Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE)

L’enquête s’adresse à l’ensemble des producteurs d’électricité (établissements et particuliers) en France, que cette activité soit principale (code NAF rév.2 appartenant à la division 35) ou non.

L’unité statistique est une installation de production d’électricité d’une filière donnée : centrale hydraulique, éolienne, thermique classique (avec ou sans procédé de cogénération) ou nucléaire.

Les installations de la filière photovoltaïque ne sont pas interrogées car les données sont collectées via une source administrative.

Enquête annuelle sur la production d’électricité (EAPE)

Les objectifs de l’enquête sont de :

– Mesurer la production d’électricité des centrales électriques;

– Mesurer la production de chaleur en cas de cogénération des centrales;

– Produire des résultats sur l’autoconsommation d’électricité ainsi que sur les puissances électriques;

– Quantifier la consommation de combustibles pour les centrales électriques de la filière thermique classique.

Le questionnaire permet de recueillir des informations variées telles que :

– la situation de l’installation (siret, ape, date de mise en service de l’installation, numéro de contrat de raccordement au gestionnaire de réseau)

– la situation de l’exploitant (adresse, nom, prénom, siret, mail, téléphone, nature de l’exploitant (ménage ou entreprise))

– la filière d’appartenance de l’installation électrique (éolien, hydraulique, thermique) ainsi que le fait de savoir si l’installation a produit au cours de l’année N-1. Si jamais il n’y a pas eu de production, la nature de l’arrêt (provisoire ou définitif) ainsi que la date de mise en arrêt sont demandées.

– pour chaque filière, sont demandées la quantité d’électricité produite ainsi que la ventilation de cette production entre ce qui est injecté dans le réseau, ce qui est vendu hors réseau et ce qui est autoconsommé. Des données sur la puissance de leur installation et leur composition sont également collectées (nombre d’éoliennes, type de moteur utilisé pour les centrales thermiques,…).

– pour chacune des filières, des informations spécifiques sont demandées :

* localisation de l’éolienne (en terre ou sur mer)

* type d’aménagement des installations hydrauliques (au fil de l’eau, etc)

* quantités de combustibles utilisées pour les centrales thermiques ainsi que des questions relatives à la méthanisation agricole.

* la production de chaleur pour les centrales thermiques ayant recours à la cogénération.

Conformément à la loi du 7 juin 1951, les données sont recueillies à des fins purement statistiques et sont analysées dans le respect du secret statistique.

L’enquête, motivée par la libéralisation du marché de l’électricité à la fin des années 90, est conduite par le SDES depuis 2000 auprès de l’ensemble des producteurs d’électricité.

En 2012, les questionnaires ont été dématérialisés (mis à disposition en ligne sous forme d’un pdf dynamique).

Depuis 2016, la collecte est entièrement réalisée via un site Internet dédié, à l’exception des données relatives aux centrales EDF (collecte via des fichiers Excel).

Depuis 2020, le champ de l’enquête a été réduit de moitié grâce à la mise en place du registre national des installations de production d’électricité et de stockage produit par RTE.

Le questionnaire a été complété en 2006 pour répondre à la directive européenne 2004/8/CE du 11 février 2004 établie pour promouvoir et développer la cogénération à haut rendement. Il s’agit ici de transmettre chaque année à Eurostat des statistiques relatives à la production de chaleur inhérente au processus de cogénération, ce dernier favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Depuis 2017, le rendement énergétique de l’installation, calculé par l’application de collecte, est affiché lorsque l’enquêté saisit ses données, ce qui permet de limiter les erreurs.

Depuis 2022, la chaîne de production de l’enquête est passée de SAS à R.

En dehors du comité des utilisateurs annuel (voir partie Comitologie plus bas), des échanges ont régulièrement lieu avec les principaux acteurs du domaine de l’électricité.

L’enquête permet de répondre à cinq questionnaires annuels par type d’énergie, communs à l’Agence Internationale de l’Énergie
(AIE) et à Eurostat, et exigés dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie (révisé en novembre 2017).

Elle répond également au questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique.

Elle permet d’alimenter le bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et répond aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Depuis la mise en œuvre de la loi de transition écologique pour une croissance verte (LTECV) en juillet 2016, RTE (le transport national de l’électricité) doit publier un Registre national des installations de production d’électricité et de stockage. Cette nouvelle source de données permet la réduction de moitié du champ de l’enquête depuis 2020.

A l’heure actuelle, l’enquête reste la seule information exhaustive pour connaître la quantité d’électricité produite par filière et combustible.

Non

– Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la transition écologique et solidaire pour le suivi des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique, qui ont été créés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ;

– RTE pour l’établissement de leur bilan annuel ;

– Tout utilisateur du bilan énergétique annuel réalisé par le SDES ;

– Eurostat et l’AIE (Agence Internationale de l’Énergie) via une dizaine de questionnaires annuels.

Chaque année, un courrier de lancement est adressé à l’ensemble des enquêtés mi-février et la collecte dure jusqu’a fin mai.

La collecte de l’enquête est réalisée via un site Internet de collecte sécurisée.

Un comité des utilisateurs des enquêtes électricité est organisé chaque année avant le lancement de la nouvelle campagne de
collecte.

Ce comité réunit le SDES, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les principaux acteurs et associations du marché de l’électricité (RTE, Enedis (ex-ERDF), EDF…) et l’Insee.

Le temps de réponse médian est de 10 minutes pour les éoliennes contre 15 minutes pour les hydrauliques et 20 minutes pour les centrales thermiques.

Une partie des données demandées dans le questionnaire sont pré-remplies avec les données antérieures pour alléger la charge de réponse pour les enquêtés.

L’enquête est exhaustive. La base des producteurs d’électricité est mise à jour chaque année à l’aide :

– du registre RTE

– des fichiers Enedis

– de l’enquête annuelle sur la consommation d’énergie dans l’industrie (EACEI)

– des fichiers des obligations d’achat (EDF et CRE).

Mars N+2, via la publication du bilan annuel de l’énergie et disponible en open-data sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.