Enquête sur le Coût de la main-d’œuvre et la Structure des salaires (Ecmoss) – Cycle quadriennal « 2018-2021 » - 2020A047EC

Selon le règlement d’Eurostat, le champ obligatoire de l’enquête concerne l’ensemble des établissements employeurs appartenant à une entreprise de 10 salariés ou plus des secteurs B à S hors O (administration publique). Le secteur « O-Administration publique », fourni par la France depuis la « SES 2010», est optionnel. Néanmoins Eurostat envisage de le rendre prochainement obligatoire.
Les enquêtes Ecmo et ESS sont réalisées sur les secteurs B à S de la NACE-Rev2, à l’exclusion de la fonction publique d’État (en excluant les établissements de catégories juridiques « 71-Administration de l’état », « 74-Autre personne morale de droit public administratif » et une partie des « 73-Établissement public administratif »). Elle couvre donc le secteur privé, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (cette dernière depuis 2010).
En format ESS, l’enquête complémentaire auprès des agents de l’État (enquête FPE 2018) permet de compléter la couverture sur la fonction publique d’État.
En format Ecmo, on mobilise principalement les données issues des bases administratives et de la comptabilité nationale.
L’unité enquêtée est l’établissement. Environ 18 000 établissements sont enquêtés chaque année. Ils répondent pour une partie de leurs salariés (de 1 à 24 salariés par établissement), ce qui représente un échantillon d’environ 160 000 salariés par année.

Enquête sur le Coût de la Main-d’Oeuvre et la Structure des Salaires en 2019 dans le secteur privé / public – format Ecmo

Conformément aux règlements européens, cette enquête a plusieurs objectifs.
En format Ecmo, elle permet d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne.
Elle permet également de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur.

L’enquête détaille les différentes composantes de la rémunération, les compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, ainsi que les autres éléments de coût (épargne salariale, taxes ou dépenses libératoires diverses, œuvres sociales, dépenses de formation, autres dépenses au bénéfice des salariés…) et les subventions perçues par l’entreprise. L’enquête s’intéresse également au volume de travail effectivement accompli, compte tenu des congés, des divers jours fériés et ponts, et des autres jours non travaillés.

Le dispositif Ecmoss est constitué d’enquêtes annuelles menées auprès des établissements lors de cycles quadriennaux. Chaque cycle de quatre ans se décompose en deux formats d’enquête : deux années au format « structure des salaires (ESS) » et deux années au format « coût de la main-d’œuvre (Ecmo) ».
Les cycles sont millésimés en fonction des années de collecte alors que les enquêtes sont référencées par la date de validité des données.
Le cycle Ecmoss actuel est le cycle « 2018-2022 ». Il comprend :
– deux enquêtes avec un questionnement «structure des salaires» : ESS 2017 et 2018, collectées en 2018 et 2019 ;- deux enquêtes avec un questionnement «coût de la main-d’œuvre» : Ecmo 2019 et 2020, collectées en 2020 et 2021.
Par ailleurs, une fois par cycle, une enquête complémentaire est menée auprès des salariés de la fonction publique de l’État (enquête « FPE »). La dernière a été collectée au cours du second semestre 2019 au titre des données 2018. Ces enquêtes « FPE » permettent d’étendre le champ des données sur la structure des salaires aux agents travaillant dans la fonction publique (titulaires ou non). Les précédentes ont porté sur les données 2014 et 2010.

Bilans de collecte :
Le taux de réponse aux enquêtes Ecmoss est très satisfaisant : il dépasse le plus souvent 80% aussi bien en format ESS qu’en format Ecmo.
Données transmises à Eurostat :
Eurostat attend une livraison de données tous les deux ans, au plus tard 18 mois après la fin du millésime concerné (millésimes des années paires).
Des fichiers individuels sont constitués pour le format « structure des salaires » (« structure of earnings survey – SES »). Ils sont produits à partir de deux ESS annuelles consécutives, en faisant « vieillir » la première année (année impaire) pour qu’elle soit représentative du millésime demandé. Ces fichiers sont complétés par l’enquête FPE sur la fonction publique d’État et sont enrichis avec des données administratives.
Ainsi, l’enquête « SES 2018 » est constituée à partir des ESS 2017 et 2018 (complétées par FPE 2018 pour la fonction publique d’État).
Des fichiers agrégés sont constitués pour le format « Coût de la main-d’œuvre » (« Labour cost survey – LCS »). Ils sont produits à partir de deux Ecmo annuelles consécutives, en faisant « vieillir » la première année (année impaire) pour qu’elle soit représentative du millésime demandé. Ces fichiers sont également complétés par des données issues de la comptabilité nationale, de l’enquête FPE sur la fonction publique d’État et sont enrichis avec des données administratives.
Ainsi, l’enquête « LCS 2020 » sera principalement constituée des données issues des Ecmo 2019 et 2020.
Fichiers de diffusion :
Si les fichiers à destination d’Eurostat sont produits tous les deux ans, des fichiers de diffusion sont produits annuellement à des fins d’étude. Ils sont accessibles au sein du SSP (via des conventions).
Des fichiers de production et de recherche des données portant sur les « salariés » sont diffusés par l’intermédiaire du centre Quételet dans le format ESS. Les fichiers issus des « Ecmo » sont disponibles à la demande par l’intermédiaire du Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD).

Publications
Les publications concernant le dernier cycle Ecmoss sont les suivantes :
Les enquêtes « Structure des salaires » 2013 et 2014 ont donné lieu à des publications de la Dares et de l’Insee.
L’Insee focus « Salaire horaire : l’importance de la catégorie socioprofessionnelle et du diplôme » et l’Insee Résultats (tableaux de données agrégées) « La structure des salaires en 2014 » sont tous deux parus le 18/06/2018.
Pour plus d’informations:
Insee Résultats : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3049191
Insee Focus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3564663

L’enquête complémentaire sur les salariés de la fonction publique d’État FPE 2014 réalisée en 2015 a donné lieu à un dossier dans l’Insee Références « Emploi, chômage et revenus du travail » – édition 2018 paru le 03/07/2018.
Pour plus d’informations: https://www.insee.fr/fr/statistiques/3573729?sommaire=3573876

Les enquêtes « Coût de la main-d’œuvre » 2015 et 2016 ont également donné lieu à des publications de la Dares et à des publications dans l’Insee focus « Le coût de la main-d’œuvre en France en 2016 : 34,3 euros par heure en moyenne » paru le 18/02/2020 et dans l’Insee Références «  Le coût de la main-d’œuvre en 2016 » paru le 26/02/2020.
Pour plus d’informations:
Insee Références :https://www.insee.fr/fr/statistiques/4309157
Insee Focus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4309405

Ces enquêtes sont à la fois nationales et régies par des règlements européens. La production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires est régie par le règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 complété par les règlements d’application «Coût de la main-d’œuvre » n°1737/2005 et « Structure des salaires » n°1738/2005 tous deux du 21 octobre 2005.
Des statistiques détaillées et des fichiers de données individuelles le cas échéant, doivent être fournis tous les quatre ans. En pratique, un nombre important d’informations sont communes aux deux enquêtes et sont donc produites tous les deux ans. Eurostat produit également, avec un dispositif d’actualisations annuelles, le « Gender Pay Gap » (indicateur de la différence de salaire horaire par sexe), à partir de l’enquête « SES »et les « annual labour cost » à partir de l’enquête « LCS ».. Enfin, plusieurs éléments entrant dans l’élaboration de l’indice européen du coût du travail défini par le règlement n°450/2003 du 27 février 2003 sont calés sur les résultats de l’enquête.
La Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du Ministère du travail) mobilise les enquêtes ESS et Ecmo afin d’établir les statistiques sur l’organisation du temps de travail et sur les différentes composantes de la rémunération (statistiques par conventions collectives, caractéristiques des salariés au Smic, épargne salariale, heures supplémentaires, temps de travail…) ou encore sur les dépenses relatives à la formation professionnelle.
La comptabilité nationale, ainsi que la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé) pour les comptes de la protection sociale, utilisent aussi une partie des informations collectées dans les enquêtes Ecmoss.Enfin, les chercheurs en sciences sociales utilisent ces données pour étudier les pratiques salariales des entreprises, à travers des sujets tels que les inégalités salariales, le rôle des conventions collectives, les pratiques d’épargne salariale, voire l’évaluation des politiques publiques. Ces enquêtes constituent en effet une source de données originales puisqu’elles portent à la fois sur les établissements et sur leurs salariés.

L’enquête Ecmoss est conçue comme complémentaire aux sources administratives sur les salaires : Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le secteur privé, Système d’Information sur les Agents des Services Publics (SIASP) pour le secteur public. Elle utilise les informations de ces sources administratives et les complète sur les données non disponibles à ce jour. L’enquête Ecmoss aura toutefois vocation à être substantiellement allégée lors de son prochain cycle quadriennal, compte tenu de la possibilité de récupérer une partie des données collectées directement dans les DSN.
Toutefois, l’enquête Ecmoss perdurera faute de disponibilité, dans les fichiers administratifs, de données relatives au temps de travail, à certaines caractéristiques individuelles importantes des salariés (diplôme notamment) ou encore portant sur les coûts patronaux.

La première collecte du cycle d’enquêtes annuelles « 2018-2022 » s’est déroulée en 2018 et 2019 pour les exercices 2017 et 2018, au format « structure des salaires ». Elle a été complétée par la collecte de l’enquête complémentaire FPE (Fonction Publique de l’État) 2018 qui s’est déroulée au second semestre 2019.
L’année 2020 correspond à la première année du second format « Coût de la main d’oeuvre ». La collecte débutera en mars pour finir au plus tard en décembre. Elle sera réalisée par le centre statistique de Metz, avec l’appui du réseau d’enquêteurs d’entreprises, et supervisée par la division Salaires et revenus d’activité du Département de l’Emploi et des Revenus d’Activité. Les enquêtes annuelles suivantes suivront la même périodicité de collecte.

Les établissements sont sollicités pour répondre à l’enquête sur un des 3 supports suivants :

– Les entreprises du secteur privé ayant un seul établissement interrogé avec un maximum de 5 salariés interrogés sont destinataires d’un courrier papier leur demandant de se connecter au site internet de collecte Coltrane (fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe).

– Les entreprises les plus grandes peuvent répondre sur la base d’un fichier excel et seront averties du démarrage de la collecte par un mail leur indiquant où se connecter pour récupérer leur modèle de fichier de réponse.

– Enfin, tous les établissements n’entrant pas dans l’une des deux catégories évoquées ci-dessus reçoivent un questionnaire papier à remplir (1 questionnaire établissement complété par 1 à 24 questionnaires relatifs aux salariés de l’établissement).

Afin d’alléger la charge statistique et de s’appuyer au maximum sur les données administratives existantes, des appariements avec les données administratives sont prévus (DSN/SIASP). Des expertises sont encore nécessaires pour préciser les parties des questionnaires pouvant être simplifiées via l’utilisation des données issues de la DSN.

Plusieurs comités permettent d’organiser l’enquête :
– un comité de pilotage annuel qui se réunit en fin d’année civile pour acter des modalités de collecte de l’année à venir,
– un comité de maintenance qui se réunit deux fois/an et décide des maintenances à apporter à l’application informatique de collecte
– un comité de suivi de la collecte qui se réunit 2 fois /mois et permet de suivre au plus près l’avancement de la campagne annuelle.

Les établissements enquêtés sont sollicités pour répondre à un questionnaire portant sur leur établissement et à des questionnaires portant sur des « salariés » identifiés (de 1 à 24 selon les cas).
Le temps de réponse est demandé à l’enquêté dans le questionnaire depuis 2012.
Les années au format « Ecmo », le questionnaire « établissement » permet d’établir poste par poste les montants versés en rapport avec le coût du travail . Son remplissage est nettement plus long, 150 min en moyenne.
Le temps de réponse moyen au questionnaire « salarié » au format ESS est en général compris entre 15 et 20 minutes. Les années Ecmo, le questionnaire « salarié » est une version allégée du questionnaire ESS . La durée de réponse est sensiblement inférieure, s’établissant à environ 7 min par questionnaire.
La réponse aux questionnaires, notamment en version « coût de la main-d’œuvre », nécessite parfois le recours à plusieurs acteurs dans l’entreprise (ressources humaines, gestionnaires paye, comptables, etc.).
Les années au format « ESS », le questionnaire « établissement » recueille des données qualitatives sur les politiques salariales, accords collectifs et représentation du personnel. Les établissements enquêtés y répondent en moyenne en 15 min, cette durée pouvant aller jusqu’à 25 min.

Le plan de sondage est un plan de sondage à deux degrés, stratifié aux deux degrés.
On procède d’abord à un tirage d’établissements dans le répertoire Sirus, puis à un tirage de salariés de ces établissements dans les Déclarations Sociales Nominales pour le secteur privé et SIASP pour le secteur public.
Par rapport au cycle précédent, la méthode d’échantillonnage a été optimisée pour mieux couvrir les domaines de diffusion demandés par Eurostat.
Le taux de sondage est d’environ 3,5% pour le niveau établissement (18 000 parmi 510 000) et de 1% pour les salariés (160 000 parmi 16,5 millions).

Deuxième semestre 2022