Enquête auprès des salariés de l’État en 2022 (FPE 2022), complémentaire aux enquêtes coût de la main-d’oeuvre et structure des salaires - 2023X065EC

Le champ de l’enquête FPE concerne les salariés rémunérés par la fonction publique d’État, y compris ceux exerçant leurs fonctions dans des établissements publics administratifs, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Sont exclus les militaires et les élus. Cette enquête complémentaire à Ecmoss permet, associée aux données issues du système d’information sur les agents des services publics (Siasp), de compléter la couverture des secteurs non marchands figurant essentiellement dans les sections O et P de la NAF rév.2 (administration publique et éducation) pour la réponse au règlement européen n° 530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires.

Enquête auprès des salariés de l’État en 2022

L’enquête auprès des salariés de l’État a un double objectif :

– Recueillir des informations concernant les salariés de la fonction publique, non disponibles dans Siasp : diplôme, temps de travail effectif par exemple. Ces informations servent en premier lieu à compléter la couverture sectorielle du dispositif d’enquêtes Ecmoss pour la réponse au règlement européen n° 530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires [complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005)]

– Approfondir certains thèmes comme l’étude des parcours professionnels (avant et après l’entrée dans la fonction publique), la durée du travail (rémunéré et travaillé), etc.

Les thèmes abordés dans l’enquête sont les suivants : niveau de formation, situation professionnelle actuelle, entrée dans la vie active et premier poste occupé dans la fonction publique, parcours professionnel dans la fonction publique, temps de travail, formation continue, situation familiale et origine géographique et familiale (lieu de naissance des parents, parents ayant travaillé dans la fonction publique notamment).

L’enquête FPE complète le dispositif Ecmoss, qui répond à un règlement européen de 1999 sur la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires. Afin de répondre à ce règlement sur le champ complet (i.e. y compris administration publique et enseignement non marchand, non couvert par les enquêtes Ecmoss), cette enquête est menée auprès des salariés de la fonction publique d’État. L’enquête FPE 2022, collectée en 2023, sera la quatrième édition de cette enquête, les précédentes ayant eu lieu en 2011 (FPE 2010), en 2015 (FPE 2014) et en 2019 (FPE 2018). Les Dom, à l’exception de Mayotte, font partie du champ de l’enquête FPE depuis l’édition 2014.

Lors des précédentes enquêtes, la collecte portant sur une année N avait lieu au quatrième trimestre de l’année N+1. Le taux de collecte s’établissait à un peu plus de 70 % pour FPE 2014, et à 66 % pour FPE 2018 (33 000 salariés échantillonnés). Le taux de plis non distribués a été un peu plus important pour FPE 2018.

Le questionnaire de FPE 2014 avait été très peu modifié par rapport à celui de l’édition précédente. Celui de FPE 2018 a subi des modifications de fond et de forme plus conséquentes. Sur le fond : actualisation de la liste de diplômes proposés, pour mise en cohérence avec la nomenclature internationale en vigueur, amélioration de la partie sur le temps de travail, essentielle pour alimenter la réponse à Eurostat, etc. Sur la forme, de nombreuses modifications ont été faites, notamment pour se conformer aux standards de la nouvelle filière multimode des enquêtes ménages de l’Insee. L’enquête FPE 2018 a été quasi entièrement dématérialisée (questionnaire internet, excepté en dernière relance où le papier était également proposé).

Des réunions avec les partenaires de l’enquête ou des experts (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – Depp, Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGAFP…) ont lieu pour valider le questionnaire. Le dispositif d’enquête est en outre présenté à la Commission Emploi, Qualification et Revenus du Travail du Cnis à l’occasion de chaque renouvellement de l’enquête.

Le dispositif Ecmoss (voir la fiche de demande d’opportunité des Ecmoss pour plus de détails) permet à l’Insee de produire les statistiques structurelles européennes demandées par Eurostat sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires. Le règlement indique qu’elles doivent porter sur les sections B à S de la nomenclature d’activité Nace rév. 2. Jusqu’en 2010, le champ des enquêtes annuelles Ecmoss ne couvrait pas l’ensemble des secteurs non marchands. Pour pouvoir répondre au règlement sur le champ de la fonction publique de l’État, le dispositif Ecmoss a été complété en 2011, 2015 et 2019 par les enquêtes FPE 2010, FPE 2014 et FPE 2018 couplées à l’utilisation des données des fichiers de paie (Siasp).

L’enquête FPE 2022 reconduit ce dispositif pour le cycle quadriennal de collecte Ecmoss « 2022-2025 ».

Le fichier Siasp permet de connaître le niveau et la composition des salaires bruts et nets mais il fournit un nombre de caractéristiques sociodémographiques liées au poste occupé relativement réduit. L’enquête FPE permet de recueillir sur son champ les caractéristiques individuelles des salariés non disponibles dans Siasp : diplôme, niveau de formation, parcours professionnel avant et après l’entrée dans la Fonction publique, temps de travail (rémunéré et travaillé), situation familiale… L’enquête auprès des salariés de l’État est ainsi conçue comme complémentaire aux informations déjà disponibles dans Siasp. La combinaison d’informations issues d’enquêtes (Ecmoss et enquête complémentaire FPE) et de données administratives, permet de répondre in fine à la demande d’Eurostat, à la fois en matière de couverture du champ et en termes de variables.

Pas d’extensions géographiques.

Insee, Depp, DGAFP, Chercheurs.

L’enquête FPE 2018 a été exploitée pour la production des résultats et les publications sur la structure des salaires en 2018 (exemple : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5419003#consulter). D’autres publications sont à paraître prochainement, exploitant directement l’enquête FPE 2018.

L’enquête FPE 2022 se déroulera de mai à juillet 2023. Ce calendrier diffère des précédentes collectes qui se déroulaient au quatrième trimestre. Ce choix a été fait pour des raisons pratiques de moyens et de charge à l’aval, mais présente également un avantage relatif à la fraîcheur de la base de sondage et des adresses de contact disponibles (un avantage d’une collecte au deuxième trimestre étant de lancer la collecte avant l’été, période propice aux déménagements, donc de réduire le taux d’adresses de contact non valides).

Le mode de collecte sera le 100 % internet, contrairement à FPE 2018 où un questionnaire papier avait été envoyé lors de la seconde relance. En effet, la population visée est une population majoritairement active, travaillant (ou ayant travaillé si départ depuis la date de la base de sondage) dans la fonction publique d’état, et qui de ce fait a très probablement internet (dans FPE 2018 seules 5 personnes sur 33 000 échantillonnées / 20 000 répondants avaient dit ne pas avoir internet). Supprimer le questionnaire papier permet également de faire des économies substantielles de charge au pôle responsable de la collecte.

Les adresses email pourront être mobilisées pour des relances, en plus des courriers papier habituels.

Pour préparer l’enquête FPE 2022 et en suivre la réalisation, la comitologie comprendra, de façon similaire à 2014 et 2018 :

– Un comité de pilotage pour acter les grandes modifications à implémenter pour l’enquête

– Des réunions thématiques avec les experts pour discuter de sujets précis (notamment Direction générale de la fonction publique – DGAFP et Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – Depp, ou encore la division Sondages de l’Insee)

– Des réunions de suivi auront lieu de façon régulière afin de suivre la préparation et la mise en œuvre de l’enquête, notamment son volet Internet.

L’unité enquêtée est le salarié. Le questionnaire de FPE 2022 sera très semblable à celui de FPE 2018, qui était relativement court. Lors du « focus group » mené en décembre 2018 sur la base du questionnaire papier de l’enquête FPE 2018, le temps moyen observé pour remplir le questionnaire était d’un peu moins de 20 minutes et le temps médian de 15 minutes. Le temps de remplissage a rarement dépassé 30 minutes.

L’échantillon de l’enquête FPE 2022 auprès des salariés de l’État sera tiré dans le système d’information sur les agents des services publics (Siasp). Comme pour FPE 2018, le plan de sondage reposera sur un tirage aléatoire simple stratifié sur quelques variables [sexe, âge, catégorie hiérarchique de la fonction publique, ministère au sens budgétaire croisé avec le statut (titulaires versus les autres salariés), lieu de travail de l’individu (Île-de-France versus autres régions)] avec allocation de Neyman calculée sur les heures rémunérées.

Le tirage de l’échantillon est un tirage équilibré (à partir de la méthode du Cube), effectué sur la base des poids initiaux dont le calcul vient d’être décrit. Les variables d’équilibrage seront a priori les effectifs par sexe, tranche d’âge, catégorie hiérarchique, ministère employeur et région de travail, ainsi que le salaire annuel brut enseignant / non-enseignant, hommes / femmes et les heures rémunérées enseignant / non-enseignant, hommes / femmes.

Les données produites à partir de FPE 2022 (collectées en 2023) seront envoyées à Eurostat mi-2024 [fichier de microdonnées anonymisées sur la structure des salaires, construit à partir des enquêtes Ecmoss, FPE et des sources administratives (Bases Tous salariés, Siasp)]. Les premières publications nationales auront lieu ensuite au mieux fin 2024 – début 2025 (par exemple sous forme d’études courtes de 4 pages ou de dossiers plus étoffés, sur les profils, parcours, rémunérations dans la fonction publique d’Etat).