Enquête permanente sur l’utilisation des véhicules routiers de marchandises (TRM) - 2024H037TR

Les entreprises appartenant au champ de l’enquête sont les unités légales détenant ou louant un poids lourd (camion ou tracteur routier) de moins de 25 ans immatriculé en France métropolitaine, de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en circulation selon les contrôles techniques du véhicule,
hors administrations (catégorie juridique « Personne morale et organisme soumis au droit administratif »),
hors entreprises du commerce de détail sur éventaires et marchés (APE du groupe 47.8),
hors auto-écoles (APE 85.53Z, 85.32Z, 85.59A),
hors entreprises de transports de fonds (APE 64.11Z, 64.19Z, 64.30Z, 64.91Z, 64.92Z, 64.99Z),
hors entreprises de spectacles vivants et manèges (APE 90.01Z, 90.02Z, 93.21Z)

Enquête permanente sur l’utilisation de véhicules routiers de marchandises (TRM)

L’objectif de cette enquête est de mesurer et suivre l’activité du transport routier de marchandises (TRM), sur le territoire national ou à l’étranger, pour compte d’autrui et pour compte propre. Elle vise également à mesurer annuellement la part du mode routier dans le transport de marchandises en France, qui s’établit en 2021 à près de 90 %. Compte tenu de l’importance de ce mode de transport, les résultats de cette enquête constituent un outil central pour la définition et le suivi des politiques publiques du fret et de la logistique, au niveau national comme européen.

Les résultats servent à l’analyse économique du secteur (suivi conjoncturel, comptabilité nationale, études sur les entreprises de transports). Ils permettent également de mesurer les flux de marchandises par origine-destination afin d’éclairer les politiques publiques dans la gestion des infrastructures (analyse du potentiel de report modal dans la stratégie nationale du fret ferroviaire par exemple) mais aussi dans le domaine de la logistique dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Les principales variables observées sont :

– le nombre de tonnes transportées

– la nature de la marchandise transportée ;

– le conditionnement ;

– le kilométrage du véhicule en charge et à vide ;

– les trajets parcourus (type et origine-destination, y compris à l’international).

En 1952, dans un contexte de coordination des investissements sur le transport, notamment entre rail et route, la première enquête par sondage sur le transport routier de marchandises français a été réalisée sur 10 000 véhicules et leur trafic sur une seule semaine dans l’année. Élément important pour élaborer une politique économique en matière de transport en période de transformation du transport de marchandises, la période d’enquête s’est élargie à partir de 1962 à tous les mois de l’année, à raison d’une semaine sur deux par mois. Avec l’augmentation des capacités de traitement, la taille de l’échantillon est passée à 45 000, puis à 80 000 en 1975.
Par ailleurs, le développement de la politique commune des transports a demandé une meilleure connaissance de l’ampleur et de l’évolution des transports de marchandises par route effectués à l’aide des véhicules immatriculés dans la Communauté européenne, ces données devant pouvoir être comparées à celles concernant les autres modes de transport et porter aussi bien sur les transports nationaux que sur les transports internationaux. En 1978, une directive européenne demande à chaque état membre des données statistiques sur le transport routier de marchandises. L’enquête répond à ce besoin, et depuis 1983, elle s’effectue toutes les semaines. La taille de l’échantillon alla jusqu’à 100 000 unités en 1981. En 1996, pour répondre au futur règlement européen 1172/98, l’enquête a changé d’optique, passant d’une unité statistique enquêtée qui était le véhicule porteur de la marchandise, qu’il soit à moteur comme les camions ou non comme les remorques et semi-remorques, à uniquement une unité statistique « véhicule à moteur », permettant ainsi de mieux suivre le degré d’utilisation des véhicules. Le règlement européen a été remanié à plusieurs reprises, le règlement en vigueur 70/2012 date de 2012.

Les résultats de l’enquête sont présentés aux services de l’administration, aux représentants des organisations professionnelles et du Comité National Routier chaque trimestre lors des réunions de conjoncture dans les transports.

Ils sont également repris dans le Bilan Annuel des Transports, publication de synthèse sur les transports, présentée chaque année à la Formation permanente Transports de la Commission de l’Économie du Développement Durable, instance de concertation qui se compose d’environ 80 membres et acteurs du domaine des transports (administrations, chercheurs, fédérations…).

Règlement européen

L’enquête sur le transport routier de marchandises s’insère dans un ensemble de dispositifs d’observation du transport de marchandises par mode de transport (maritime, fluvial, ferroviaire, aérien, routier) répondant à des règlements européens. Cette enquête permet notamment d’établir et de suivre la part du mode routier dans l’ensemble du transport de marchandises.

Sur le seul mode routier, elle permet de décrire et mesurer la place du pavillon français, en France comme à l’international, dans l’ensemble du transport routier en Europe, en mobilisant les données agrégées des autres pays, la même enquête étant conduite, simultanément et avec une méthodologie harmonisée, par tous les états membres.

Eurostat, Direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, services déconcentrés (Dreal), organisations professionnelles (FNTR, TLF).

Pour tenir compte des phénomènes saisonniers, la collecte de l’enquête est étalée sur toute l’année. Chacun des véhicules tirés fait l’objet d’une enquête portant sur son utilisation pendant une semaine de référence.

L’enquête est menée essentiellement par mode électronique (site Internet dédié) depuis 2016, auprès des utilisateurs de poids lourds. Les entreprises ne pouvant ou ne souhaitant pas répondre sur le site Internet peuvent le faire par papier. Par ailleurs, une méthode de transmission des réponses par flux XML a été développée, permettant ainsi aux entreprises dotées de systèmes informatisés d’extraire les données de ces systèmes afin d’enrichir le questionnaire de manière automatique.

Pour tenir compte des phénomènes saisonniers, la collecte de l’enquête est étalée sur toute l’année. Chacun des véhicules tirés fait l’objet d’une enquête portant sur son utilisation pendant une semaine de référence.

Enquête à caractère obligatoire.

L’enquête est effectuée par sondage. L’échantillon est tiré à partir du répertoire statistique des véhicules routiers (RSVERO), qui est alimenté à partir des informations transmises par le ministère de l’Intérieur issues du système d’immatriculation des véhicules, et des contrôles techniques des véhicules. Pour une meilleure représentativité du transport professionnel, le tirage de l’échantillon est effectué avec des probabilités inégales basées sur l’activité (APE) du propriétaire du véhicule et l’âge du véhicule. Chacun des véhicules tirés fait l’objet d’une enquête portant sur son utilisation pendant une semaine de référence. L’unité de sondage est donc le véhicule-semaine.

Les premiers résultats trimestriels sont présentés chaque trimestre suivant celui d’observation lors de la réunion du point de conjoncture des transports et publiés dans la collection « statinfo » (publication dématérialisée). Un bilan annuel du TRM français est publié dans la collection « datalab » après la publication des chiffres du quatrième trimestre de l’année. Une présentation du TRM européen est publiée une fois par an selon la date de disponibilité des données. Toutes ces publications ainsi que les données détaillées du TRM sont disponibles à l’adresse : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/transport-routier-de-marchandises