Cheminement d’une enquête

le producteur de statistiquesexpose son enquête au Cnis selon la fiche descriptive dite en « 19 points »

Avis d’opportunité délivré par le Cnis

Avis de conformité délivré par le Comité du label

Attribution du label d’intérêt général délivré également par le Comité du label

Attribution du visa par le Cnis

Parution au JO de l’arrêté ministériel

Le producteur de statistiques

• Le producteur de l’enquête doit contacter le secrétariat du Cnis qui l’oriente vers le responsable de la commission thématique dont dépend l’enquête ;
• Le responsable de la commission thématique transmet au producteur de l’enquête, les identifiants permettant d’accéder à l’espace « Accès producteurs » et ainsi pouvoir rédiger la demande pour l’avis d’opportunité (Accès producteurs)
• Le responsable de commission établit avec le producteur le calendrier opportun de passage en opportunité et l’intègre au programme annuel des commissions (consulter le calendrier des commissions du Cnis)

Le producteur de statistiques

• Le producteur de l’enquête doit contacter le secrétariat du Cnis qui l’oriente vers le responsable de la commission thématique dont dépend l’enquête ;
• Le responsable de la commission thématique transmet au producteur de l’enquête, les identifiants permettant d’accéder à l’espace « Accès producteurs » et ainsi pouvoir rédiger la demande pour l’avis d’opportunité (Accès producteurs)
• Le responsable de commission établit avec le producteur le calendrier opportun de passage en opportunité et l’intègre au programme annuel des commissions (consulter le calendrier des commissions du Cnis)

Cnis : Avis d’opportunité

• Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d’enquête statistique présenté par un service producteur de la statistique publique, doit obtenir un avis d’opportunité, émis par le président de la commission thématique du Cnis traitant du domaine dont il relève pour les enquêtes d’initiative régionale, nationale, communautaire ou internationale. Pour les enquêtes d’initiative régionale ou locale, un avis d’opportunité est d’abord délivré par le président du Comité régional pour l’information économique et sociale (Cries) ou, en son absence, par celui de toute autre instance de concertation régionale ou locale, puis par le président de la commission thématique du Cnis.
• L’avis d’opportunité atteste que l’enquête est bien une enquête statistique, qu’elle correspond à un besoin d’intérêt public et ne fait pas double emploi avec d’autres sources déjà disponibles (enquête statistique ou administrative, fichier de gestion, etc.).
• La procédure de délivrance de l’avis d’opportunité n’est toutefois pas nécessaire pour les enquêtes prévues par une loi spéciale ou présentant un caractère de nécessité et d’urgence indiscutables.

Comité du label : Avis de conformité

• Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d’enquête statistique présenté par un service producteur de la statistique publique, doit obtenir un label d’intérêt général et de qualité statistique.
• Après avoir reçu un avis d’opportunité, le service producteur prépare un dossier (télécharger le modèle de dossier pdf – 504 Ko) et le présente au Comité du label de la statistique publique. Pour rendre son avis, celui-ci s’assure que l’enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d’échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats…), de pertinence du questionnement et d’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s’assure également que l’enquête n’entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu’une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d’opportunité ont bien été pris en compte.

Comité du label : Label d’intérêt général et de qualité statistique

• Le Comité du label de la statistique publique, après vérification de la qualité du projet d’enquête, peut délivrer à l’enquête un « avis de conformité » ou, dans certains cas, un avis d’examen et, par délégation du Cnis, peut lui attribuer un label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti éventuellement d’une proposition d’octroi de l’obligation.
• L’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique permet l’obtention d’un visa, avec proposition ou non du caractère obligatoire, selon les termes de la loi de 1951. Le numéro de visa est délivré au nom du ministre de l’Économie (seul ministère ayant la tutelle de l’Insee) par le Secrétariat général du Cnis après que le Comité du label a rendu son avis.

Cnis : Visa

Le numéro de visa est délivré par le secrétariat général du Cnis, au nom du ou des ministres concernés, après que le Comité du label de la statistique publique a émis un avis de conformité [le cas échéant, un avis d’examen favorable] signifiant que l’enquête a obtenu le label d’intérêt général et de qualité statistique, avec proposition ou non du caractère obligatoire.

Dans le cas spécifique des enquêtes de branche dans l’industrie extractive et manufacturière (y compris industries agro-alimentaires), le secrétariat général du Cnis a délégué l’octroi du numéro de visa à la division « Élaboration des statistiques de production industrielle » (ESPRI) de l’Insee. Ces enquêtes sont réalisées soit directement par l’Administration, soit déléguées à des organismes professionnels agréés. Un bilan de l’utilisation faite de ladite délégation est adressé au secrétariat général du Cnis chaque année.

Le visa est délivré pour une année civile, ou, si l’enquête se déroule à cheval sur deux années civiles (par exemple, de novembre de l’année N à février de l’année N+1), pour une campagne de collecte. Cependant, dans ce cas, l’enquête est inscrite aux JOs relatifs à l’année N et l’année N+1.
Pour les enquêtes répétitives (à périodicité annuelle ou infra-annuelle), ayant obtenu un label pour une période (maximale) de cinq ans ou lors d’un renouvellement du label, le numéro de visa sera délivré automatiquement pour la première année de validité du label par le secrétariat général du Cnis. Les années suivantes, le service producteur devra demander le numéro de visa à l’adresse électronique suivante : secretariat-general@cnis.fr.

Pour les enquêtes (ponctuelles) présentées aux membres du Comité du label de la statistique publique, puis validées par un avis de conformité, le numéro de visa sera délivré automatiquement par le secrétariat général du Cnis.

Nota : lorsqu’il est écrit que le visa est valable pour l’année AAAA, il s’agit de l’année de réalisation de l’enquête et non de l’année de référence des données collectées (par exemple, pour une enquête sur les revenus dont la collecte se déroule au cours du premier trimestre 2012 mais dont les données portent sur les revenus 2011, le visa sera valable pour l’année 2012 et non 2011).

Cnis : Arrêté ministériel

• Les arrêtés au journal officiel paraissent exclusivement à quatre dates au cours de l’année : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
• Un délai de deux mois doit être respecté entre la date de publication du journal officiel et la date attendue pour la réponse au questionnaire.