RNIPP et Enquête exhaustivité des mariages (En cours de labellisation)

L’enquête consiste, auprès d’un échantillon de communes, à collecter les informations suivantes : nombre total de mariages célébrés dans l’année précédent l’enquête (par exemple, mariages en 2018 pour l’enquête réalisée en 2019), le nombre de mariages entre personnes de sexe différent et le nombre de mariages entre personnes de même sexe.

Le champ de l’enquête couvre les communes de moins de 10 000 habitants et qui transmettent les données d’état civil à l’Insee de manière non dématérialisée.

En effet, les communes de plus de 10 000 habitants, dématérialisées ou non, sont dans le champ des alertes de volume anormal, mises en place en mars 2014 et réalisées par le pôle RFD. Les communes effectivement contactées au sein de ce champ dans le cadre de ces alertes sont celles dont le nombre de mariages célébrés l’année N est inférieur de 5 % ou plus au nombre de mariages de l’année N-1. Elles sont contactées par les DR-sites pour confirmation du chiffre de l’année N ou l’envoi des bulletins manquants.

Les communes dématérialisées de moins de 10 000 habitants sont suivies grâce aux numéros d’actes d’état civil qu’elles font parvenir à l’Insee. Le numéro d’acte est une balise obligatoire dans les bulletins dématérialisés. Il doit également être renseigné pour les communes non dématérialisées, mais l’information est parfois manquante, et le suivi peut être difficile lorsque le nombre d’acte transmis est très faible.

Le champ de l’enquête est donc celui des autres communes, c’est-à-dire les communes de moins de 10 000 habitants ET non dématérialisées.

L’enquête exhaustivité vise à évaluer l’exhaustivité des remontées de bulletins de mariages des mairies à l’Insee, pour ensuite redresser le fichier des mariages extrait du RNIPP en corrigeant statistiquement ces manques. Il s’agit alors, grâce aux résultats de l’enquête, de calibrer les mariages manquants et de « cloner » ou dupliquer des mariages reçus par l’Insee pour combler ces manques dans les fichiers à usage statistique

Nombre de mariages

La première enquête exhaustivité a été expérimentée en 2001. Elle est réalisée chaque année depuis 2002.

Il s’agit de pouvoir diffuser des résultats statistiques, en corrigeant du défaut d’exhaustivité des remontées des bulletins de mariages des mairies vers l’Insee.

L’enquête exhaustivité s’insère dans le dispositif de l’enquête relative à l’Etat civil, pour assurer la qualité des résultats statistiques concernant les mariages. C’est une enquête de qualité, à finalité statistique.

Outre le cadre réglementaire qui impose aux communes la communication des bulletins d’état civil, l’Insee a développé un système d’alertes pour s’assurer de recevoir l’intégralité des bulletins d’Etat civil. Ce système d’alertes est très complet il existe plusieurs types d’alertes qui sont complémentaires :

1. des alertes permettant de détecter l’absence d’envois de fichiers par les communes (par exemple, pour une commune ayant une maternité sur son territoire et qui n’enverrait pas tout ou partie de ses naissances),

2. des alertes permettant de détecter des volumes de réception anormaux en cas de réception d’un nombre de bulletins inférieur à ce qu’il était sur la même période l’année précédente,

3. des alertes détectant automatiquement les trous dans la séquence des numéros d’acte avec un système de relance des communes pour récupérer les bulletins manquants,

4. des alertes de présomption d’actes manquants. Les organismes de la protection sociale qui peuvent être informés des décès par les proches du défunt et l’Inserm, par le rapprochement des bulletins de décès B7 et B7 bis, peuvent signaler à l’Insee des présomptions de décès,

5. des alertes informant sur des transmissions tardives et en dehors du cadre fixé par l’Instruction générale relative de bulletins d’état civil de la part des communes.

Ces alertes sont déclenchées selon des critères d’importance pour la mise à jour du répertoire, comme par exemple la taille des communes ou le volume d’actes dressés, la présence de structures hospitalières ou de maternités.

Ce système est complété d’une enquête annuelle auprès d’un échantillon de communes portant sur le nombre de mariages. En effet, en dépit des outils mis en place pour le suivi de l’exhaustivité, l’exhaustivité des mariages est pour le moment jugée insuffisante. La raison est double : d’une part le nombre de communes enregistrant des mariages est important, d’autre part, ce sont des communes de toute taille, notamment des petites communes, pour certaines sont peu habituées à des échanges avec l’Insee. C’est pourquoi, une enquête auprès d’un échantillon de 3 000 communes environ est menée chaque année au second trimestre. Cette enquête existe depuis le début des années 2000. Il s’agit d’une enquête de qualité dont la charge est extrêmement faible pour les communes et dont l’échantillon est variable d’une année sur l’autre. Dans cette enquête, il est demandé à chaque commune le nombre de mariages enregistrés sur ses registres. Ce nombre est ensuite comparé à celui des mariages reçus par l’Insee et le nombre de mariages manquants dans le fichier en est déduit. Des mariages sont alors « dupliqués » pour produire le fichier statistique annuel des mariages.

Insee, pour établir les fichiers et résultats statistiques des mariages

mai-juin en général

Selon les sites contactant les mairies, l’enquête peut avoir lieu par téléphone ou par envoi d’un mel suivi d’une relance téléphonique.

La contrainte porte sur le nombre de communes à enquêter, pour limiter la charge d’enquête auprès des communes et auprès des producteurs.

Le champ de l’enquête comprend de l’ordre de 27 000 communes. Le nombre de communes enquêtées est de l’ordre de 3 000, tirées aléatoirement avec un sondage stratifié.
L’objectif assigné à l’enquête est d’estimation le nombre de mariages manquants, et donc « à ajouter », au niveau régional. Compte tenu de la contrainte sur le nombre total de communes à enquêter, fixé au niveau national, cet objectif prioritaire conduit naturellement à opter pour une égalité de traitement des régions. Le fichier étant diffusé à un niveau départemental, on souhaite aussi que les estimations soient satisfaisantes à ce niveau-là.
On réalise, en France métropolitaine, un sondage stratifié au sein de chaque région. Le choix des strates infra-régionales et du nombre de communes à tirer par strate est le suivant :
– pour obtenir des précisions (très) voisines d’une région à l’autre, puisque la taille de l’échantillon national est environ 3 000 communes, on interroge un nombre minimal de communes par région, de l’ordre d’une centaine. Cette contrainte initiale permet d’obtenir in fine des allocations à peu près constantes par région tout en offrant la souplesse nécessaire pour effectuer quelques adaptations qu’imposent les étapes suivantes ;
– on établit en deux temps le nombre de communes à enquêter par département. Tout d’abord par allocation proportionnelle : l’objectif initial du nombre minimal de communes fixé au niveau régional est réparti proportionnellement au nombre de communes du champ de l’enquête dans le département. Ensuite, afin de pouvoir exploiter aussi les résultats par département, on fixe une taille minimale de l’échantillon par département. L’utilisation de ce minimum augmente le nombre de communes à tirer dans certaines régions ;
– on souhaite ensuite avoir une stratification par activité, entendue ici comme le nombre de mariages sur les 3 dernières années. On crée 5 modalités d’activité (donc 5 strates), quitte à effectuer des regroupements si nécessaire a posteriori (découpage ad hoc) ;
– enfin, le croisement des départements et des modalités d’activité donne les strates de tirage. Mais certaines de ces strates sont trop petites, aussi, dans certains cas, on effectue des regroupements de modalités d’activité au sein du département concerné (regroupement de 2 voire 3 modalités).
Dans les DOM, peu de communes appartiennent de fait au champ de l’enquête (4 communes pour l’enquête de 2020). Toutes les communes dans le champ sont donc intégrées à l’échantillon.

L’enquête exhaustivité ne donne pas lieu à la diffusion de ses résultats. C’est une enquête de qualité. Elle sert à palier le manque d’exhaustivité des remontées des bulletins de mariages à l’Insee. En permettant d’estimer l’ampleur de ce manque, et de le corriger ensuite statistiquement, elle permet d’établir des statistiques de qualité sur les mariages.

Ces données statistiques contribuent alors à l’élaboration du bilan démographique annuel de la France, à la publication annuelle de tableaux détaillés et fichiers statistiques sur Insee.fr. Elles sont également utilisées à des fins d’études, avec des comparaisons dans le temps ou dans l’espace.

L’enquête exhaustivité des mariages ayant eu lieu l’année N est réalisée en général en mai-juin N+1 et sert à établir les résultats statistiques diffusés au T1 N+2.

Par ailleurs, lors de la séance du 10 décembre 2020, les bulletins d’état civil permettant d’alimenter le RNIPP ont été présentés. Le CNIS a alors rendu un avis d’opportunité favorable pour 2021 à 2025 inclus avec des bulletins inchangés en 2021 et modifiés à partir de 2022. Depuis, il est apparu que compte-tenu des charges de travail actuel des équipes, les bulletins ne pourraient être modifiés que courant 2022 voire au 1er janvier 2023. Le label est donné pour la période allant de 2022 à 2026. Dans ce contexte, nous proposons que l’avis du CNIS puisse être modifié pour préciser que la mise en oeuvre des nouveaux bulletins sera effective courant 2022 et au plus tard au 1er janvier 2023 et éventuellement que l’avis d’opportunité porte sur la même période que le label à savoir 2022 à 2026