Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur la Participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) - 2023A006TV

L’unité enquêtée est l’entreprise, définie comme unité légale et identifiée par son numéro Siren. Cependant, certains dispositifs d’épargne salariale sont mis en place au niveau d’un groupe d’entreprises. Dans ce cas, si l’unité légale interrogée n’est pas la tête de groupe pour l’accord, elle doit préciser le numéro Siren de l’entreprise signataire pour permettre une consolidation des résultats au niveau des unités légales interrogées du groupe.

L’enquête porte sur les unités légales de 10 salariés ou plus. Sont exclus du champ des effectifs les intérimaires et les stagiaires.

L’enquête couvre l’ensemble du secteur privé hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales. Les activités principales et catégories juridiques suivantes sont donc exclues :

• l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
• les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
• les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
• l’administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).

L’enquête couvre au final 14,8 millions de salariés sur les 26 millions de l’ensemble de l’économie en France (au 31/12/2021).

Enquête sur la Participation, l’intéressement et l’épargne d’entreprise (Acemo-PIPA)

L’enquête a plusieurs objectifs :

> Fournir un ensemble d’informations sur la participation et l’intéressement, comme la part des entreprises et des salariés couverts par des accords, ainsi que les montants annuels versés concernés.

> Renseigner sur le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à des plans d’épargne (PEE et Plan d’épargne retraite collectif), et sur la provenance des sommes versées sur ces plan.

> Accroître la connaissance dans deux domaines complémentaires du salaire via des modules tournants : 1) le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à un dispositif de retraite supplémentaire facultative ainsi que les montants versés ; 2) la part des sociétés par actions ayant mis en place des opérations d’actionnariat salarié.

Ces indicateurs sont déclinés par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-49, 50-99, 100-249, 250-499, 500-999 et 1000+) et par secteur d’activité (APE en NAF 17).

L’enquête aborde quatre thèmes fixes chaque année :

> La participation : l’enquête cherche à savoir quelles entreprises ont mis en place un accord de participation (ou sont sous un régime d’autorité pour les unités de 50 salariés ou plus) et si l’exercice sur lequel porte l’enquête a permis de distribuer de la participation. Elle cherche également à déterminer sur quel support financier ces montants ont été affectés.

> L’intéressement : l’enquête cherche à connaître les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement et si l’exercice sur lequel porte l’enquête leur a permis de distribuer de l’intéressement. Elle cherche également à déterminer sur quel support financier ces montants ont été affectés.

> Les plans d’épargne entreprise (PEE) : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans.

> Les plans d’épargne retraite collectif (Perco, PER d’entreprise collectif) : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans. Elles permettent de mesurer le déploiement du nouveau PER d’entreprise collectif instauré par la loi Pacte du 01/10/2019.

L’enquête aborde deux autres thèmes en alternance de façon bisannuelle :

> L’actionnariat salarié : les questions portent sur l’existence d’opérations d’actionnariat salarié au sein de l’entreprise avec des précisions sur les attributions et acquisitions d’actions gratuites.

> La retraite supplémentaire facultative : les questions portent sur l’accès des salariés à des dispositifs de retraite supplémentaire facultative, la nature des dispositifs, les montants versés et le nombre de salariés concernés.

L’enquête PIPA sur l’épargne salariale existe sous sa forme actuelle depuis 2006. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une refonte des enquêtes Acemo. De 2013 à 2018, l’enquête a fonctionné avec 3 modules tournants : retraite supplémentaire facultative, assurance complémentaire santé en entreprise et actionnariat salarié.

Le module sur l’assurance complémentaire santé en entreprise a été administré pour la dernière fois en 2017. Depuis 2019, l’enquête contient 2 modules tournants : retraite supplémentaire facultative (en 2019 et 2020) et actionnariat salarié (en 2021 et 2022).

L’opportunité est demandée pour 5 années à partir de 2023.

La réponse par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) est proposée aux enquêtés depuis 2017.

Le champ de l’enquête a été étendu en 2018 : géographiquement aux Drom, et sectoriellement aux associations loi 1901 de l’action sociale et aux syndicats de copropriété.

La durée de collecte de l’enquête 2020 a été prolongée pour s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19, les entreprises ayant reçu un délai jusqu’à la fin de l’année pour verser les primes de participation et d’intéressement.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail de la Dares. Le module sur la retraite supplémentaire est élaboré en concertation avec la Drees. Le module sur l’actionnariat salarié est élaboré en concertation avec la FAS (Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés).

Le questionnaire est mis à jour pour intégrer les évolutions de la législation, comme l’instauration du PER d’entreprise collectif par la loi Pacte du 01/10/2019.

Les organisations patronales et syndicales ont été consultées en avril 2022 à l’initiative de la Dares, dans le cadre d’une revue de l’ensemble des questionnaires Acemo.

Les informations collectées dans l’enquête PIPA répondent à la demande des partenaires sociaux, du ministère du Travail et du ministère des Solidarités et de la Santé.

L’enquête PIPA s’insère dans le dispositif Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre). Elle y est complétée par l’enquête TPE sur les entreprises de 1 à 9 salariés qui reprend ses thématiques de façon détaillée tous les 4 ans et de façon simplifiée (partielle) tous les ans.

Deux autres enquêtes appartiennent au dispositif Acemo : l’enquête annuelle DSE portant sur le dialogue social et les relations professionnelles, et l’enquête Trimestrielle qui mesure les évolutions conjoncturelles des salaires de base.

=> Les quatre enquêtes du dispositif Acemo demandent simultanément leur reconduction par un nouvel avis d’opportunité.

> La Dares

> La Drees, pour des chiffrages sur le PER Collectif et l’exploitation des résultats sur la retraite supplémentaire

> La Direction de la sécurité sociale, pour l’élaboration annuelle de son projet de loi de financement

> Le comité d’évaluation de la loi Pacte

> La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sous-commission de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale

> Les chercheurs, via une diffusion des enquêtes au CASD

La collecte commence fin mai / début juin, soit généralement quelques semaines après la clôture des comptes de l’entreprise, ce qui lui permet de disposer des informations sur lesquelles elle est interrogée. Le questionnaire porte sur l’ensemble de l’année précédente (ou l’ensemble du dernier exercice comptable clos en cas d’exercice décalé).

Pour les unités non répondantes, un rappel est effectué fin août / début septembre puis une mise en demeure début octobre. Les relances des entreprises par les gestionnaires (pour contrôler et corriger les réponses) ont lieu jusque fin novembre.

L’enquête est annoncée par courrier. Les enquêtés peuvent répondre par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) ou sur le questionnaire papier joint lors des rappels.

La refonte des enquêtes Acemo en 2013 reposait sur une comitologie de projet ad hoc. En 2018, un comité de pilotage a été réuni pour présenter les évolutions méthodologiques et les impacts liés à l’extension du champ, la collecte par internet et la DSN (déclaration administrative).

En fonctionnement courant, un comité de suivi interne (réunions trimestrielles) permet aux responsables des différentes enquêtes et au chef du pôle Acemo de se concerter, d’assurer un suivi du déroulement de la collecte et de l’exploitation, de consulter les gestionnaires et de leur transmettre les informations et les consignes de traitement.

Les relations avec les prestataires font l’objet de comités annuels ou de réunions à la demande, et les représentants des enquêtes Acemo participent aux comités (des utilisateurs ou de maintenance) des applications de l’Insee Coltrane, Sirus et Citrus.

Au format papier, le questionnaire est intentionnellement limité à un A3 recto-verso. Le temps de réponse à l’enquête est en moyenne de 40 à 45 minutes, et la médiane s’établit à 30 minutes.

La base de sondage pour la collecte de l’année N+1 portant sur l’année N est constituée à partir d’une extraction du répertoire Sirus de l’Insee, et se compose des unités légales du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est complétée des informations collectées via les enquêtes du dispositif Acemo sur les restructurations (fusions, transferts, cessations, etc.) et les effectifs. Le tirage est réalisé par la Dares.

Le plan de sondage est stratifié par secteur d’activité (APE en NAF38) et par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+). Les unités légales de 250 salariés ou plus, les « têtes de groupe » au sens de l’épargne salariale et les entreprises cotées (liste fournie par l’Autorité des marchés financiers) sont interrogées de façon exhaustive. Le reste de l’échantillon est renouvelé par quart chaque année (les unités non exhaustives restent donc quatre ans dans l’enquête).

Les résultats sur la participation, l’intéressement, le PEE et le PER Collectif sont diffusés annuellement dans la collection Dares Résultats, avec une publication au printemps N+2 des données collectées en N+1 portant sur l’année N.

Les résultats du module bisannuel sur l’actionnariat salarié sont diffusés dans la collection Dares Focus (ou Dares Résultats), avec une publication à l’été N+2.

Dans son panorama « Les retraités et les retraites », la Drees publie en N+3 les résultats annuels sur le PER Collectif, et les résultats bisannuels du module sur la retraite supplémentaire.