Enquête auprès des entreprises créées en 2018 (système d’information sur les nouvelles entreprises - Sine 2018 - vague 2) - 2021X086EC

Le champ de l’enquête couvre les entreprises au sens des unités légales productives marchandes non agricoles. Les secteurs concernés de la NAF rév 2. sont, au niveau A21, les codes B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q, R et S.

Les unités enquêtées sont les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 (premier semestre 2018). Les entreprises concernées sont les unités légales (personnes morales ou physiques) productives marchandes. La création d’entreprise est définie conformément à la définition européenne comme l’apparition de nouveaux moyens de production.

L’objectif principal de l’enquête est de déterminer les caractéristiques des nouvelles entreprises selon trois axes :
– le profil du créateur (critères socio-démographiques, expérience, motivations) ;
– les caractéristiques des entreprises créées (catégorie juridique, activité, effectifs, clientèle) ;
– les conditions de la création d’entreprises (conseils, formations, investissement initial, financement).
Le dispositif permet également de mesurer la pérennité des entreprises et de suivre les effets de la création d’entreprises sur l’économie (emploi, chiffre d’affaires, réseaux…), nationalement, régionalement et sectoriellement. Enfin il permet d’appréhender les modifications dans les conditions de création des entreprises par rapport aux cohortes précédentes (1994, 1998, 2002, 2006, 2010 et 2014).
Depuis la cohorte 2010, l’enquête comporte deux questionnaires :
– un questionnaire sur les créateurs d’entreprises dit « classiques », c’est-à-dire de sociétés ou d’entreprises individuelles hors régime du micro-entrepreneur, qui permet de suivre la création d’entreprise sur un champ comparable aux cohortes historiques ;
– un questionnaire sur les créateurs sous régime de micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), pour suivre spécifiquement ce type de créations qui n’existe que depuis 2009 et dont les caractéristiques sont très différentes des créateurs classiques.

Les enquêtes sur les cohortes précédentes ont fait l’objet de nombreuses diffusions conformément à ce qui est décrit au point 18 de la présente fiche, à savoir sous forme de fichiers détail accessibles à un public restreint au sein du système statistique d’entreprises ou aux chercheurs via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), sous forme de tableaux de la collection « Insee résultats » et de publications 4 pages des collections « Insee Première » ou « Insee Analyses » régionaux mises en ligne sur le site insee.fr. De plus, le dispositif Sine est également ouvert aux produits sur mesure (PSM), pour le questionnaire portant sur les créateurs classiques, avec certaines limites (par exemple, toutes les variables ne sont pas disponibles).

Un groupe large d’utilisateurs réunissant de nombreuses compétences et de nombreux points de vue différents a été constitué lors du démarrage du projet Sine en 1994. Ce comité des utilisateurs a été réuni à de nombreuses reprises lors des cohortes précédentes. Il a été de nouveau réuni pour préparer le lancement de la première interrogation de la nouvelle cohorte 2018.
Ce groupe est constitué des représentants des organismes suivants : APCMA, ADIE, AFE Créations, Institut supérieur des métiers, France Active, Initiative France, ministère de l’Emploi, ministère de l’Économie, ministère des Transports, chambre de commerce et d’industrie de Paris, Banque publique d’investissement, Banque de France, des représentants universitaires, les organisations professionnelles (Medef, CGPME, FFB et U2P), les syndicats de salariés et l’Insee.

La connaissance du mécanisme de formation des nouvelles entreprises et de leur développement constitue une demande forte des organismes gouvernementaux, locaux et consulaires. Les chambres de commerce, les banques, les conseils régionaux, les agences engagées dans le soutien de la création d’entreprise, la Banque publique d’investissement, le ministère de l’Emploi et le ministère de l’Économie ont un besoin important d’information en la matière afin d’orienter leur politique. Les conditions de la réussite et les obstacles à surmonter pour survivre sont les informations attendues de ce système d’observation, à partir duquel on espère pouvoir déduire des profils types de créateurs.
L’enquête est d’initiative nationale avec pour objet d’alimenter le débat public. Elle est sans lien avec un règlement européen. Elle fait l’objet d’une exception à la mesure 37 des mesures de simplification qui prévoit la possibilité d’interroger les entreprises plusieurs fois dans l’année dans le cadre des enquêtes sur le suivi de cohortes des entreprises récemment créées.

Le dispositif Sine s’inscrit dans l’ensemble du système d’information sur la démographie des entreprises, qui permet notamment le suivi des entreprises actives économiquement, des créations, des défaillances et de la pérennité des entreprises nouvellement créées. Ce système d’information s’appuie principalement sur le répertoire administratif Sirene de l’Insee, à partir duquel sont estimés les évènements démographiques qui affectent les entreprises.
Cependant, l’utilisation de la source administrative ne permet pas de disposer de suffisamment d’informations sur le profil des créateurs, les difficultés rencontrées et le devenir des entreprises créées. C’est pourquoi il est enrichi par cette enquête récurrente par cohorte permettant d’étudier et d’approfondir ces sujets. Le programme SINE constitue ainsi une source unique d’informations sur le couple nouvelle entreprise/créateur.
Pour une cohorte donnée, il peut être complété par l’information disponible dans des sources administratives : rapprochement avec Sirene, fichiers de l’ACcoss sur les non salariés et Epure (pour le suivi de l’emploi salarié).

Il s’agit d’une enquête par cohorte, comportant trois vagues par cohorte. Il n’est pas prévu d’enquêtes complémentaires, de post-enquêtes ou de questionnaires annexes. L’opportunité est demandée pour les trois vagues (interrogations 2018, 2021 et 2023) relatives à la cohorte 2018.

Contrairement aux cohortes précédentes, il n’est pas prévu d’extensions régionales à partir de cette nouvelle cohorte 2018. Mayotte sera intégrée dans le champ de cette nouvelle cohorte.

Pour cette nouvelle cohorte des entreprises créées au premier semestre 2018, la première interrogation aura normalement lieu en novembre 2018, puis la seconde en novembre 2021 et la troisième en novembre 2023, respectivement sur les unités survivantes après trois et cinq ans.

La collecte sera organisée par le biais de deux questionnaires papier de 4 pages (un pour les créateurs classiques et un pour les micro-entrepreneurs) dont le contenu variera selon l’interrogation (2018, 2021 ou 2023). Ils seront adressés par voie postale aux entreprises et accompagnés d’une lettre de présentation. On demandera aux entreprises de renvoyer le questionnaire rempli dans l’une des dix directions régionales qui seront mobilisées pour la collecte. À partir de 2021 on mettra en place un mode de collecte dématérialisé dans le cadre de « Coltrane ».

Le temps de réponse médian consacré au remplissage est de 10 minutes pour le questionnaire micro-entrepreneur et de 15 minutes pour le questionnaire sur les créateurs classiques. Le temps de remplissage du questionnaire ne dépasse que rarement les 20 minutes (calcul effectué sur les répondants aux enquêtes précédentes et ayant complété le champ « temps de remplissage »). Le temps de remplissage des nouveaux questionnaires de chaque campagne est estimé lors des tests réalisés par le réseau des enquêteurs entreprises.
Il n’est pas prévu de poser aux créateurs des questions sensibles prévues par la loi de 1978 (opinions religieuses, origines raciales ou ethniques, santé, vie sexuelle).
Il n’est pas prévu de demander aux entreprises de communiquer une liste de leurs fournisseurs ou sous-traitants.

La base de sondage correspondra aux entreprises créées au premier semestre 2018. Pour la précédente cohorte 2014, cela représentait environ 275 000 entreprises, dont 131 000 entreprises classiques et 144 000 auto-entrepreneurs. Afin d’être représentatif au niveau sectoriel et régional, l’échantillon interrogé comprenait environ 80 000 entreprises, dont 40 000 créations classiques (hors auto-entrepreneurs) et 40 000 auto-entrepreneurs. Les taux de sondage étaient donc de respectivement 31 % et 28 % pour les créateurs classiques et les auto-entrepreneurs.
Il est prévu d’adopter une méthodologie identique pour cette nouvelle cohorte en ce qui concerne les entreprises créées sous le régime de micro-entrepreneur. Pour les entreprises classiques, le plan de sondage sera modifié : la région de création et l’activité (en A21) seront conservées, mais la catégorie juridique en deux modalités (personnes physiques et personnes morales) remplacera le fait d’être une entreprise employeuse ou non. On s’efforcera de coordonner l’échantillon avec ceux des autres enquêtes auprès des entreprises.