Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers, par lecture des « chronotachygraphes » - 2024T703TR

Le champ de l’enquête est celui des conducteurs salariés des établissements du « transport routier de marchandises élargi » défini par quatre activités de la nomenclature d’activité française (NAF rev2) : 49.41A : Transport routier de fret interurbain, 49.41B : Transport routier de fret de proximité, 49.41C : Location de camions avec chauffeurs et 52.29A : Messagerie et fret express). Toutes les tailles d’établissements employeurs sont interrogées.

Il exclut donc les conducteurs non salariés ainsi que les conducteurs salariés des établissements dont l’activité principale n’est pas le transport routier de fret « élargi », c’est-à-dire essentiellement le transport pour compte propre.

Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture de « chronotachygraphes » – volet annuel au 1er janvier

Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture de « chronotachygraphes » – volet trimestriel

L’objectif de l’enquête « chronotachygraphes » est de recueillir des données permettant de calculer de manière régulière et objective la durée du travail des conducteurs routiers de poids lourds et ses composantes, afin d’informer les partenaires sociaux de ses évolutions. Les données collectées sont définies légalement et enregistrées dans un dispositif technique obligatoire appliqué aux poids lourds et aux conducteurs.

Le cadre juridique de la durée du travail des personnels roulants salariés des entreprises de transport routier de marchandises comprend des dispositions communautaires (règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route et la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier) et des dispositions législatives et réglementaires nationales. Des dispositions spécifiques au transport routier sont prévues par plusieurs articles de la partie législative du code des transports qui assurent notamment la transposition de la directive 2002-15 précitée et par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Cette enquête traite de la durée de service des conducteurs routiers, qui se décompose en temps de conduite, temps de travail autre que conduite (entretien du camion, chargement) et temps d’attente (périodes pendant lesquelles les conducteurs n’effectuent aucun travail et ne sont pas tenus de rester à leur poste, sauf pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’autres travaux).

Elle recueille également la catégorie de conducteurs (conducteurs véhicules utilitaires légers, conducteurs de véhicules poids lourds grands routiers ou courte distance), le nombre de kilomètres parcourus (lorsque le dispositif automatique le permet), le nombre de jours de travail et le nombre de jours de repos compensateurs acquis.

Il s’agit de la reconduction de l’enquête Chronotachygraphes, dont la durée de validité du label expire en 2020.

En 1994, à la suite de conflits sociaux très durs dans le secteur du transport routier de marchandises, l’administration s’est engagée, dans le cadre d’un « contrat de progrès », à mettre en place un dispositif d’observation sociale nationale et régionale des conditions de travail dans ce secteur.

Le dispositif national a reposé sur plusieurs enquêtes complémentaires :

– une enquête pluriannuelle lourde, réalisée par l’Inrets tous les six ans environ (la dernière date de 2004).

– une enquête annuelle sur les conditions de travail des conducteurs routiers de poids lourds de 2006 à 2008, complémentaire à l’enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes.

– une enquête conjoncturelle « au bord des routes », d’exploitation trimestrielle, qui interrogeait les conducteurs, interrompue mi-2003 en raison d’un biais de sélection, dans la mesure où seuls les conducteurs effectuant des trajets sur d’assez longues distances étaient susceptibles d’être interrogés.

Cette enquête conjoncturelle a été remplacée par l’enquête dite « chronotachygraphes », qui mesure le temps de travail des conducteurs routiers à partir du dispositif légal d’enregistrement automatique des temps de travail, le chronotachygraphe, obligatoire sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Le champ initial était celui des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de marchandises des secteurs du transport routier de fret interurbain et de proximité. En 2005, ce champ s’est étendu aux secteurs de la messagerie fret express et de la location de camions avec chauffeurs, pour former celui dit du « transport routier de fret élargi ». Elle est réalisée sous sa forme actuelle depuis 2002 (portant sur l’année 2001).

L’enquête « chronotachygraphes » a été examinée pour la dernière fois en opportunité en 2015 (avis d’opportunité n°62/H030 daté du 15 mai 2015) et au Comité du label en 2018 (avis de conformité n° 2018_18618_DG75-L002 daté du 11 septembre 2018).

Au moment de la mise en place de l’enquête « chronotachygraphes », un groupe de pilotage spécifique a été mis en place. Il a associé l’administration (service statistique du ministère, directions d’administration centrale concernées), les centres de recherche (Inrets) et les organisations professionnelles et syndicales concernées.

En 2019, une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux et les autres utilisateurs de l’enquête a été réalisée (note SDES / SDST / 19012003).

L’enquête est demandée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Elle est co-financée par la DGITM et le SDES.

Les résultats de ce dispositif de suivi régulier (couple « enquête annuelle / enquête Chronotachygraphes ») sont destinés aux administrations, aux organisations professionnelles et syndicales, aux universitaires et chercheurs s’intéressant aux conditions de travail des conducteurs du transport routier de marchandises.

Cette enquête est purement française. Elle n’est pas liée à un règlement statistique européen. Sa création est la conséquence des engagements pris par l’Etat lors de la signature de l’accord de sortie du conflit social dans le transport routier de marchandises (accord du 23 novembre 1994).

Cette enquête est inscrite et souhaitée dans le rapport du Cnis sur l’inventaire des besoins d’information sur les transports. Elle est présente dans le programme annuel de travail présenté au Cnis.

L’enquête s’insère dans le dispositif de suivi social des professions du transport routier de marchandises. Elle est en particulier publiée dans le « Bilan social du transport routier de marchandises », publication annuelle qui regroupe l’ensemble des éléments utiles à la négociation collective entre partenaires sociaux :

– emploi, salaires (DADS, Acemo, estimations d’emploi Insee, Acoss),

– durée du travail (enquête chronotachygraphes),

– conditions de travail (travail atypique (enquête emploi Insee), accidents du travail (CNAM), accidentalité routière (ONISR),

– formations, qualifications (DEPP, Ministère en charge de l’emploi, DGITM, OPTL, Insee),

– marché du travail (Offres et demandes d’emploi – Pôle Emploi).

non

Les résultats de ce dispositif de suivi régulier (couple « enquête annuelle / enquête Chronotachygraphes ») sont destinés aux administrations, aux organisations professionnelles et syndicales, aux universitaires et chercheurs s’intéressant aux conditions de travail des conducteurs du transport routier de marchandises.

En continu :

la partie annuelle de l’enquête portant sur les conducteurs présents au début de l’année N se déroule au premier semestre de l’année N; la partie en continu de l’enquête se déroule sur les quatre trimestres de l’année, chaque collecte trimestrielle débute 45 jours après la fin du trimestre.

Questionnaire postal et site Internet de collecte

Au moment de la mise en place de l’enquête « chronotachygraphes » un groupe de pilotage spécifique a été mis en place. Il a associé l’administration (service statistique du ministère, directions d’administration centrale concernées), les centres de recherche (Inrets) et les organisations professionnelles et syndicales concernées. Actuellement, le SDES et la DGITM (direction opérationnelle du MTES) suivent les résultats de cette enquête.

Envoi de données issues des dispositifs chronotachygraphes

Le temps de réponse médian est de 15 minutes pour le volet annuel de l’enquête et de 60 minutes pour le volet trimestriel.

La base de sondage pour l’enquête annuelle est le fichier poste DADS de l’année N-3. Cette base permet d’obtenir des informations nominatives des conducteurs interrogés. Le tirage est à deux degrés, sur les établissements puis sur les conducteurs salariés des établissements sélectionnés. La base de sondage des enquêtes trimestrielles est constituée des répondants à l’enquête annuelle, lorsque ceux-ci sont conducteurs de véhicules poids lourds. Le tirage est un tirage équilibré stratifié, portant sur les établissements puis les conducteurs de ces établissements.

Les pondérations de tirage de l’enquête ont été entièrement revues à partir de l’enquête annuelle 2017 et la procédure de correction de la non-réponse et de calage est réalisée en deux étapes (établissement et conducteurs), conformément aux recommandations du Comité du label. Cette révision des pondérations a abouti à une nouvelle pondération des résultats de l’enquête trimestrielle à partir de l’année 2018.

Dans le volet annuel, on interroge environ 2700 établissements sur 32000 conducteurs salariés. Le volet trimestriel est un panel de 660 établissements interrogés sur 3500 conducteurs salariés. Ce panel est renouvelé par quart chaque trimestre.

Octobre N+1