Enquête Protection Sociale Complémentaire d'Entreprise (PSCE) 2017 - 2017X010AU

L’enquête va interroger les établissements tirés dans le répertoire SIRIUS validité 2015 car il s’agit de la plus petite unité au sein de laquelle se fait la négociation en matière de protection sociale complémentaire. Elle va également interroger les salariés tirés dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) validité 2015 au sein des établissements échantillonnés.
Le champ du volet employeur est l’ensemble des établissements français (DOM inclus) employant au moins un salarié hors administration. Plus précisément, sont retenus les établissements de toutes tailles de tous les secteurs sauf :
– les particuliers employeurs (qui ne sont pas concernés par l’obligation d’offrir une complémentaire santé à leurs salariés) : code APE 97 et 98
– les établissements menant des activités extra-territoriales : code APE 99
– L’administration publique : les établissements rattachés à la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, identifiés précisément, entre autres par leur catégorie juridique.
Les salariés de ces établissements sont échantillonnés. Certains auront pu quitter l’établissement entre le moment du tirage (validité 2015) et l’interrogation (début 2017). S’ils étaient encore dans l’établissement au 1er janvier 2016, ils seront interrogés sur leur situation au moment où ils étaient dans l’entreprise.

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé telle que l’a prévue l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 transcrit par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’employeur est dans l’obligation de
proposer une complémentaire santé à tous ses salariés et de participer au minimum à hauteur de 50% au financement de cette complémentaire santé.
L’enquête PSCE permettra d’éclairer les effets de la loi de sécurisation de l’emploi sur le paysage de la complémentaire santé. L’enquête comprend trois objectifs : décrire le nouveau paysage de la couverture complémentaire santé collective après la mise en oeuvre de la loi de sécurisation de l’emploi ; évaluer les changements que la loi de sécurisation de l’emploi va générer pour les salariés ; pouvoir répondre à des questions de recherche sur la thématique de la complémentaire santé à l’aide
d’appariements avec les données de salaires (DADS-Insee) et les données de consommation de
soins (SNDS-CNAMTS).
L’appariement des données de l’enquête avec les données des DADS permettra de récupérer des caractéristiques des établissements et des salariés. Les données de consommation de soins (SNDS) viendront enrichir le volet « salariés ». Le champ du volet « employeurs » est le champ concerné par la généralisation. Il est composé des établissements de toutes tailles et de tous les secteurs sauf les particuliers employeurs, les établissements menant des activités extra-territoriales et l’administration
publique. Le champ du volet « salariés » est formé de l’ensemble des salariés des établissements sélectionnés pour l’enquête.

Une première édition de l’enquête a été réalisée par l’Irdes en 2003.
En 2009, l’Irdes a reconduit cette enquête afin de mesurer les potentiels changements d’offre de complémentaire santé induits par la mise en place des contrats responsables en 2004 et la loi Fillon (2003) entrée en vigueur au 1er janvier 2009 qui rend notamment tributaire les exonérations de charges sociales au caractère obligatoire du contrat. L’enquête 2009 a également été enrichie d’un questionnaire auprès des salariés des établissements enquêtés afin de recueillir des informations sur leur santé perçue, leurs conditions de travail, leur prise d’arrêt maladie et leur opinion sur leur complémentaire santé d’entreprise.

Le comité de suivi de l’enquête réunira la Drees, l’Irdes, la Dares, la direction de la sécurité sociale, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et les organismes financeurs de l’enquête.
Le comité d’exploitation de l’enquête sera mis en place après les premiers redressements de l’enquête. Il a pour vocation le bon déroulement de l’exploitation concertée de l’enquête. Fin 2015, les syndicats ont été consultés autour des enjeux de l’enquête.

Le terrain de l’enquête PSCE se déroulera début 2017.

Le mode de collecte choisi pour le volet « employeurs » sera le téléphone et internet.
Les salariés seront quant à eux amenés à répondre à un questionnaire internet, papier ou téléphone.

Deux plans de sondage seront mis en place. Le premier, qui concerne le volet « employeurs », sera stratifié selon l’activité de l’établissement et la taille des établissements et des entreprises auxquelles les établissements sont rattachés. Ce tirage permettra de sur-représenter les établissements qui
n’offraient pas de complémentaire santé avant la généralisation, c’est-à-dire surtout les petits établissements. Les grands établissements seront, cependant, également interrogés. Cet échantillon d’environ 8 000 établissements, selon le budget alloué à l’enquête, sera tiré à partir du répertoire SIRUS de l’Insee.

Le second plan_de_sondage concerne le volet « salariés ». Environ 15 000 salariés seront sollicités pour l’enquête. Le tirage sera effectué dans les DADS sur la base d’une allocation fixe par établissement. Ces deux plans de sondage ont été discutés avec les services de l’Insee, la Dares et le Cereq.

Les résultats de l’enquête seront diffusés à la communauté scientifique via le réseau Quételet. Un rapport détaillé de l’enquête (méthodologie, questionnaires, résultats) sera accessible en ligne. Les résultats seront également publiés dans l’ouvrage « Panorama des complémentaires santé » de la Drees. Enfin, les participants de l’enquête seront informés des résultats grâce à la création d’un site dédié à l’enquête PSCE fin 2017. Début 2018, les données seront mises à disposition des financeurs et des chercheurs.