Enquête statistique mensuelle complémentaire sur les échanges de biens extra-UE et extra-DROM (enquête ajournée)

L’ensemble des biens qui sont soumis à déclaration douanière d’importation, exportation ou de façon analogue à déclaration d’échange de marchandises avec les départements/ régions d’Outre-Mer (DROM).

L’unité statistique est la même que l’unité légale astreinte à déclaration douanière ou déclaration administrative d’introduction ou d’expédition de marchandises depuis/à destination d’un DROM.

Enquête statistique mensuelle complémentaire sur les échanges de biens extra-UE et extra-DROM

Afin de valider les statistiques mensuelles, nous devons recontacter un certain nombre de déclarants pour décider si des données atypiques sur le plan statistique sont entachées d’erreur ou pas, et dans le premier cas pour les corriger. Ceci permettra de maîtriser la qualité des statistiques produites. Pour permettre aux entreprises de distinguer clairement les contrôles de leurs déclarations à des fins douanières des demandes complémentaires à des fins statistiques, le formalisme d’une enquête est nécessaire. De plus, cela protégera les données rectificatives collectées à l’aide des dispositions relatives au secret le secret statistique, selon les conditions prévues par la loi 51-711.

L’enquête collecte des informations auprès de déclarants ayant réalisé des procédures soit
douanières, soit d’expédition/ introduction depuis les départements d’outre-mer. Il s’agit de valider ou corriger des données administratives atypiques au sens statistique. Les données exploitées sont celles requises par le règlement European Business Statistics (EBS) pour les échanges extra-UE (et par analogie pour les flux entre la métropole et les DROM ou entre DROM). Les informations administratives utilisées sont le type de marchandise élémentaire échangée dans le mois (y compris les codes liés à la tarification des droits de Douane, dits TARIC,) la valeur, la quantité, le pays partenaire, le mode de transport à la frontière de l’UE et le mode de transport intérieur, le département (français) concerné par l’échange, la nature économique de la transaction et le régime douanier.
Un niveau complémentaire détaillé de la marchandise (nomenclature générale de produits, NGP) est collecté, permettant notamment d’identifier les flux de matériel militaire, les flux de vin français distinguant les AOC, certains produits d’intérêt économique particulier, etc…

La DGDDI exploite depuis plusieurs décennies les données issues du dédouanement ou du suivi des marchandises échangées entre la métropole et les DROM ou entre DROM. A l’heure actuelle la nature juridique des corrections apportées aux déclarations par les équipes chargées de la statistique est ambigüe. Il s’agit de l’identification des activités statistiques extra-UE qui étaient fondées sur des dispositions européennes (règlement Extrastat). Suite à la mise en oeuvre du règlement European Business Statistics (EBS) qui abroge le règlement Extrastat, il est nécessaire de donner une base juridique bien identifiée à cette activité statistique.

Cette opération statistique est très ancienne. En ce qui concerne l’exploitation des informations relatives aux DROM, il n’y avait pas de base juridique proprement statistique.

Une information sur l’apport des données douanières échangées entre autorités statistiques sera possible.

Les données collectées à des fins de production statistique européenne sont des données confidentielles, en vertu du règlement 223/2009 article 20 paragraphe 2. L’article 26 du même règlement stipule que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique. En France, cela consiste à faire figurer l’enquête correspondante au programme statsitique défini par la loi 51-711.

Cette enquête pourra également concerner des déclarants ayant réalisé des exportations ou
importations depuis un autre Etat membre, et qui n’y sont pas établis. Ces flux, dits de quasi-transit, feront l’objet d’un échange de données individuelles entre Etats membres en vertu du règlement EBS. Il s’agira de données administratives d’un autre Etat membre.
En ce qui concerne les DROM, les données administratives relatives aux flux avec la métropole ou entre DROM donneront également lieu à une enquête statistique de validation/ correction, pour la production de statistiques relatives à chacun des DROM, considéré comme une économie spécifique, avec une production locale de biens, des importations et des exportations. Ces statistiques sont établies à des fins nationales.

L’enquête n’a pour but que d’assurer la qualité des statistiques produites à partir des données administratives. Elle peut permettre aussi de donner une base juridique claire à la collecte d’informations auxiliaires destinées à retraiter conceptuellement certaines données douanières. Par exemple, déterminer le pays opérateur économique des navires exportés par la France, au lieu du pays dans lequel est implantée la société qui finance l’acquisition.

La statistique du commerce extérieur domien (et donc en particulier l’enquête de validation des
données administratives atypiques) pourrait être considérée comme une extension  géographique de la statistique intra-UE et extra-UE du commerce extérieur de la France.

En ce qui concerne le commerce extérieur extra-UE, cela recouvre le ministère de l’Economie et des Finances, le secrétariat d’Etat au Commerce extérieur, les établissements publics d’aide aux entreprises, la Commission européenne, les instances professionnelles, les services économiques des régions, les instances consulaires, l’Insee (comptabilité nationale) et la Banque de France (balance des paiements), les médias, certaines entreprises..

En ce qui concerne le commerce extérieur des DROM, les instances régionales sont prépondérantes…

A compter de février 2022, en référence aux transactions du mois de janvier 2022.

Par téléphone ou mél, plus rarement par courrier.

L’exploitation de la source administrative est plus que centenaire. La seule innovation concerne
l’échange de données douanières relative aux redevables immatriculés en France afin d’intégrer la destination réelle/ origine réelle des marchandises en quasi-transit.

Ce temps de réponse n’a pas été estimé jusqu’ici. On peut considérer que le coût d’une enquête de vérification d’une source administrative est la forme d’interrogation la moins coûteuse de collecte que l’on puisse concevoir pour atteindre un niveau de qualité maîtrisé.

Seuls les déclarants pour lesquels les données sont atypiques et pour lesquels une éventuelle
correction aurait un impact sur les statistiques agrégées diffusées seront interrogées.

10 mars 2022