Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE - 2023M023EC

Aux échanges de marchandises au sens fiscal, il faut ajouter les biens impliqués dans les activités de construction intra-UE, les échanges de marchandises pour ouvraison et quelques autres échanges donnant lieu à des procédures fiscales TVA spécifiques.

Le règlement 2020/1197 précise que les unités déclarantes à l’exportation sont les personnes assujetties à la TVA parties prenantes à un échange intra-UE de marchandises entre assujettis, tel que défini dans la directive TVA 2006/112/CE. Il faut noter que parmi les redevables de l’information statistique figurent des redevables de l’UE non établis en France mais qui peuvent effectuer les acquisitions ou livraisons intra-UE en vertu des dispositions fiscales TVA. En pratique, les redevables de l’information sont des sociétés, établies ou non, ayant leur siège en France ou non.

Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE

Il s’agit de collecter mensuellement à l’exportation intra-UE de biens des informations sur les flux de marchandises afin de les utiliser nationalement pour produire les statistiques françaises d’exportation. Ces informations élémentaires doivent être mises à disposition des autres Etats membres qui peuvent les utiliser pour la production de leurs statistiques d’importation intra-UE .
Il s’agit de collecter mensuellement à l’importation intra-UE de biens des informations sur les flux de marchandises afin de les utiliser nationalement pour produire les statistiques françaises d’importation.

L’enquête collecte pour chaque type de marchandise élémentaire (au sens de la nomenclature
combinée) échangée dans le mois : le sens du flux, sa valeur, sa quantité, le pays partenaire, le mode de transport à la frontière, le département (français) concerné par l’échange, la nature économique de la transaction.
Pour les exportations, l’enquête collecte l’identifiant TVA du destinataire de la marchandise, ainsi que le pays d’origine (la marchandise exportée peut ne pas avoir été produite en France).
Un niveau subdivisé de la marchandise est collecté, permettant notamment d’identifier les flux de matériel militaire, les flux de vin français distinguant les AOC, certains produits d’intérêt économique particulier, etc.

Il s’agit de la transformation de l’enquête statistique Intrastat, intégrée jusqu’ici à la déclaration d’échanges de biens (DEB), suite à la mise en oeuvre du règlement European Business Statistics (EBS) qui abroge le règlement Intrastat.

Cette enquête prend le relais de l’enquête Intrastat qui existe depuis 1993, date à laquelle en raison de la création du marché unique européen elle a remplacé la formalité douanière pour les flux de marchandises intra-UE. Elle est organisée comme un recensement tronqué, les entreprises dont les échanges totaux annuels sont inférieurs à 460 k€ étant exemptées de formalités statistiques. La collecte est obligatoire et strictement encadrée en vertu du règlement Intrastat.
En France, elle était jointe à une formalité fiscale, le dépôt de l’état récapitulatif TVA (à l’expédition seulement). Le rapprochement de ces deux formalités est appelé déclaration d’échanges de biens (DEB).
C’est une loi de mise en oeuvre des dispositions de la Communauté européenne qui a défini les dispositions françaises de mise en oeuvre de ces obligations, y compris les dispositions statistiques.

Un rapport sera présenté à la Commission Entreprises et Stratégies de marché en 2024 pour l’informer du potentiel d’intégration des données miroirs dans la production nationale des statistiques intra-UE.

Le règlement européen requiert toutes ces variables à l’exportation intra-UE, sauf le mode de transport, le département concerné par l’échange et le niveau détaillé français de la marchandise (nomenclature générale de produits-NGP). Le règlement exigeant des statistiques de qualité à l’exportation et à l’importation, il impose aussi la collecte des importations lorsque l’utilisation des données échangées avec les autres Etats membres ne permet pas d’assurer une qualité suffisante.
Pour les produits détaillés, cela correspond principalement à une demande de certaines organisations professionnelles françaises. En ce qui concerne les informations relatives au département français concerné, on constate un intérêt fort parmi les instances consulaires ou régionales ou parmi les acteurs d’aide à l’exportation.

Cette enquête fait partie d’un système statistique composite et intégré qui utilise les données issues du dédouanement pour suivre les flux extra-UE et utilise une enquête complémentaire sur ces données pour les valider. L’ensemble donne lieu à production et diffusion de statistiques intégrées qui ne différencient pas le mode de collecte de l’information.

L’enquête utilisera pour détecter la non-réponse ou des montants atypiques deux sources administratives :
– l’état récapitulatif TVA
– les variables de la déclaration CA3 relatives à la TVA intra-UE.
Pour l’évaluation de la partie exemptée de collecte, on utilisera l’état récapitulatif à l’exportation intra-UE et les acquisitions intra-UE figurant sur la déclaration CA3.
A terme, on pourra utiliser les données statistiques miroirs.
Des informations complémentaires peuvent être requises pour les biens dits spécifiques (bateaux, aéronefs, produits de la mer, véhicules spatiaux, gaz naturel, énergie électrique) pour l’allocation du pays partenaire.

L’information géographique est obtenue par l’insertion de la variable « département de destination effective » à l’importation intra-UE ou « département d’expédition initiale » à l’exportation intra-UE.

• ministères de l’Economie et des Comptes publics, secrétariat d’état au Commerce extérieur et
  leurs services
• établissements publics d’aide aux entreprises
• médias
• Insee (comptabilité nationale) et Banque de France (direction de la balance des paiements)
• Commission européenne (DG Trade via Eurostat)
• instances professionnelles
• services économiques des régions
• instances consulaires
• certaines entreprises

A compter de février 2022, en référence aux transactions du mois de janvier 2022

Télé-déclaration (papier dans des cas très limités). La collecte serait conjointe avec celle de l’Etat récapitulatif TVA.

La collecte statistique de cette enquête sera articulée avec la déclaration de l’état récapitualtif fiscal à l’exportation intra-UE selon des modalités en cours de négocitation avec la DGFIP. L’objectif de cette articulation est de ne pas augmenter la charge déclarative des entreprises par rapport à la DEB actuelle – toutes choses égales par ailleurs (c’est à dire à variables collectées comparables).

Cette enquête existe depuis 1993. Elle était complètement définie au niveau européen. Elle sera placée dans cette continuité tant que les données échangées avec les autres Etats membres n’ouvriront pas des perspectives de substitution compatibles avec une qualité suffisante.

Ce temps de réponse n’a pas été estimé jusqu’ici. Le changement de base juridique ne devrait pas influer sur la charge statistique. Le seul élément nouveau à collecter est la pays d’origine à l’expédition intra-UE.

Il s’agit d’un recensement tronqué. Les seuils d’exonération seront fixés au niveau actuel (460k€ d’échanges annuels par flux).

10 mars 2022