Comité du contentieux

Le Conseil national de l’information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur l’amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’économie pour un défaut de réponse ou des réponses sciemment inexactes à une enquête statistique obligatoire.

Le comité est présidé par un inspecteur général de l’Insee et est composé de représentants des organisations professionnelles et des services enquêteurs concernés. Son secrétariat est assuré par la direction de l’Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.

Avant cet examen par le comité, l’entreprise a été invitée plusieurs fois à répondre (lettres de rappel) puis mise en demeure par les services enquêteurs. Un constat de non-réponse qui lui est adressé permet la saisine du comité. L’entreprise est invitée à prendre contact avec le service enquêteur concerné ou le secrétariat du Cnis afin de donner les raisons de cette non-réponse, sous délai de 2 mois.

L’avis du comité est communiqué au ministre chargé de l’économie accompagné, le cas échéant, des observations de l’intéressé. Le ministre peut alors infliger une amende administrative qui est notifiée aux entreprises concernées. En cas de maintien de la procédure, un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de l’amende est possible auprès du secrétariat du comité, tandis qu’un recours contentieux peut être porté dans les mêmes délais devant le Tribunal Administratif du siège social de l’entreprise.

Passé ce terme, la perception de l’amende se fait par un titre de perception envoyé à l’entreprise par la Trésorerie Générale du département du siège social de l’entreprise.

Les membres du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

• Présidente : Élisabeth Kremp (Banque de France)
• Représentant du garde des sceaux, ministre de la Justice : Pascal Chevalier
  
• Représentants des organisations professionnelles :
  • Stéphane Dahmani (Medef)
  • Delphine Vessillier (CPME)
  • Yves Lacaille (UNAPL)
• Représentants des organisations syndicales ouvrières :
  • Gilles Pouzin (CFTC)
  • Benoît Robin (CGT-FO)
• Représentant du directeur général de l’Insee : Patrick Redor
• Un représentant par service statistique ministériel producteur

Procédure

Vous venez de recevoir une lettre du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Dans le cadre de la procédure liée à la non-réponse à une enquête statistique obligatoire, le secrétariat du comité du contentieux envoie au siège social de chaque entreprise concernée, deux lettres : une lettre de saisine avant la réunion du comité et une lettre de notification après la décision ministérielle fixant les amendes.

Vous venez de recevoir une lettre de saisine :

Cette lettre vous informe que le comité a été saisi par un service enquêteur d’une absence de réponse à une enquête (vous en recevrez une par enquête concernée). Elle contient les références de l’enquête et les coordonnées des personnes à contacter. Vous êtes invités à les contacter pour leur donner les raisons de cette absence de réponse dans les délais légaux. Ces raisons seront étudiées par le comité au moment de l’avis qu’il émet.

Vous venez de recevoir une lettre de notification :

Cette lettre vous informe de la décision ministérielle concernant l’absence de réponse à l’enquête qui est référencée dans la lettre.

Les différentes décisions sont les suivantes :

• Annulation du dossier : aucune amende n’a été prononcée.
• Amende avec exonération de paiement : il a été décidé de vous infliger une amende, mais de vous exonérer de son paiement. Vous n’aurez donc pas à payer l’amende, mais serez considéré comme récidiviste en cas d’une nouvelle absence de réponse dans les 3 ans suivants cette exonération.
• Amende avec sursis de paiement : il a été décidé de vous infliger une amende, mais de mettre en sursis son paiement. Vous serez considéré comme récidiviste en cas d’une nouvelle absence de réponse dans les 3 ans suivant ce sursis et, de plus, vous paierez l’amende dont le paiement avait été mis en sursis.
• Amende en première infraction ou en récidive : vous êtes condamné au paiement de la somme indiquée. Elle vous sera réclamée par un titre émis par la la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du département du siège de la société.
• Amende avec révocation du sursis : cette amende fait suite à une amende dont le paiement avait été mis en sursis. La somme à payer est celle de l’amende du dossier actuel à laquelle s’ajoute le montant mis en sursis. Elle vous sera réclamée par un titre émis par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du département du siège de la société.

Pour tous les cas, sauf l’annulation du dossier, un recours gracieux peut être envoyé, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de notification, au Comité du contentieux.

Règles de décisions :

Les décisions individuelles prises à l’égard d’une entreprise dans le cadre du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires s’appuient sur un algorithme dont les règles sont définies de la manière suivante : le montant de l’amende est calculé en fonction de la tranche d’effectif salarié de l’entreprise et de sa situation antérieure en regard du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, en tenant compte des règles d’exonération. Ce barème, fixé par décision du Comité du contentieux, est défini par le tableau suivant :

Amendes selon l'effectif de l'entreprise

Le Comité du contentieux peut intervenir sur le résultat de cet algorithme à la demande d’un service enquêteur ou d’une entreprise, intervention qui peut aller dans un sens d’une minoration ou d’une majoration des sanctions.

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