Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI) - 2020T038BF

L’enquête porte sur les entreprises non financières résidentes et les sociétés d’assurance, interrogées au niveau des unités légales identifiées au moyen de leur code SIREN. Tous les secteurs d’activité, hormis ceux des administrations publiques, des activités financières, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales, font partie du champ de l’enquête.

Enquête sur les créances et dettes financières vis-à-vis des non-résidents.

Cette enquête a pour objectif de fournir des estimations d’encours et de flux de créances et dettes financières détenues par des entreprises non financières résidentes auprès de partenaires non-résidents afin de les intégrer dans la balance des paiements et la position extérieure de la France.
Une décomposition des postes entre encours détenus auprès d’entreprises affiliées et encours détenus auprès d’entreprises non affiliées est demandée. Ceci permet de renseigner les lignes « investissements directs » et « autres investissements » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Ces informations doivent être ventilées selon le pays de résidence de la contrepartie, et la monnaie dans laquelle est libellée la créance / la dette.
De plus, une information générale (sans ventilation par pays et par monnaie) sur les produits et charges d’intérêts perçus ou versés auprès d’entreprises affiliées (uniquement) est également demandée. Cette information permet d’alimenter la sous-rubrique « intérêts » de la ligne « revenus des investissements directs » de la balance des paiements.
Cette enquête permet ainsi de fournir les informations nécessaires à l’alimentation des lignes concernées de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, en conformité avec le 6ème manuel de balance des paiements du FMI, les directives de la BCE, et le règlement européen UE n° 2533/98.

Concerne les postes suivants : créances financières, dettes financières, charges et produits d’intérêts.

Dans sa version actuelle, l’enquête EFI a obtenu en 2011 le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire pour une durée de cinq ans. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans supplémentaire en 2016.

Un comité de concertation réunit les représentants des entreprises interrogées, des utilisateurs des données, des fédérations professionnelles et des organisations syndicales.

Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (soit 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).
Enquête annuelle : début de la collecte mi-mars de chaque année avec une date limite de remise fixée à fin avril de cette même année.
Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre)
Enquête annuelle : début de la collecte mi-janvier de chaque année.

Après l’envoi d’un courrier papier, la collecte s’effectue sur le site sécurisé de la Banque de France.
Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base SIRUS ou la base FIBEN sont utilisées pour identifier leur adresse postale.

L’échantillon est issu de la population présente à la fois dans la base des liaisons financières de l’Insee (LIFI), le fichier SIRUS et dans le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) géré par la Direction des Entreprises de la Banque de France ou le fichier ESANE de l’INSEE. S’y adjoindront les entreprises soumises à la Déclaration Directe Générale (DDG). L’échantillon porte sur 1 600 entreprises auquel sera ajouté plus un échantillon complémentaire en 2015.
En complément des entreprises relevant de la Déclaration Directe Générale (DDG), Les entreprises interrogées dans le cadre de l’enquête trimestrielle seront directement sélectionnées sur la base des informations issues des enquêtes précédentes ou des déclarations bancaires réglementaires. Seront retenues toutes les entreprises dont les encours de créances ou dettes financières vis-à-vis de contreparties non-résidentes dépassent 50 millions d’euros.
Les entreprises figurant dans l’échantillon annuel seront sélectionnées par tirage aléatoire stratifié (selon le secteur et la taille) dans la base de sondage filtrée des entreprises interrogées trimestriellement. L’échantillon ainsi constitué sera renouvelé par quart tous les ans. L’échantillon porte sur 1 600 entreprises (hors DDG).

La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.