Enquête européenne sur l’activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS)

L’enquête concerne tous les secteurs d’activité hors secteur bancaire. Les unités ciblées par cette enquête sont les groupes français qui détiennent au moins une filiale hors de France, et ce quelle que soit leur taille.

Un groupe est une entité économique formée par une société contrôlante et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle. La société contrôlante est aussi appelée tête de groupe. Elle est par définition non contrôlée par une autre et a au moins une filiale. La filiale est donc une société détenue à plus de 50% par une autre société.

La nationalité du groupe est actuellement définie par la nationalité du centre de décision du groupe (à savoir le lieu où sont prises les décisions stratégiques du groupe). Ce dernier correspond généralement à la tête de groupe sauf dans le cas des très grands groupes où des gestionnaires de l’Insee le définissent en analysant les documents disponibles sur les groupes (site web, rapport d’activité etc.).

Enquête européenne sur l’activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS – OFATS)

L’objectif de cette enquête vise à mieux appréhender les enjeux de la mondialisation et le rôle des multinationales. Plus précisément, l’enquête permet de quantifier le degré d’internationalisation des groupes français en mesurant leur implantation étrangère à travers le dénombrement et la caractérisation de leurs filiales opérant hors du territoire national.

Cette enquête concerne les groupes appartenant aux secteurs non bancaires (le secteur bancaire étant couvert par la Banque de France). Elle permet de disposer d’une comparaison des données des filiales étrangères à celles de leurs homologues françaises.

Cette enquête apporte un panorama aussi exhaustif que possible du déploiement international des groupes français tant en termes de localisation régionale qu’en termes d’activités exercée.

Sept variables sont collectées dans le questionnaire : il s’agit du chiffre d’affaires, du nombre de filiales, de l’emploi moyen, des coûts de personnels, de l’investissement en actifs corporels, du résultat net et de l’excédent brut d’exploitation à décliner par pays d’implantation et par activité des filiales (selon le niveau divisions de la NACE).

Les cinq premières variables mentionnées doivent être obligatoirement transmises à Eurostat.

La première année de collecte « réelle » a eu lieu en 2010 sur l’exercice 2009, après une enquête pilote menée en 2008 sur l’exercice 2007. L’enquête a été peu modifiée.

Pour l’enquête 2021, suite au Brexit, le Royaume-Uni est comptabilisé dans « hors Union Européenne ».

Pour l’enquête 2022, mise en concordance des variables collectées avec leur définition par le règlement European Business Statistics. Plus précisément, le chiffre d’affaires se réfère à présent explicitement au chiffre d’affaires net, c’est-à dire duquel les droits et taxes sur les produits sont désormais exclus. Les emplois doivent être comptabilisés en effectifs moyens et non plus en équivalent temps plein.

L’enquête OFATS sert à répondre à un règlement européen. Elle fait donc l’objet d’une concertation organisée au niveau européen avec les autres producteurs nationaux de données FATS.

Une coordination est également assurée au niveau national avec la Banque de France qui élabore les données du secteur bancaire.

Il n’y a pas de comité des utilisateurs.

Concernant les répondants, ceux-ci ont la possibilité d’indiquer les difficultés rencontrées dans une des dernières questions.

L’enquête est menée dans le cadre du règlement européen EBS (European Business Statistics), c’est-à-dire le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02019R2152-20220101) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/GA/TXT/?uri=CELEX:32020R1197).

L’enquête OFATS est complémentaire du dispositif Liaisons financières (Lifi) qui apporte une information relative aux implantations étrangères en France. La source Lifi renseigne également sur les implantations directes à l’étranger (détention directe qu’elle soit majoritaire ou minoritaire, dite détention de rang 1) détenues par les groupes français mais ne dit rien sur la cascade des détentions de ces filiales étrangères de rang 1. La finalité de cette source n’est pas l’étude du déploiement des groupes à l’étranger mais l’étude des groupes français sur le territoire national.

De même, l’enquête Investissements directs de la Banque de France ne permet pas de répondre au règlement d’Eurostat sur les FATS (outward). Cette enquête concerne toutes les participations de plus de 10% mais seulement pour les détentions de rang 1.

L’enquête OFATS permet de connaître le déploiement des groupes français hors du territoire national – puisque les groupes déclarent tous les pays d’implantation de leurs filiales, directes ou indirectes et de leurs co-entreprises (une co-entreprise ou joint-venture consiste en un contrat de collaboration entre deux ou plusieurs entreprises dans le but de mettre en commun une stratégie grâce à leur complémentarité).

Non

Eurostat, Insee, Banque de France, chercheurs.

L’enquête est adressée mi-avril à l’ensemble des groupes. Elle se clôt fin décembre.

Deux supports de collecte sont utilisés : par Internet et par transmission sécurisée de fichier excel sur demande du groupe.

L’enquête OFATS sert à répondre à un règlement européen. Elle fait donc l’objet d’une concertation organisée au niveau européen avec les autres producteurs nationaux de données FATS (deux réunions par an).

Une coordination est également assurée au niveau national avec la Banque de France qui élabore les données du secteur bancaire. Une réunion est organisée au 1er trimestre pour rappeler les évolutions demandées par Eurostat et définir le calendrier d’envoi des données de la Banque de France à l’Insee ; ce dernier ayant en charge la transmission de l’ensemble des données à Eurostat.

Le temps de réponse médian est environ de 60 minutes. 25% des répondants mettent moins de 30 minutes et à l’opposé 25% mettent plus de 150 minutes.

L’échantillon compte environ 2750 groupes parmi les 6250 multinationales françaises hors secteur bancaire qui contrôlent au moins une société implantée hors de France. La sélection des groupes à interroger dans OFATS s’appuie sur la source « Lifi ». Cette source permet d’identifier les groupes implantés en France, leur nationalité et leur dimension géographique (groupes franco-français, multinationales étrangères ou multinationales françaises).
Le plan de sondage est stratifié en fonction du nombre de filiales à l’étranger et du secteur d’activité du groupe. L’échantillon contient une strate exhaustive composée des groupes de 4 filiales à l’étranger et plus ainsi que des groupes de moins de 4 filiales à l’étranger qui contribuent de plus de 5% à un des agrégats attendus par Eurostat (soit un total d’environ 1 500 groupes ).
Pour cette enquête, l’unité de collecte (qui diffère de l’unité statistique) est le centre de décision du groupe. Toutefois, si un contact a été identifié lors de précédentes enquêtes OFATS, l’envoi sera fait à ce contact directement, qu’il soit localisé dans la société identifiée comme centre de décision ou dans une autre société du groupe.

Les résultats sont transmis à Eurostat 20 mois après la fin de l’exercice observé, sous forme de données au format SDMX, tabulées et détaillées conformément aux recommandations d’Eurostat. Un rapport qualité, qui inclut la méta-information, est transmis à Eurostat annuellement.

Les données sont mises à disposition des chercheurs via le CASD en février (n+3) et un Insee Focus est publié sur Internet chaque année en octobre-novembre (n+2).

Enfin, les données OFATS sont prises en compte dans les publications qui traitent de mondialisation. Quelques exemples :

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6666983
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633242