Avis 7bis

L’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 est relatif à « la cession au système statistique public (Insee et services statistiques ministériels) des données produites par une administration, une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public à des fins exclusives d’établissement de statistiques ». Il précise les modalités de cette cession, qui doit intervenir « sur demande du ministre chargé de l’Économie après avis du Conseil national de l’information statistique et sauf disposition législative contraire ».

2024

Environnement et développement durable

(Consulter tous les avis 7bis de cette commission)

Services publics et services aux publics

(Consulter tous les avis 7bis de cette commission)