Enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE) - 2022X035SA

L’enquête ES-PE est une enquête quadriennale. La dernière vague de l’enquête, dite vague 2017, portait sur la situation à la fin 2017 et a été collectée au premier semestre 2018.

Treize catégories de structures de la protection de l’enfance étaient dans le champ de l’enquête ES-PE 2017.

Huit sont habilitées par l’aide sociale à l’enfance (ASE) :

– les maisons d’enfants à caractère social (MECS) ;

– les foyers de l’enfance ;

– les pouponnières à caractère social ;

– les villages d’enfants ;

– les lieux de vie et d’accueil ;

– les centres associatifs de placement familial socio-éducatif (CPFSE) ;

– les services associatifs d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’action éducative à domicile (AED) ;

– les clubs et équipes de prévention.

Cinq sont des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) :

– les centres éducatifs fermés (CEF) ;

– les centres éducatifs renforcés (CER) ;

– les établissements de placement éducatif ;

– les établissements de placement éducatif et d’insertion ;

– le secteur associatif habilité de la PJJ autre que CEF/CER.

Les établissements et services de l’ASE sont tous présents dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Les établissements et services de la PJJ sont hors du répertoire FINESS : pour ces structures, un fichier de gestion a été directement transmis par la Sous-Direction de la Statistique et des Études (SDSE) du ministère de la Justice à la DREES.

Le champ de l’enquête évolue au gré des millésimes pour s’adapter aux changements dans le domaine de la protection de l’enfance et aux besoins de connaissance. Par exemple, pour l’enquête ES-PE 2017, les centres associatifs de placement familial socio-éducatif ont été inclus dans le champ de l’enquête. D’autre part, les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ont été ajoutés depuis l’enquête ES-PE 2012.

Les établissements d’accueil mère-enfant – destinés aux parents, essentiellement à des mères isolées, d’enfants de moins de 3 ans – et les foyers de jeunes travailleurs (FJT), où les personnes hébergées peuvent relever de l’aide sociale à l’enfance, sont quant à eux enquêtés dans l’enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS) de la DREES. La dernière édition de l’enquête ES‑DS porte sur les années 2020-2021 et est actuellement en cours de collecte.

Avec l’augmentation importante du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) mis à l’abri en attente d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire, et de l’augmentation de ceux effectivement pris en charge par l’ASE avec un statut MNA validé, les conseils départementaux semblent avoir de plus en plus recours à des établissements expérimentaux (structure autorisée explicitement à titre expérimental, ou pour une durée d’autorisation inférieure à 15 ans), dédiés spécifiquement à l’accueil des MNA. Le champ de la prochaine vague de l’enquête ES-PE pourrait être étendu à ce type de structure. Par ailleurs, l’inclusion des actions éducatives (AED ou AEMO) directement mises en œuvre par les conseils départementaux, en interne (et non par un service associatif), est aussi à l’étude. L’intégration d’autres types d’accueils, directement réalisés par les conseils départementaux (par exemple, le placement familial ou l’hébergement autonome), est également en cours de réflexion. Ces points doivent toutefois encore faire l’objet d’investigation et de discussions au sein du comité de concertation.

Enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE)

L’enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance 2021 (ES-PE 2021) s’intéresse à l’activité de ces établissements et services, aux caractéristiques du personnel en fonction, au profil des enfants et jeunes adultes accueillis dans ces structures et au profil de ceux qui en sont sortis.

Le public accueilli dans ces structures est assez hétérogène : l’ensemble des enfants ou jeunes adultes qui bénéficient de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. À travers la collecte de données individuelles, l’enquête permet de saisir le profil des jeunes hébergés au sein de chaque institution, et son évolution au fil du temps. Outre un objectif de connaissance en tant que tel, la description grâce à l’enquête des moyens mis en œuvre et des besoins couverts constitue un outil précieux d’aide à la planification des établissements et services.

Pour l’ensemble des structures (hors services d’action éducative et clubs ou équipes de prévention), l’enquête ES-PE se décompose en plusieurs grands volets :

– L’identification de l’établissement.

– L’activité de l’établissement : description de l’activité à une date donnée – au 15/12/2021 pour l’enquête 2021 – l’enquête s’intéresse entre autres au nombre de places et aux effectifs présents à cette date, au nombre de jours d’ouverture ou encore au nombre d’entrées et de sorties au cours de l’année – année 2021 pour l’enquête 2021. Sont aussi décrits le type de places (internat collectif, hébergement éclaté ou individualisé, …), l’accueil de jour, les types de publics accueillis mentionnés dans les projets des établissements.

– Le profil du personnel en fonction (données individuelles) : l’enquête fournit pour chaque personne en fonction à une date donnée – au 31/12/2021 pour l’enquête 2021 – des informations comme l’année de naissance, la fonction principale exercée, le niveau de diplôme, l’année de prise de fonction et le temps de travail en équivalent temps plein (ETP). Des données sont aussi collectées sur le recours aux bénévoles au sein de l’établissement.

– Les enfants et jeunes adultes hébergés (données individuelles) : pour chaque jeune hébergé à une date donnée – au 15/12/2021 pour l’enquête 2021 – (à l’exception des personnes en section d’accueil mère-enfant), l’établissement renseigne entre autres la date d’entrée dans la structure, le sexe, l’âge, le type de prise en charge, le lieu de résidence avant la prise en charge, le fait d’avoir une reconnaissance du handicap par une MDPH, le fait d’être mineur non accompagné (MNA), la principale occupation en journée ou encore la classe suivie, …. Des informations similaires sont collectées pour chaque jeune sorti de ces établissements au cours de l’année (à l’exception des personnes en section d’accueil mère-enfant), avec en plus la possibilité de calculer une durée de présence dans l’établissement.

Pour les services d’action éducative et les clubs ou équipes de prévention : l’enquête recense l’activité de ces services au cours de l’année (nombre d’entrées, de sorties, de journées réalisées, de places d’hébergement d’urgence, et la norme par travailleur social fixée par les services), des données agrégées sur le personnel en fonction – au 31/12/2021 pour l’enquête 2021 –, et des données agrégées sur les caractéristiques des enfants et jeunes adultes suivis par le service – au 31/12/2021 pour l’enquête 2021 – ou sortis au cours de l’année (comme l’âge, le sexe, l’ancienneté/durée du suivi, …).

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements et services (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et sur ceux pour personnes en difficulté sociale, de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (DOM). Les établissements et services pour personnes en difficulté sociale regroupaient, d’une part, ceux pour adultes et familles (le champ actuel d’ES-DS), d’autre part, ceux pour enfants et jeunes adultes de la protection de l’enfance (le champ actuel d’ES-PE).

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées. L’enquête interrogeant les structures pour personnes en difficulté sociale (adultes, familles, enfants et jeunes adultes de la protection de l’enfance) portant, elle, sur 2004. Cette séparation en deux volets a été maintenue par la suite (ES « handicap » et ES « difficulté sociale »), chacun étant réalisé tous les quatre ans. Ainsi, jusqu’à la vague 2012, l’enquête ES-PE était réalisée de façon conjointe à celle auprès des établissements pour adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS). Pour les vagues suivantes, la décision a été prise de scinder l’enquête en deux enquêtes distinctes, en dissociant :

– les établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (champ interrogé en 2021 au sein de l’enquête ES-DS 2020-2021), qui regroupent entre autres l’hébergement de personnes ou familles en difficulté, de personnes sans-domicile, de demandeurs d’asile, de réfugiés, ainsi que certaines formes de logement adapté

– les établissements et services de la protection de l’enfance (champ interrogé en 2022 au sein de l’enquête ES-PE 2021), qui regroupent l’hébergement d’enfants, adolescents et jeunes majeurs pris en charge ou suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les données des vagues précédentes de l’enquête sont donc diffusées sous l’appellation « d’enquête auprès des enfants et adultes en difficulté sociale (ES-DS) ».

La prochaine vague de l’enquête ES-PE, prévue sur le terrain en 2022, sera donc la deuxième édition de l’enquête ES-PE telle qu’elle existe actuellement.

La collecte de l’enquête ES-PE 2017 s’est bien déroulée. Le taux de réponse global de l’enquête ES-PE 2017 sur l’ensemble des treize catégories d’établissements et services de la protection de l’enfance est de 66 %. Ce taux s’élève à 68 % pour les structures de l’ASE (maisons d’enfants à caractère social, foyers de l’enfance, pouponnières, villages d’enfants, lieux de vie et d’accueil, centres de placement familial socio-éducatif, services d’action éducative en milieu ouvert ou d’action éducative à domicile, clubs et équipes de prévention). Les structures de la PJJ (centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés, établissements de placement éducatif, établissements de placement éducatif et d’insertion, secteur associatif habilité de la PJJ autre que CEF/CER) représentent moins d’un établissement ou service sur dix dans le champ de l’enquête ES-PE 2017, mais leur taux de participation s’est avéré beaucoup plus bas (39 %) que celui des structures de l’ASE.

Une fois que les données de l’enquête ont été redressées et validées par la DREES, les résultats de cadrage ont été publiés sur les supports de publication usuels de la DREES. Il s’agit notamment du Dossier de la DREES n° 55 portant sur l’activité et le profil des jeunes hébergés en établissements de l’ASE fin 2017, et des séries de tableaux agrégés sur l’espace data.drees.fr. Une analyse portant sur les taux d’encadrement, la fonction principale exercée et l’adéquation entre fonction exercée et niveau de diplôme du personnel des établissements de l’ASE fin 2017 est aussi diffusée sur l’espace data.drees.fr. D’autres publications à venir sont en cours de rédaction.

Pour chaque vague de l’enquête ES-PE, un comité de concertation est constitué et se réunit plusieurs fois. Pour la prochaine édition de l’enquête, outre la DREES, sont conviés un ou plusieurs représentants des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, nouvellement créées à partir du 1^er avril 2021, qui remplacent sur le champ concerné les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [DRJSCS]), de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) et de la Sous-Direction de la Statistique et des Études (SDSE) du ministère de la Justice, de l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE), l’ANDASS (Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de Santé des départements et métropoles), de la fédération CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant), de la fondation Action Enfance, de l’Association Nationale du Placement Familial (ANPF), ainsi que des chercheurs sur le sujet.

L’enquête fait partie du dispositif d’observation statistique de la DREES sur l’hébergement en établissements de la protection de l’enfance et sur l’activité des services dans ce domaine. Elle répond à une demande ministérielle et du secteur associatif de disposer d’éléments d’information permettant de faire un état des lieux de l’enfance en danger et des différentes structures les accueillant.

L’enquête ES-PE est l’une des quatre enquêtes, gérées par la DREES, sur les établissements et services. Les trois autres sont l’enquête ES en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS), l’enquête ES pour enfants et adultes handicapés (ES « handicap »), et l’enquête auprès des établissements pour personnes âgées (EHPA). Ces enquêtes portent en grande partie sur une population qui ne vit pas en logement ordinaire, absente de la plupart des enquêtes du service statistique public.

L’enquête ES-PE alimente aussi pleinement l’amélioration des connaissances statistiques sur le champ de la protection de l’enfance. En France, la politique sociale de protection de l’enfance est un dispositif principalement décentralisé, qui relève des conseils départementaux. Le manque – ou la perception du manque – de données et d’analyses statistiques en la matière, en particulier celui relatif aux caractéristiques et aux parcours des enfants et jeunes adultes protégés, est régulièrement souligné par les pouvoirs publics et les acteurs de la protection de l’enfance.

L’enquête ES-PE constitue actuellement l’une des deux sources principales du dispositif d’observation statistique sur la protection de l’enfance de la DREES. L’enquête annuelle Aide sociale auprès des conseils départementaux constitue l’autre source : ses volets « dépenses d’aide sociale » et « bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance » recueillent les dépenses afférentes dans chaque département, mais aussi des informations agrégées sur les bénéficiaires des prestations, sur leurs caractéristiques (sexe, âge…) le volet « personnels » recueille en outre des données agrégées sur les professionnels travaillant dans les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux. À travers la collecte d’informations à l’échelle de chaque établissement, et celle des données individuelles des jeunes accueillis et du personnel en fonction, l’enquête ES-PE permet quant à elle une observation plus fine, sur la couverture nationale, du fonctionnement des structures d’accueil et de leur population. Par ailleurs, la DREES réalisera en 2021 une enquête nationale sur les assistants familiaux, auprès d’un échantillon représentatif d’assistants familiaux employés directement par les conseils départementaux ou employés par un service associatif habilité.

L’enquête ES-PE couvre l’ensemble des placements en – ou gérés par un – établissement de l’ASE ou de la PJJ. Néanmoins, elle ne couvre pas l’ensemble des mesures de placement au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Une grande partie des accueils sont en effet directement mis en place par les conseils départementaux (placements chez des assistants familiaux, hébergements en studio ou appartement en logement diffus, à l’hôtel, etc.) Toutefois, il n’existe pas à ce jour d’outil permettant d’observer statistiquement, à travers des données par individu, l’ensemble de ce dispositif d’aide sociale.

L’Observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance (Olinpe), réalisée actuellement par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), vise notamment à enrichir la connaissance du profil des usagers et de leur parcours en protection de l’enfance, à partir de données individuelles issues de fichiers administratifs de l’ensemble des départements. Mais le dispositif Olinpe est encore en cours de construction et, en l’état actuel, nécessite des améliorations. D’autre part, l’Étude longitudinale sur l’autonomisation des jeunes après un placement (ELAP, Ined – Printemps-CNRS), réalisée en deux vagues d’enquête statistique dans sept départements, entre 2013 et 2015, est une enquête centrée sur le devenir et les conditions de sortie du dispositif de l’ASE des adolescents et jeunes adultes (17 ans et plus). Cette enquête reste aussi ponctuelle et n’est pas forcément appelée à être renouvelée à l’avenir.

L’enquête ES-PE est ainsi la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement, et avec une telle antériorité, les établissements et services de la protection de l’enfance. Son champ exhaustif, sur l’hébergement en structures collectives de la protection de l’enfance, permet par ailleurs de disposer d’informations pour tous les territoires. Elle reste une source irremplaçable pour connaître, par catégorie de structures, les caractéristiques de l’offre d’accueil, celles de l’ensemble du personnel en fonction et des publics accueillis ou sortis de ces établissements et services. Elle permet également d’en mesurer les évolutions à travers les différentes vagues d’enquête successives. C’est pour cette raison que le plan d’action de la DREES pour améliorer les données statistiques sur la protection de l’enfance, présenté lors de la séance de juin 2019 de la commission « Démographie et questions sociales » du CNIS, repose notamment sur le lancement de davantage d’études et d’exploitations à partir des données de l’enquête ES-PE.

Jusqu’à présent, l’enquête ES-PE était une enquête administrative. Par cette demande, la DREES entame la démarche pour qu’elle intègre désormais le champ des enquêtes statistiques.

Aucune.

Outre la DREES, des administrations et acteurs nationaux ou territoriaux (DREETS, conseils départementaux, ONPE …), des chercheurs ou chargés d’étude.

Les données sont accessibles, via le portail Quételet – Progedo Diffusion, aux chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants appartenant à un organisme de recherche et d’enseignement, ainsi qu’aux services statistiques ministériels, administrations, organismes à mission de service public, organismes internationaux, instituts nationaux de statistiques. Les données, enrichies des informations permettant l’identification (numéro SIRET, numéro FINESS) et la localisation des structures (région, département, commune), sont aussi disponibles via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD). La DREES a enfin engagé en 2021 des travaux de création de bases totalement anonymisées, permettant un accès facilité aux données via une diffusion en open data.

La collecte se déroulera sur une période de 4 mois, de janvier à mai 2022.

Depuis l’édition 2017, les structures doivent répondre à un questionnaire dématérialisé accessible sur Internet (application ELISE gérée par la DREES). Les identifiants leurs sont transmis à la fois par courrier papier et par envoi électronique. Auparavant, le questionnaire était au format papier. En 2017, une version papier était proposée si la réponse par Internet était impossible : seuls onze établissements ont demandé à répondre par le questionnaire papier. La collecte en 2021 sera donc entièrement dématérialisée.

Les établissements peuvent remplir les données individuelles demandées via le site de collecte directement, ou peuvent importer un fichier Excel, sur ce même site, pour leur éviter un remplissage manuel.

Le comité de pilotage est composé du chef du Bureau « Lutte contre l’exclusion », de son adjointe et de la chargée d’études responsable de l’enquête ES-PE. Les décisions sont prises par ce comité après les avoir soumises à l’avis du comité de concertation.

Le temps de réponse est très variable suivant la taille de l’établissement et selon le contenu de son système d’information.

Certaines questions peuvent être sensibles : pour les enfants et jeunes adultes hébergés ou sortis dans l’année, l’enquête collecte le statut des mineurs non accompagnés (MNA) et celui des jeunes en situation de handicap ayant une reconnaissance administrative du handicap par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pour la prochaine vague d’ES-PE, il est aussi prévu d’affiner la catégorie MNA. Dans l’enquête ES-PE 2017, cette question est dichotomique, de type « oui / non », regroupant finalement deux types de situations de jeunes qualifiés de « MNA ». La prochaine vague vise ainsi à distinguer plus finement d’une part, les MNA dont le statut est reconnu et qui sont entrés dans le droit commun de la protection de l’enfance, d’autre part, les MNA en attente d’évaluation de leur minorité et de reconnaissance de l’absence de représentants légaux sur le sol français, dont le statut peut effectivement être validé par la suite ou qui peuvent se voir refuser une prise en charge par les services sociaux.

Sur le champ concerné, l’enquête ES-PE est exhaustive. La liste des établissements et services de l’ASE enquêtés est issue du répertoire FINESS. La liste des établissements et services de la PJJ ne se trouvant pas dans le répertoire FINESS, elle est issue d’un fichier de gestion transmis par le ministère de la Justice.

Dans un second temps, la liste des établissements issue de FINESS sera transmise aux correspondants en DREETS qui seront chargés de vérifier l’exhaustivité de cette liste et de la mettre à jour si nécessaire en vérifiant la raison sociale, l’adresse, le téléphone, le mail, les capacités d’accueil, …

La première publication sur l’hébergement en établissement de la protection de l’enfance est prévue courant 2023, à travers la diffusion d’un « Études et résultats » ou d’un « Dossiers de la DREES ».

D’autres publications sont prévues par la suite, notamment sur les trajectoires des jeunes pris en charge et sur le personnel. Par ailleurs, des centaines de tableaux agrégés seront mis en ligne sur l’open data de la DREES.