Enquête « Capacité à innover et stratégie » (CIS)

Le champ obligatoire de l’enquête 2024 sera identique à celui de l’enquête de 2022 : sections/divisions B, C, D, E, G46, H, J, K, M71 à M73.

L’enquête concerne les entreprises employant au moins 10 salariés, au sens de la loi de modernisation de l’économie (LME), qui définit l’entreprise comme étant « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ».

Enquête Capacité à Innover et Stratégie (CIS)

L’enquête CIS a deux objectifs principaux. Elle permet d’une part de mesurer le poids économique de l’innovation en France, en fournissant des informations quantitatives sur la fréquence de l’innovation par nature (en nombre d’entreprises, par secteur, par tranche d’effectifs), sur le montant des dépenses d’innovation (R&D, acquisition de matériel ou de connaissances), sur le chiffre d’affaires résultant de l’innovation. D’autre part, elle éclaire des aspects spécifiques du processus d’innovation (activités d’innovation menées, existence de coopérations, provenance des financements pour innover). Menée dans l’ensemble des pays européens et prenant appui sur les définitions harmonisées au niveau international, cette enquête autorise des comparaisons entre les différents pays de l’UE27 ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et la Serbie. Elle permet également une analyse économique de l’innovation qui peut contribuer à orienter la politique de l’innovation, tant en France qu’en Europe.

Les principaux thèmes qui seront abordés dans l’enquête CIS_2024 sont les suivants :

– la présence de l’innovation par type d’innovation (produits, procédés)

– la part en chiffre d’affaires des innovations de produits introduites entre 2022 et 2024

– les dépenses liées aux activités d’innovation

– l’existence de financements publics (nationaux, européens)

– les formes de coopération pour le développement des innovations

– les facteurs expliquant l’absence d’innovation sur la période 2022-2024

– la présence d’innovations apportant des bénéfices environnementaux

– l’impact de l’intelligence artificielle sur les activités d’innovation

– la co-création (participation active de l’utilisateur dans le développement d’un produit) et personnalisation (adaptation d’un produit sur demande des utilisateurs)

– les droits de propriété intellectuelle (dépôt de brevet, enregistrement de modèle)

– la stratégie

Cette enquête européenne biennale est coordonnée en application de la décision n°1608/2003/CE sur les statistiques communautaires sur la science et la technologie et du règlement européen n°995/2012. Ce dernier s’appuie sur le manuel d’Oslo, élaboré sous l’autorité de l’OCDE. Il définit les notions de l’innovation et la méthodologie des enquêtes associées. La première édition de l’enquête a été menée en 1993 et s’intéressait uniquement aux innovations de produits ou de procédés sur le champ des entreprises industrielles. Elle a été réalisée jusqu’en 2005 tous les 4 ans (en 1997, 2001 et 2005) puis tous les 2 ans depuis 2017.

Le champ de l’enquête, initialement limité aux unités de 10 salariés ou plus de l’industrie, a été étendu en 2001 aux entreprises du commerce et des services. Le champ sectoriel de l’enquête a été réduit en 2011 puis en 2013 pour se limiter au seul champ sectoriel obligatoire d’après le règlement européen, et cela a permis de répondre positivement à des extensions de champ dans certaines régions afin de produire des résultats localisés. Le champ a été étendu pour la vague de 2014 et est resté constant pour les vagues suivantes afin de permettre des comparaisons temporelles. Ce champ sera conservé pour CIS 2024.

Afin de diminuer la subjectivité de l’enquête, d’améliorer la mesure de l’innovation, de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de se conformer au Manuel d’Oslo, le questionnaire de l’enquête de 2018, réalisée en 2019, a été fortement rénové. Cette refonte a porté sur la structure du questionnaire, la formulation des questions et des réponses proposées mais également sur les concepts mêmes d’innovation qui ont modifié le champ couvert par les différentes questions. Depuis CIS 2018, l’innovation est composée de deux sous-ensembles : les innovations de produits et les innovations de procédés. Les innovations d’organisation et de marketing font dès lors partie des innovations de procédés, à une exception près : les innovations relatives au design qui font partie des innovations de produit (elles étaient classées dans les innovations de marketing précédemment).

Le questionnaire de CIS_2024 introduit des questions supplémentaires dans les modules relatifs aux droits de propriété intellectuelle et aux innovations à bénéfices environnementaux ainsi qu’un nouveau module lié à l’impact de l’intelligence artificielle sur l’innovation.

A partir du millésime 2020, Eurostat demande les résultats au niveau de l’entreprise qui est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». L’unité enquêtée devient donc l’entreprise. Ce changement d’unité de collecte a permis de faciliter la livraison des résultats à Eurostat qui sont demandés au niveau de l’entreprise.

Cependant, ce changement d’unité d’interrogation a augmenté la difficulté pour trouver au sein de l’entreprise un contact capable de répondre pour cette dernière. Il est également apparu que les répondants ne répondent pas toujours pour le contour d’entreprise préalablement défini par l’Insee, ou ne reconnaissent pas ce contour. Par ailleurs, le processus de consolidation des réponses des unités légales composant l’entreprise leur incombe.

Pour CIS_2024, l’Insee souhaite revenir à une interrogation au niveau « unité légale » et assurer la consolidation au niveau « entreprise » pour respecter les exigences européennes en matière de diffusion des résultats. Cela devrait faciliter la réponse au questionnaire pour les enquêtés, au prix d’une charge supplémentaire pour l’Insee en post-collecte.

Un comité de concertation, rassemblant des représentants d’administrations et d’organismes publics (de la banque publique d’investissement Bpifrance, de l’Institut national de la propriété industrielle, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, etc.) et des utilisateurs (universitaires et chercheurs) est réuni avant le lancement de chaque enquête.

Ce comité finalise le questionnaire français sur la base du projet élaboré par le groupe de travail Eurostat (choix des questions optionnelles ou supplémentaires, traitement des différents problèmes de traduction, de concept ou de compréhension relevés lors des collectes précédentes). Pour l’enquête CIS_2024, le comité s’est réuni le 2 juillet 2024 afin de valider le questionnaire.

L’enquête CIS permet de répondre au règlement européen n°995/2012 du 26 octobre 2012 qui établit les modalités de mise en œuvre de la décision n°1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

L’Insee participe activement aux groupes de travail relatifs à l’enquête CIS : task force pour la conception du questionnaire (10 pays) ; working group (27 pays + pays candidats + pays de l’AELE) pour la validation finale.

Le questionnaire français inclut également des questions optionnelles européennes ainsi que des questions spécifiques à la France en nombre volontairement limité de façon à ne pas alourdir la charge de remplissage des entreprises.

Les informations recueillies l’année N permettent de répondre aux demandes d’Eurostat au mois de juin N+1.

Il n’existe pas d’autre source au sujet de l’innovation des entreprises en France, le questionnaire CIS est la seule source à l’échelle nationale permettant d’avoir des données sur la fréquence de l’innovation et ses mécanismes.
L’enquête a lieu tous les 2 ans et porte sur les innovations des trois dernières années (2022-2024 pour l’enquête CIS_2024).

Aucune

Eurostat & la commission européenne, le service statistique publics, chercheurs, chargés d’études d’administrations et universitaires.

D’avril à octobre tous les deux ans (2025, 2027, etc.).

La collecte sur internet est privilégiée : les courriers de lancement et de relance n’incluent pas le questionnaire papier et indiquent comment accéder au site de collecte. La possibilité est cependant donnée aux entreprises qui le demandent de répondre sur papier. Ces cas sont relativement rares : 99 % des répondants ont choisi internet pour CIS_2022.

Outre le comité de concertation (voir plus haut), un comité de pilotage de l’enquête se réunit chaque mois. Il rassemble tous les intervenants dans l’organisation et la gestion de l’enquête qui vont définir et spécifier les fonctionnalités de l’application de saisie sur internet et de l’application de gestion de collecte. Dès le début de la préparation de la collecte, un comité de suivi mensuel permet de faire le point sur l’avancement des travaux et des problèmes rencontrés, ainsi que sur l’avancement de la collecte une fois celle-ci démarrée.

Pour la précédente enquête (collectée en 2023), le temps médian de réponse était de 30 minutes.
Le questionnaire faisant potentiellement appel aux compétences de plusieurs interlocuteurs au sein des entreprises, cibler le bon destinataire à qui faire parvenir le questionnaire est difficile pour cette enquête (et notamment pour les grandes entreprises profilées/appartenant à un groupe : cf. « Faits marquants précédentes éditions »).

La base de sondage est constituée à partir du répertoire Sirus. L’enquête est exhaustive pour les plus grandes entreprises.

L’échantillon sera constitué d’environ 18 000 unités. Il comporte une partie exhaustive constituée :

– des entreprises de 250 salariés ou plus ;
– ou des entreprises dont le CA dépasse 4 milliards d’euros ;
– ou des entreprises dont les dépenses de R&D dépassent 50 millions d’euros ;
– ou des entreprises qui ont au moins 50 millions d’euros de dépenses d’innovation.

Les valeurs de dépenses de R&D et d’innovation sont issues de la collecte de la précédente édition de CIS tandis que le chiffre d’affaires est issu de Sirus.

L’échantillon d’entreprises est sélectionné selon un plan stratifié par secteur d’activité, tranche d’effectif et région.

Les résultats des enquêtes CIS font l’objet de plusieurs publications au niveau national (N étant l’année de collecte) :

– deuxième semestre N+1: Insee Première et Insee Résultats

– quatrième trimestre de l’année suivant la collecte: archivage de l’enquête en interne et au CASD