Groupe de travail : Définition statistique des entreprises de taille intérmédiaire et des petites et moyennes entreprises

Présentation

La définition de la taille des entreprises à considérer dans l’élaboration des résultats statistiques et dans les analyses économiques a fait l’objet de nombreux débats entre économistes sans qu’aucun ait conclu, jusqu’à présent, à une définition unanimement admise. De ce fait, bien que de nombreuses publications statistiques ou analyses économiques se réfèrent à la notion de « petites et moyennes entreprises » (PME), les définitions utilisées pour établir les statistiques ainsi utilisées différent fréquemment.

Certes, tout le monde utilise plus ou moins le seuil de 250 salariés pour définir la borne supérieure de cette catégorie d’entreprises mais, alors que certains s’arrêtent à ce seul critère pour définir la catégorie des PME, d’autres y ajoutent des considérations sur le montant du chiffre d’affaires ou du total de bilan. Plus fondamentale encore apparaît la divergence entre ceux qui considèrent que la notion de PME doit s’appuyer sur l’observation d’entités légales – principalement des sociétés ayant une existence sur le plan juridique – tandis que d’autres introduisent la notion de dépendance entre sociétés.

Enfin, si certaines catégories sont définies, au moins de façon approximative, d’autres notions sont utilisées de façon très peu normalisée par les uns et les autres. C’est, en particulier, le cas des entreprises qui constituent la catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises les plus grandes. Selon les ouvrages et les auteurs, on trouve aussi bien des catégories relativement restreintes (250 à 500 salariés, ou 250 à 1 000 salariés, par exemple) que des catégories utilisant un seuil supérieur beaucoup plus élevé (2 000 ou 5 000 salariés).

L’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a introduit une normalisation des appellations en disposant que « pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

• les microentreprises ;
• les petites et moyennes entreprises ;
• les entreprises de taille intermédiaire ;
• les grandes entreprises

Par ailleurs, en prévoyant qu’un décret « précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise », la loi a reconnu la nécessité que des définitions à caractère général fussent utilisées de façon systématique « pour les besoins de l’analyse statistique ou économique ».

Par lettre du 29 juillet 2008, madame LAGARDE, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a saisi le Conseil national de l’information statistique afin qu’il « propose des éléments de définition statistique des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises, et fournisse des suggestions de modification des publications statistiques publiques en vue de diffuser des données mesurées pour ces deux ensembles spécifiques d’entreprises », en lui demandant que « les recommandations du groupe de travail soient finalisées et transmises à l’autorité statistique dans des délais permettant la publication du décret d’application avant la fin de l’année ».

(1) L’Union professionnelle artisanale (UPA) a signalé que le sigle ETI est déjà employé pour désigner les « Employeurs et travailleurs indépendants » et s’inquiète des risques de confusion qui pourraient découler de cette identité de sigles.