Enquête « Capacité à Innover et Stratégie » (CIS) - 2023X062EC

Le champ sectoriel de l’enquête dépend en partie des décisions d’Eurostat dans le cadre du projet Fribs (Framework Regulation Integrating Business Statistics) qui vise à harmoniser le champ des enquêtes portant sur les sciences et technologies de l’information (CIS, enquête Technologies de l’information et de la communication et enquête Recherche & développement).
Le champ obligatoire de l’enquête 2020 sera identique à celui de l’enquête de 2018 : sections/divisions B, C, D, E, G46, H, J, K, M71 à M73.
Les unités enquêtées sont les entreprises au sens économique du terme, telles que définies par le profilage. Jusqu’à présent, les unités enquêtées étaient pour l’essentiel des unités légales ; la notion d’entreprise était intégrée progressivement en fonction de l’avancement du profilage des entreprises et sous réserve de l’accord de ces entreprises pour répondre à l’enquête sous ce nouveau contour (le nombre d’unités profilées était de l’ordre de 6 pour les vagues de 2014, 2016 et de 12 pour 2018). Suite au nouveau règlement-cadre européen Fribs adopté en 2019, la diffusion de résultat au « niveau entreprise » sera obligatoire à partir de CIS2022.

Les objectifs historiques de cette enquête concernaient principalement les entreprises innovantes. D’une part, cette enquête permettait de mesurer le poids économique de l’innovation en France, en fournissant des informations quantitatives sur la fréquence de l’innovation par nature (en nombre d’entreprises, par secteur, par tranche d’effectifs), sur le montant des dépenses d’innovation (R&D, acquisition de matériel ou de connaissances), sur le chiffre d’affaires résultant de l’innovation. D’autre part, elle éclairait des aspects spécifiques du processus d’innovation (activités d’innovation menées, existence de coopérations, provenance des financements pour innover). Les éclairages spécifiques variaient selon les années (en général, plus de 60 % du questionnaire est reconduit chaque année) ; les questions introduites une année donnée pouvant provenir de l’enquête réalisée 4 ans auparavant ou être totalement inédites.
À partir de l’enquête CIS2018, les objectifs historiques ont été élargis aux entreprises non innovantes, notamment ceux concernant le processus d’innovation. Par ailleurs, les stratégies d’entreprises et le recours à la co-création viennent élargir les objectifs de l’enquête.

Menée dans l’ensemble des pays européens et prenant appui sur les définitions harmonisées au niveau international, cette enquête autorise des comparaisons entre les différents pays de l’UE28 ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et la Serbie. Elle permet également une analyse économique de l’innovation et de mieux orienter la politique de l’innovation, tant en France qu’en Europe.

Il s’agit de la reconduction d’une enquête européenne biennale qui a obtenu en décembre 2018 le label d’intérêt général et de qualité statistique avec un caractère obligatoire pour une période de cinq ans, c’est-à-dire pour les enquêtes se déroulant en 2019, 2021 et 2023 (CIS2018, CIS2020 et CIS2022).

L’enquête est coordonnée dans le cadre européen en application de la décision n°1608/2003/CE sur les statistiques communautaires sur la science et la technologie et du règlement européen n°995/2012. Ce dernier s’appuie sur le manuel d’Oslo, élaboré sous l’autorité de l’OCDE. Il définit les notions de l’innovation et la méthodologie des enquêtes associées.
La première édition de l’enquête a été menée en 1993 et s’intéressait uniquement aux innovations de produits ou de procédés sur le champ des entreprises industrielles. Elle a été réalisée jusqu’en 2005 tous les 4 ans (en 1997, 2001 et 2005) puis tous les 2 ans (en 2007, 2009, 2011 et 2013).
Le champ de l’enquête, initialement limité aux unités de 10 salariés ou plus de l’industrie, a été étendu en 2001 aux entreprises du commerce et des services.
Dès 2005, l’enquête a été élargie aux notions d‘innovation d’organisation et de marketing. À partir de 2009, des modules additionnels font leur apparition, variant d’une édition à l’autre : un module sur les bénéfices environnementaux pour CIS2008 et CIS2014, sur les compétences et la créativité pour CIS2010, sur les marchés publics et sur les stratégies des entreprises pour atteindre leurs objectifs pour CIS2012, et sur les innovations de logistique pour CIS2016.
Le champ sectoriel de l’enquête a été réduit en 2011 puis en 2013 pour se limiter au seul champ sectoriel obligatoire d’après le règlement européen, et cela a permis de répondre positivement à des extensions de champ dans certaines régions (8 à 10 régions une année donnée) afin de produire des résultats localisés. Le champ a été étendu pour la vague de 2014 et est resté constant pour les vagues suivantes afin de permettre des comparaisons temporelles. Ce champ sera conservé pour CIS2020.

Afin de diminuer la subjectivité de l’enquête, d’améliorer la mesure de l’innovation, de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de se conformer au Manuel d’Oslo, le questionnaire de l’enquête de 2018, réalisée en 2019, a été fortement rénové. Cette refonte porte sur la structure du questionnaire, la formulation des questions et des réponses proposées mais également sur les concepts mêmes d’innovation qui modifient le champ couvert par les différentes questions. L’innovation est dorénavant composée de deux sous-ensembles : les innovations de produits et les innovations de procédés. Les innovations d’organisation et de marketing font dès lors partie des innovations de procédés, à une exception près : les innovations relatives au design qui font partie des innovations de produit (elles étaient classées dans les innovations de marketing précédemment).

La taille de l’échantillon ainsi que le champ sectoriel de l’enquête diffèrent selon les millésimes de l’enquête. 30 000 entreprises (au sens unités légales) de 10 salariés ou plus (dont 5 000 au titre des extensions régionales) appartenant aux secteurs B à N ont été interrogées dans CIS2008, 22 000 (dont 7 000 au titre des extensions régionales) des secteurs B à E, G46, H, J, K, M71 à M73 dans CIS2012, et 29 000 entreprises (dont 8 000 au titre des extensions régionales) des secteurs B à F, G46, H et J à N dans CIS2010. Depuis CIS2014, l’échantillon est de l’ordre de 23 000 entreprises avec un champ constant sur les secteurs B à N, à l’exclusion de M75 et N82. Il était de 20 000 entreprises pour l’enquête CIS2018.

Le taux de réponse était de l’ordre de 80 % jusqu’à CIS2018 dont plus de 95 % sur internet pour les trois dernières vagues. Le taux de réponse s’est établi à moins de 75 % pour CIS2018.

Par ailleurs, suite à la 4ème édition du manuel d’Oslo, aux changements de définitions et à la refonte du questionnaire qui en découlent (cf. « historique » de l’enquête), une rupture de série est observée entre CIS2018 et les vagues précédentes concernant les principaux indicateurs.

L’enquête CIS répond au règlement européen n°995/2012 du 26 octobre 2012 qui établit les modalités de mise en œuvre de la décision n°1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

L’Insee participe activement aux groupes de travail relatifs à l’enquête CIS : task force pour la conception du questionnaire (10 pays) ; task force sur les unités statistiques (3 pays) ; task force sur le profilage des entreprises innovantes (8 pays) ; working group (27 pays + pays candidats + pays de l’AELE) pour la validation finale.
L’enquête CIS de l’Insee respecte le protocole décrit par le règlement européen et fournit à Eurostat l’information liée aux questions obligatoires de l’enquête selon le calendrier défini au niveau européen.
À chaque itération, le questionnaire français inclut également des questions optionnelles européennes ainsi que des questions spécifiques à la France en nombre volontairement limité de façon à ne pas alourdir la charge de remplissage des entreprises. Un comité de concertation regroupant des représentants d’entreprises, des organismes professionnels, des universitaires, des représentants des ministères concernés, ainsi que tous utilisateurs potentiels des résultats de l’enquête, se réunit au moins une fois avant chaque itération. Il permet de finaliser le questionnaire.
Outre Eurostat et la Commission Européenne, les utilisateurs de l’enquête sont nombreux : ministères (DGCIS, Agriculture, DGTrésor, MESR), partenaires régionaux, chercheurs, OCDE.

Il n’existe pas d’autre source au sujet de l’innovation des entreprises en France, le questionnaire CIS est la seule source à l’échelle nationale permettant d’avoir des données sur la fréquence de l’innovation et ses mécanismes.

L’enquête a lieu tous les 2 ans, et elle couvre les années N-2 à N (2018-2020 pour l’enquête CIS2020), soit une période de 3 ans. Les informations recueillies alimentent les réponses à Eurostat avant la fin du mois de juin de l’année N+1.

L’enquête peut être appariée aux autres données disponibles sur les entreprises (administratives ou enquêtes) à des fins d’études après présentation et acceptation des projets de recherche au comité du secret du Cnis. L’enquête CIS2014 a ainsi été rapprochée de l’enquête R&D ou des DADS afin de mesurer les effets de l’innovation sur l’emploi.

Enquête biennale réalisée en 2019, 2021 et 2023.
En 2021, CIS2020 portera sur la période 2018-2020. Sa collecte sera étalée entre avril et novembre 2021.

La collecte sur Internet est privilégié : les courriers de lancement et de relance n’incluent pas le questionnaire papier et indiquent comment accéder au site de collecte. La possibilité est cependant donnée aux entreprises qui le demandent de répondre sur papier. Ces cas sont relativement rares : 97 % des répondants ont choisi internet pour CIS2018.

Un comité de concertation, rassemblant, des représentants d’administrations et organismes publics (Oseo, branche financière de Bpifrance, représentants du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services …) et des utilisateurs potentiels (universitaires et chercheurs) est réuni avant le lancement de chaque enquête. Ce comité finalise le questionnaire français sur la base du projet élaboré par le groupe de travail Eurostat (choix des questions optionnelles ou supplémentaires, traitement des différents problèmes de traduction, de concept ou de compréhension relevés lors des collectes précédentes). Avant la collecte, il peut aussi répondre à des questions apparues lors de tests ou posées en comité du label. Après la collecte, il est à nouveau réuni pour une présentation des résultats.
Pour l’enquête CIS2020, le comité s’est réuni le 22 septembre 2020 afin de valider le questionnaire et de présenter les résultats de CIS2018.

Quelques mois avant le lancement de la collecte, un comité de pilotage de l’enquête est constitué. Il rassemble tous les intervenants dans l’organisation et la gestion de l’enquête qui vont définir et spécifier les fonctionnalités de l’application de saisie sur internet et de l’application de gestion de collecte. Dès le début de la préparation de la collecte, un comité de suivi mensuel permet de faire le point sur l’avancement des travaux et des problèmes rencontrés, ainsi que sur l’avancement de la collecte une fois celle-ci démarrée. Y participent les membres du comité de pilotage initial, puis, le pôle d’ingénierie statistique enquêtes (Pise) qui réalise les redressements pour non-réponse partielle et totale de l’enquête et la documentation associée comprenant les calculs de précision.

La base de sondage est issue du répertoire Sirus.
L’échantillon est constitué de 23 126 entreprises, telles que définies par le profilage. Il comporte une partie exhaustive constituée notamment des entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 250 personnes, ou un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil.

Le passage à l’interrogation en entreprises au sens économique, telles que définies par le profilage, constitue le principal changement de CIS2020. En effet, jusqu’à présent, les unités enquêtées étaient pour l’essentiel des unités légales. Afin de réaliser cette transition, un sur-échantillon de 6 909 unités légales est tiré. Ces dernières appartiennent aux entreprises profilées tirées dans l’échantillon principal. L’objectif est de comparer leurs réponses aux questions obligatoires du questionnaire Eurostat avec celles données par la tête de groupe, et de les utiliser si besoin pour modifier ou compléter la réponse donnée au niveau de l’entreprise. Si les réponses des unités légales et de la tête de groupe diffèrent peu, seul l’échantillon en entreprises sera tiré pour CIS2022.

L’échantillon d’entreprises est sélectionné selon un plan stratifié par secteur d’activité, tranche d’effectif et région.

Les données agrégées et les bases de données de l’enquête sont en premier lieu adressées à Eurostat dans le cadre du règlement européen. Pour CIS2018, les résultats provisoires (fast track) ont été transmis le 27 mars 2020 et les résultats définitifs le 30 juin 2020. Pour l’enquête CIS2020, le calendrier est identique : les résultats provisoires seront communiqués à Eurostat en mars 2022 et les définitifs en juin 2022.

Les résultats des enquêtes CIS font l’objet de plusieurs publications au niveau national. Pour CIS2018, un Insee Première et un Insee Résultats sont parus le 25 août 2020. Pour l’enquête 2020, le calendrier prévu est identique, soit la publication des résultats pour le début du second semestre 2022, sous réserve que les ruptures de série n’entraînent pas de travaux supplémentaires.
Les résultats feront l’objet d’une fiche thématique de l’Insee référence annuel Les entreprises en France. Ils pourront être présentés lors de séminaires ou conférences internes ou externes.
Les bases de données sont très utilisées par les chercheurs académiques.