Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Textes de référence

La statistique publique, tant au niveau européen qu’au niveau français, est régie par des textes qui en fixent les objectifs, l’organisation et les règles de fonctionnement.

Les textes qui en constituent la base sont, au niveau français, la loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et au niveau européen le règlement de 2009 relatif aux statistiques européennes.

  • Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
  • Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
  • Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n°2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de la statistique publique et au comité du secret statistique
  • Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes
  • Act n° 51-711 of June 7th, 1951 on Legal Obligation, Coordination and Confidentiality in the Field of Statistics
  • Decree concerning the National Council for Statistical Information and the Committe for Statistical Confidentiality (unofficial translation)
 

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20 Févriier 2017