Drees pour les comptes de la protection sociale, utilisent aussi une partie des informations collectées dans les enquêtes Ecmoss. Enfin, les chercheurs en sciences sociales utilisent ces données pour étudier les pratiques salariales des entreprises, à travers des sujets tels que les inégalités salariales, le rôle des conventions collectives, les pratiques d’épargne salariale, voire l’évaluation des politiques publiques (CICE, etc.). Ces enquêtes constituent en effet une source de données originales puisqu’elles portent à la fois sur les caractéristiques des établissements et celles de leurs salariés.

La première collecte du nouveau cycle d’enquêtes annuelles est prévue pour 2022 sur l’exercice 2021, au format « structure des salaires » (ESS). La collecte débutera au printemps 2022 pour finir – après différentes phases de relance – au plus tard en décembre. Les enquêtes annuelles suivantes suivront le même calendrier de collecte.

Trois modes de collecte co-existent pour les enquêtes Ecmoss. Historiquement, les questionnaires sont adressés par voie postale aux établissements. Les grandes entreprises pour lesquelles plusieurs établissements sont interrogés peuvent fournir une réponse informatisée, via un fichier sous tableur. Enfin, depuis l’Ecmo 2016, le mode de collecte par Internet, via le portail Coltrane, est proposé à un sous-échantillon d’établissements pour lesquels le volet « salarié » du questionnaire qui leur adressé porte sur peu de salariés. Le fonctionnement de Coltrane et la structure du questionnement ne permettent pas à ce jour de proposer un questionnaire internet avec une ergonomie suffisamment adaptée à une interrogation d’établissements répondant pour un plus grand nombre de salariés.

Un comité de pilotage « Insee-Dares » a lieu tous les ans en fin d’année, afin d’acter les grandes modifications à implémenter dans les enquêtes (modifications qui visent en général à prendre en compte les mesures législatives relatives aux salaires et aux coûts du travail). Un comité de suivi bimensuel assure le pilotage opérationnel de l’enquête il réunit la maîtrise d’ouvrage (MOA) à la Direction Générale, la maîtrise d’œuvre (MOE) statistique au centre de statistiques sociales et locales (CSSL) du Centre statistique de Metz et la maîtrise d’œuvre informatique. Un comité de maintenance de l’application informatique de gestion de l’enquête, réunissant la MOA, la MOE et les responsables de développement et de production informatique, se tient au moins une fois par an pour fixer les maintenances informatiques à prévoir.

Les établissements enquêtés sont sollicités pour répondre à un questionnaire portant sur leur établissement et à des questionnaires portant sur des salariés identifiés (de 1 à 24 selon les cas).

– Les années au format « ESS », le temps de réponse au questionnaire « établissement » est en moyenne de 15 minutes, et le temps de réponse au questionnaire « salarié » de 15 à 20 minutes par questionnaire.

– Les années au format « Ecmo », le questionnaire « établissement » est plus long, et le temps de remplissage est de 80 minutes en moyenne. À l’inverse, le questionnaire « salarié » est une version allégée du questionnaire ESS et la durée de réponse s’établit à environ 12 minutes par questionnaire.

L’échantillon est sélectionné selon un plan de sondage à deux degrés, stratifié à chacun des degrés. On procède d’abord à un tirage d’établissements, puis à un tirage de salariés au sein de ces établissements. Le taux de sondage est d’environ 3,5 % pour le niveau établissement et de 0,9 % pour les salariés. La stratification retenue est élaborée afin d’optimiser la précision du principal indicateur (le salaire horaire) selon les principales ventilations requises réglementairement (par secteur d’activité, taille d’entreprise, région notamment).

Les données produites à partir des ESS 2021 et 2022 (collectées en 2022 et 2023) seront envoyées à Eurostat mi-2024, et les premières publications nationales auront lieu ensuite fin 2024 – début 2025.

Pour Ecmo, les données calculées à partir des Ecmo 2023 et 2024 (collectées en 2024 et 2025) seront envoyées à Eurostat mi-2026, et les premières publications nationales auront lieu ensuite fin 2026 – début 2027.

Au niveau national, un premier ensemble de résultats est diffusé dans l’année qui suit la livraison à Eurostat : Insee Première ou Insee Focus, Insee Résultats, Dares Résultats. Des travaux d’études plus élaborés sont ensuite réalisés à partir des fichiers individuels et régulièrement publiés, notamment dans la collection Insee Références de l’Insee ou dans des Dares Analyses.