Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Les trois comités

Le comité du label de la statistique publique est créé par le chapitre IV du décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009. Ses modalités d'organisation sont définies dans un arrêté du 2 mai 2013.

Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l’information statistique (Cnis) les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Le comité du label de la statistique publique donne des avis résultant de l’examen pour le compte du Conseil national de l’information statistique, et à sa demande, sur des statistiques produites par des organismes de droit privé ; dans ce cas, ces avis sont transmis au président du Conseil national de l’information statistique qui juge de leur contribution à l’intérêt général.

Pour le compte de l’Autorité de la statistique publique, et à la demande de cette dernière, le comité du label de la statistique publique donne des avis sur les processus d’exploitation et de diffusion, à des fins d’information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public ; dans ce dernier cas, ces avis sont transmis au président de l’Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d’intérêt général et de qualité statistique, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Le comité du secret statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement de statistiques.  Ses modalités d'organisation sont définies au chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009. 

 

 

 

20 Févriier 2017