Enquête structurelle des entreprises mahoraises (Esem) - 2023A900RG

L’enquête Esem est un dispositif « en unités légales » : ces dernières constituent à la fois les unités de collecte et les unités statistiques.

L’enquête couvre le champ des entreprises marchandes participant au système productif, à l’exception des entreprises du secteur financier et des exploitations agricoles (sauf classe 02.20), comme le champ Esane en métropole.

Plus précisément, en termes de secteurs d’activité, le champ de l’enquête en métropole comprend les secteurs du commerce, des industries agroalimentaires, des transports, de la construction, des exploitations forestières et des scieries (classe 02.20 et 16.10) et enfin des services hors secteurs financier (divisions 64 à 66), activités des ménages en tant qu’employeurs (division 97) ou que producteur pour usage propre (division 98) et activités extraterritoriales (division 99) ; soit en tout 349 sous-classes. S’y rajoute l’industrie, ce qui porte le nombre de sous-classes couvertes à 593.

Enfin, seules les entreprises pour lesquelles une liasse fiscale est attendue par la DRFiP sont retenues.

Toutes les tailles d’entreprise sont dans le champ de l’enquête.

Enquête structurelle des entreprises de Mayotte

Mayotte est devenu le 101e département français en avril 2011, suite au résultat du référendum du 29 mars 2009 et a accédé au statut de RUP au 1er janvier 2014. Ce nouveau statut rend le territoire éligible au bénéfice des fonds structurels européens. Cependant, pour pouvoir recevoir ces fonds, Mayotte doit satisfaire à l’acquis communautaire qui rassemble 35 chapitres dont le chapitre 18 sur les statistiques. Un critère important d’éligibilité est basé sur le PIB moyen par habitant, lequel doit être calculé selon plusieurs approches et notamment via les comptes de branche.
En 2015, Mayotte est devenu territoire de niveau NUTS 2 et NUTS 3, ce qui conduit également à des obligations statistiques. Mayotte devra ainsi obligatoirement fournir des comptes économiques avec un PIB au prix courant, des comptes de branches, la formation brute de capital fixe (FBCF), les revenus salariaux, la valeur ajoutée brute (VAB), les comptes des ménages.
Dans ce cadre, l’obligation d’établir ces comptes pour Mayotte impose de recueillir des données structurelles d’entreprises, en secteur et en branche, ce qui justifie une enquête auprès des entreprises. Et ce d’autant plus que les fichiers administratifs sont encore balbutiants à Mayotte (pas de fichier Epure, liasses fiscales des entreprises encore en partie au format papier, etc.).
L’enquête présentée ici se situe en amont de la construction des comptes. Elle a un triple objectif :
1. elle doit permettre la construction des comptes et notamment la construction de comptes de branches qui sont demandés par Eurostat chaque année. Elle doit également permettre de mesurer des données absentes du compte de résultat que l’on récupère ;
2. elle vise à fournir une description de l’économie formelle de Mayotte avec une répartition sectorielle fiable de la valeur ajoutée qui serait publiée ;

3. enfin, elle permet de mettre à jour le code APE des unités légales mahoraises, améliorant ainsi la qualité du répertoire Sirene.

économie

Il s’agit du renouvellement de l’enquête qui a eu lieu en 2014 sur l’exercice 2013 et annuellement depuis 2016.

Pour 2016, date de la dernière collecte complète à ce jour, 3 500 unités légales avaient été interrogées. Le taux de réponse final était de l’ordre de 35 % (93 % rapportés au chiffre d’affaires).
A noter que le taux de NPAI était de l’ordre de 25 % en nombre d’unités interrogées. Ce résultat plus qu’atypique pour une enquête montre les problèmes d’adressage très importants à Mayotte.

Les résultats de cette enquête sont disponibles sur le site insee.fr via des tableaux détaillés et des publications. La dernière publication repose sur les résultats de l’exercice 2015 sous la forme d’un Insee Flash, chaque année le même format de publication sera réalisé.
En outre, les données de l’Esem sont également utilisées par la division des comptes pour l’élaboration des comptes régionaux de Mayotte, comptes qui doivent être établis afin de répondre aux obligations d’Eurostat liées au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne (RUP) de Mayotte.

Le passage en RUP impose à Mayotte de satisfaire l’acquis communautaire. Le dix-huitième chapitre concerne les obligations statistiques. En tant que territoire de niveau NUTS 2 (Région) et NUTS 3 (Département), il faudra fournir obligatoirement les données suivantes : PIB aux prix courants ; comptes de branches ; FBCF ; revenus salariaux ; VAB ; comptes des ménages. Les RUP sont de plus intégrées à l’Objectif 1 des fonds structurels (régions en retard de développement) s’ils satisfont le critère suivant qu’il faudra calculer : PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne des pays européens.

De plus, la variable centrale du questionnaire, à savoir la ventilation du chiffre d’affaires des entreprises par activité à un niveau fin, permet de déterminer l’activité principale Exercée (APE) par les entreprises interrogées – et donc d’élaborer des statistiques par secteur d’activité de qualité – ainsi que des statistiques par produit ou par branche.

Cette enquête permet enfin de répondre aux exigences de qualité du répertoire statistique demandées par Eurostat sur le classement sectoriel et la valorisation de certaines caractéristiques essentielles – état statistique (actif, inactif économiquement, cessée, etc.), chiffre d’affaires notamment.

Ainsi, en plus d’être une réponse à une demande locale cette enquête répond à des demandes nationales et même européennes. Elle permet ainsi de se mettre en conformité avec le règlement n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Actuellement, à Mayotte, la source administrative la plus aboutie sur les entreprises, mis à part le répertoire Sirene géré par l’Insee, est le fichier contenant les liasses fiscales de la direction régionale des finances publiques. Bien qu’intéressante (elle permet une estimation du PIB annuel), cette source, ne permet toutefois pas de calculer des résultats au niveau des « branches » (les différentes activités d’une entreprise) ni de mettre à jour l’APE des entreprises. De plus cette source est loin d’être exhaustive : en 2016 on a par exemple 2 640 liasses attendues par l’administration financière pour seulement 1 533 liasses déposées, soit 60 %.
Le répertoire Sirene n’est pas non plus suffisant pour disposer d’informations à jour sur les entreprises. Ces dernières enregistrent peu de formalités administratives à l’exception des demandes de création. Ainsi par exemple, en 2017 seules 5 entreprises ont été cessées contre 928 créations. Actuellement, il n’est donc pas possible d’estimer le champ des entreprises économiquement actives uniquement par le biais de Sirene. L’enquête entreprise permet non seulement cette estimation mais aussi de publier des grandeurs économiques par secteur.
Cette enquête est donc au cœur de la statistique d’entreprise à Mayotte.

L’enquête Esem combine l’utilisation de plusieurs sources administratives – les différentes sources fiscales correspondant aux différents régimes fiscaux (BRN, BIC, BA, etc.). Par ailleurs, les sources d’emploi des DADS sont aussi mobilisées à des fins de contrôles.

Un seul type de questionnaire existe quels que soient le secteur économique et la taille de l’entreprise.

L’enquête est faite en plusieurs vagues (une par jour pendant quinze jours) dont le seul but est de ne pas saturer les services de la Poste à Mayotte.

Les utilisateurs sont des chargés d’études à l’Insee pour des études économiques sur le territoire, ainsi que la division des comptes de Mayotte pour l’élaboration des comptes régionaux. Les résultats finaux sont utilisés par la comptabilité nationale, les acteurs publics locaux ainsi qu’Eurostat.

Il s’agit d’une collecte annuelle dont le premier envoi est effectué au mois de juin l’année suivant l’exercice fiscal auquel on s’intéresse. Chaque vague donne lieu à un rappel, deux mois et demi après, puis une mise en demeure, deux mois suivant la précédente, et enfin un constat de non-réponse, un mois après.

Le questionnaire annuel est envoyé par voie postale, ainsi que les relances. Pour les entreprises ayant déclaré une adresse mail, des relances complémentaires sont effectuées par mail.
Par ailleurs à partir de la collecte de 2019, si l’enquête obtient l’avis d’opportunité et le label d’intérêt général, la plate-forme de collecte par Internet Coltrane sera utilisée. Le taux de réponse par internet de 2016 s’élève à 41 %.

Comité de suivi : se réunit de temps en temps lors de point téléphonique afin de faire le point des travaux en cours et de prévoir les suivants. Il est composé de :
l’ingénieur statistique : B. Costes,
l’adjoint au chef de SES chargé du domaine entreprises : S. Daubrée,
le coordinateur projets structurants du département Répertoires, infrastructures et statistiques structurelles de la direction générale de l’Insee: O. Haag,
le pilote de l’enquête.

Comité de pilotage national :
Il se réunit une fois par an. Il est composé de :
le coordinateur projets structurants du département Répertoires, Infrastructures et statistiques structurelles : O. Haag,
le directeur régional de La Réunion – Mayotte : A. Daubaire,
le chef de SES de la DR de La Réunion – Mayotte et son adjoint : S. Quenum et S. Daubrée,
l’ingénieur statistique chargé de l’enquête : B. Costes,
le chef du service régional de Mayotte : J. Mekkaoui,
la représentante de la DMCSI (DG Insee), responsable de la coordination avec les Dom : Sylvie Eghbal-Téhérani,
la représentante des comptes nationaux : Sophie Armoogum,
le chef de la division Esane (DR La Réunion – Mayotte) : Jacqueline Chane-Mui,
la responsable des comptes régionaux de Mayotte : Ourida Cherchem,
le chef du Pise (Pôle ingénierie statistique enquêtes – DR Pays de la Loire) : Henri Bodet.

Le temps de réponse médian constaté sur l’Esem 2016 est de 15 minutes, pour un temps de réponse moyen légèrement supérieur à 26 minutes. 90 % des entreprises répondent en moins de 45 minutes. En revanche, 1 % des entreprises déclarent passer plus de deux heures à son remplissage.

Il n’y a pas de contrainte spécifique attachée sinon à l’enquête.

La base de sondage de l’enquête est la liste des entreprises présentes dans les listes de la direction générale des finances publiques pour les 3 exercices précédant l’année de collecte, qu’elles aient déposé effectivement une liasse ou qu’elles soient seulement attendues par les services fiscaux. Ces entreprises sont actuellement enquêtées exhaustivement, mais un échantillonnage est à l’étude pour les éditions ultérieures.

Le principal résultat est l’Insee Flash réalisé chaque année qui décrit les résultats des principaux agrégats économiques de l’année détaillés par secteur d’activité ainsi que les évolutions avec l’année précédente.
Les données de l’Esem sont également très utilisées pour l’élaboration des comptes de Mayotte.