Bulletin d’état civil – Mention en marge (apposée sur une acte de naissance ou un acte de décès) - 202PA002EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 23/12/2021
Numéro de visa 202PA002EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Rééditée avec une périodicité supérieure à 1 an
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert

Ensemble des événements concernés
Champ géographique Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Bulletin de mention en marge apposée sur un acte de naissance ou un acte de décès
Consulter les questionnaires https://www.insee.fr/fr/information/1303477
Objectifs

La finalité des bulletins de mention en marge est la mise à jour du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques).
Thèmes du (ou des) questionnaires

Chaque bulletin d’état civil est relatif à un acte d’état civil, il contient les éléments d’état civil de la personne tels qu’ils sont enregistrés sur le registre d’état civil et précise les éléments qui ont fait l’objet d’une modification soit sur l’acte de naissance soit sur l’acte de décès.
Historique

La collecte des bulletins remonte à plus d’un siècle. Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires. La dernière modification date de 2017, pour prendre en compte l’impact de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle qui transférait à compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des conclusion, modification et dissolution des PACS des tribunaux vers les officiers d’état civil. Cela s’est traduit par l’ajout de deux bulletins statistiques à ceux préexistants . Le numéro d’immatriculation au répertoire est aussi utilisé par les organismes de sécurité sociale.
Les modifications proposées ici, visent à se mettre en conformité avec les nouveaux textes réglementaires.
Origine de la demande

Dispositif réglementaire

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Période de collecte

Les mairies adressent en permanence, dès l’enregistrement d’un acte d’état civil, les bulletins d’état civil à l’Insee.
Mode de collecte

Les bulletins peuvent être transmis à l’Insee soit sous forme papier, soit, de plus en plus, sous forme dématérialisée sécurisée.
Organisme collecteur La gestion du RNIPP est assurée par six sites implantés dans les directions régionales de l'Insee. Ces sites sont coordonnés par le pôle "Répertoires et Fichiers Démographiques" implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l'animation, l'assistance et le pilotage des travaux. Chacune de ces directions régionales a compétence sur une partition du territoire français.
Plan de sondage

La collecte des bulletins d’état civil s’effectue auprès des communes. Elle est permanente et exhaustive.
Taille de l'échantillon 35100

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 02/12/2021
Date début de validité 01/01/2022
Date fin de validité 31/12/2026
Commission Cnis Démographie et questions sociales
Télécharger l'avis ao_2020_insee_rnipp_mis-a-jour-2021-2 (pdf - 192 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 14/04/2021
Date début de validité 01/01/2022
Date fin de validité 31/12/2026
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2021_insee_rnipp (pdf - 149 Ko)