Enquête Crédit-Bail - 2024A024EC

Les unités ciblées par cette enquête sont les entreprises ayant réalisé des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier ou de la location avec option d’achat (LOA), ainsi que des Sofergie (sociétés pour le financement de l’énergie), dont la liste est tenue par l’ASF (Association des sociétés financières). L’enquête s’adresse ainsi à une centaine d’entreprises – 59.8 % ont pour code NAF 64.91Z (crédit-bail), 21.4 % sont en 64.19Z (autres intermédiations monétaires) et 14,3 % sont en 64.92Z (autre distribution de crédit). Les entreprises restantes appartenant aux autres secteurs financiers, ou à la location immobilière.

Enquête crédit-bail

Cette enquête est la seule source qui permet de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail entre les différents secteurs d’activité et les différents secteurs institutionnels. Cette forme d’investissement représente une part importante de l’investissement national (6,1 % de la FBCF). Sa connaissance est donc nécessaire pour l’analyse économique des entreprises et des secteurs. Les résultats de cette enquête sont utilisés par la comptabilité nationale pour calculer la composante crédit-bail de la FBCF pour l’ensemble des secteurs. Ils permettent également de calculer la valeur ajoutée des secteurs institutionnels (et donc le PIB) en fournissant une estimation des « loyers » inclus dans les consommations intermédiaires issues des comptabilités des unités institutionnelles. L’enquête permet également de calculer la dette publique en évaluant la partie liée aux contrats de crédit-bail.

Outre le montant des contrats, le questionnaire demande une répartition des contrats de crédit-bail selon les secteurs d’activité des entreprises clientes, leur localisation et la nature des biens.

L’enquête a été créée en 1966 afin d’appréhender un mode de financement alors nouveau. Le crédit-bail connaît dès lors une croissance importante. Il acquiert un statut juridique avec la loi n°66-455 du 2juillet 1966 et l’ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967. La périodicité de l’enquête est annuelle.

Néant

L’enquête a été rénovée en 2023. La refonte du questionnaire a été menée par l’Insee, en concertation avec l’Association des sociétés financières (ASF) et la Banque de France (BDF). Par ailleurs, le nouveau questionnaire a été testé auprès d’une dizaine de professionnels représentant un tiers des entreprises interrogées.

Cette refonte a permis un allègement substantiel du questionnaire, la mise à jour de certaines nomenclatures et l’ajout de deux questions pour mieux mesurer les intérêts et le développement de la LOA particulier.

Demande d’information des entreprises et associations concernées (notamment l’ASF) et bien entendu utilisation en comptabilité nationale, cf ci-dessus

Comptes nationaux, entreprises, chercheurs

Calendrier prévisionnel de l’enquête 2024 sur l’exercice 2023 :

1. Ouverture de l’enquête : 29 mars 2024 (date de retour avant le 29 avril 2024)
2. Relance : 2 mai 2024
3. Mise en demeure : début juin 2024
4. Constat de non-réponse : fin juin 2024

Par Internet via une plateforme sécurisée de retrait-dépôt (questionnaire sous forme électronique).

Néant

Les enquêtés récurrents disposent souvent d’une application permettant de remplir le questionnaire de manière largement automatisée. Le temps de remplissage du questionnaire est de deux heures en moyenne.

Enquête exhaustive des organismes habilités à pratiquer le crédit-bail

Les résultats de l’enquête de l’année N sur les données N-1 sont publiés début janvier de l’année N+1